Comprendre le brevet logiciel

Le droit des brevets n’est pas aisé à comprendre, et jouit d’une réputation peu flatteuse auprès du public. Il est pourtant nécessaire pour l’économie et les entreprises. Dans le domaine informatique par contre, les levées de boucliers sont fréquentes afin de militer contre la possibilité de breveter les logiciels. Qu’en est-il vraiment ? C’est ce que je vais essayer d’expliquer.

Quelques notions de droit des brevets

Le droit des brevets d’invention (Erfindungspatent ; Patent) est une branche du droit de la propriété intellectuelle. Comme le droit d’auteur ou le droit des marques, le droit des brevets institue un droit de type monopolistique : on parlera en général d’un droit exclusif sur l’oeuvre, la marque ou, dans le cas du brevet, sur l’invention.

L'ADN humain ne peut pas être breveté aux USA

La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu hier un jugement dans l’affaire Association for Molecular Pathology Et Al. v. Myriad Genetics, Inc., Et Al.

Elle déclare à l’unanimité (neuf juges) que l’ADN humain ne peut pas être breveté aux Etats-Unis. Autrement dit, l’ADN humain n’est pas éligible selon 35 U.S.C. § 101. L’argument pour la brevetabilité, selon le jugement de l’instance précédant la Cour Suprême, était que l’isolation de molécule d’ADN résulte en un changement physique dans la molécule, ce qui la rend brevetable puisqu’elle est chimiquement retirée de son environnement intracellulaire.

La disposition constitutionnelle grecque qui a permis de fermer la radiotélévision publique

Le 11 juin 2013, vers 23h00, le gouvernement grec a déconnecté - manu militari et sans avertissement préalable - l’émetteur principal et toutes les antennes du service public audiovisuel, mettant un terme aux émissions des trois chaines de la télévision publique Elliniki Radiofonía Tileórasi (ERT). En cause : la mauvaise gestion, un manque de transparence dans la comptabilité, des privilèges indus, des dépenses incroyables, etc.

C’est grâce à une étrange disposition constitutionnelle grecque (art. 44, paragraphe 1) que cette décision a été prise, sous la forme d’un décret présidentiel.

Au Texas vous avez le droit tuer une escort-girl qui n'a pas voulu coucher avec vous

Un jury d’une Cour de Comté (County Court) au Texas a acquitté un prévenu qui était accusé du meurtre d’une femme de 23 ans, au motif que son acte était justifié parce qu’il voulait récupérer l’argent qu’il avait payé à cette escort-girl qui ne voulait pas coucher avec lui.

Le prévenu a reconnu avoir trouvé l’annonce pour cette escort-girl sur Craiglist et cru qu’une relation sexuelle était incluse – une escort-girl n’est qu’une accompagnatrice, ses prestations n’ont aucun caractère sexuel, elles ne font que tenir compagnie. Une fois l’escort-girl chez lui, elle a fait le tour de son appartement pendant une vingtaine de minutes. Puis le prévenu lui a tiré dans la nuque après qu’elle a accepté l’argent pour ses services et qu’elle est prétendument partie donner l’argent au chauffeur sans avoir eu de relations sexuelles avec le prévenu. D’abord paralysée, l’escort-girl est décédée neuf mois plus tard.

PRISM : questions et réponses pour bien comprendre [Màj]

La controverse gronde depuis quelques jours, Barack Obama et son administration sont accusés d’espionner les relevés téléphoniques et d’avoir accès aux serveurs informatiques de grandes sociétés actives sur Internet comme Google, Facebook, Apple et Microsoft. Il semblerait qu’on tienne la confirmation de ce qu’on soupçonnait depuis longtemps. Cette affaire fait resurgir le spectre des lois antiterroristes qui ont suivi le 11 septembre et qui ont servi de justificatif pour surveiller les citoyens américains (au moins). Le Patriot Act apparait en tête de liste. Essayons donc d’y voir plus clair.