L'actualité technologico-juridique internationale (3 septembre 2013)

La Nouvelle-Zélande abolit le brevet logiciel (vraiment ?)

Après cinq années de débats, le parlement néo-zélandais a décidé de bannir les logiciels du champ d’application de la loi sur les brevets (Patents Bill). Dans une nouvelle disposition 10A, on trouve ceci :

A computer program is not an invention and not a manner of manufacture […].

Certains voudront crier victoire, pourtant cela signifie seulement qu’un logiciel en tant que tel et pris isolément ne peut pas être breveté. L’invention qui est mise en oeuvre par un logiciel qui fait partie d’un processus et qui contribue à implémenter le processus pourra être brevetée. C’est la solution déjà en vigueur en Europe. Pour plus de détails sur le brevet logiciel, vous pouvez consulter cet article.

L'actualité technologico-juridique internationale (27 août 2013)

Apple vs Samsung

L’année passée, Apple a gagné un (gros) procès contre Samsung sur fond de violations de brevets. Samsung avait été condamné à payer à Apple $ 1 milliard, somme ramenée à $ 450 millions. La semaine passée, la demande de nouveau jugement déposée par Samsung a été rejetée par la juge. La demande se fondait sur le fait que Samsung ne violait pas le brevet d’Apple sur l’effet de rebond quand on arrive au bas du défilement de l’écran.

Selon Google, passer par un tiers annule toute atteinte quant au respect de la vie privée

Just as a sender of a letter to a business colleague cannot be surprised that the recipient’s assistant opens the letter, people who use web-based email today cannot be surprised if their communications are processed by the recipient’s ECS provider in the course of delivery. Indeed, “a person has no legitimate expectation of privacy in information he voluntarily turns over to third parties”.

(Source, p. 19)

C’est une partie de l’argumentation de Google dans une demande de rejet d’une plainte contre lui. Cette plainte a été déposée par des personnes inquiètes quant à leur vie privée suite à l’unification des conditions générales des différents services de Google. Pour résumer, Google ne semble pas chercher à se défendre en disant qu’il respecte la vie privée ; au contraire, il se défend en disant implicitement qu’elle n’existe pas et que les utilisateurs de Google (ou d’autres services fournis par n’importe quel tiers, même par un fournisseur d’accès à Internet) n’ont pas le droit de s’attendre au respect de leur vie privée.

Explications sur la loi floridienne qui a acquitté Zimmerman

George Zimmerman a été acquitté des charges qui pesaient contre lui : selon la justice de Floride, ou plus précisément selon le jury du tribunal, Zimmerman s’est trouvé en état de légitime défense, ce qui rend l’homicide non punissable. De l’aveu même du prévenu, Trayvon Martin a bien été tué par le premier. Toute la question était de savoir si Zimmerman était en état de légitime défense.

Selon plusieurs juristes spécialistes américains, le verdict ne constitue pas vraiment une surprise.

Google pas responsable des données personnelles apparaissant dans son moteur de recherche ?

Mardi passé, dans le cadre d’un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général en charge du dossier à la Cour a remis ses conclusions. Celles-ci ne lient pas la Cour, leur but étant de proposer à la Cour une solution juridique. (Il faut cependant reconnaitre que la Cour suit souvent les conclusions des avocats généraux.)

L’affaire se déroule en Espagne et concerne Google, la protection des données, les droits de la personnalité et le droit à l’oubli. En résumé, il convient de déterminer si Google est responsable des données personnelles qui apparaissent dans les résultats du moteur de recherche si ces données sont traitées par un tiers, ici le site web d’un média espagnol. La personne en cause a demandé à Google de retirer de son index les pages du journal qui faisaient mention d’une saisie immobilière suite à une procédure de recouvrement de dettes ayant eu lieu à la fin des années 90.