François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

Au Texas vous avez le droit tuer une escort-girl qui n'a pas voulu coucher avec vous

10/06/2013 2 Min. lecture Droit François Charlet

Un jury d’une Cour de Comté (County Court) au Texas a acquitté un prévenu qui était accusé du meurtre d’une femme de 23 ans, au motif que son acte était justifié parce qu’il voulait récupérer l’argent qu’il avait payé à cette escort-girl qui ne voulait pas coucher avec lui.

Le prévenu a reconnu avoir trouvé l’annonce pour cette escort-girl sur Craiglist et cru qu’une relation sexuelle était incluse – une escort-girl n’est qu’une accompagnatrice, ses prestations n’ont aucun caractère sexuel, elles ne font que tenir compagnie. Une fois l’escort-girl chez lui, elle a fait le tour de son appartement pendant une vingtaine de minutes. Puis le prévenu lui a tiré dans la nuque après qu’elle a accepté l’argent pour ses services et qu’elle est prétendument partie donner l’argent au chauffeur sans avoir eu de relations sexuelles avec le prévenu. D’abord paralysée, l’escort-girl est décédée neuf mois plus tard.

continuer la lecture

PRISM : questions et réponses pour bien comprendre [Màj]

08/06/2013 10 Min. lecture Droit François Charlet

La controverse gronde depuis quelques jours, Barack Obama et son administration sont accusés d’espionner les relevés téléphoniques et d’avoir accès aux serveurs informatiques de grandes sociétés actives sur Internet comme Google, Facebook, Apple et Microsoft. Il semblerait qu’on tienne la confirmation de ce qu’on soupçonnait depuis longtemps. Cette affaire fait resurgir le spectre des lois antiterroristes qui ont suivi le 11 septembre et qui ont servi de justificatif pour surveiller les citoyens américains (au moins). Le Patriot Act apparait en tête de liste. Essayons donc d’y voir plus clair.

continuer la lecture

Droit d'auteur, intermédiaires techniques, surveillance et censure : dangereux cocktail

03/06/2013 6 Min. lecture Droit François Charlet

En Europe

Il y a quelques semaines, la Sabam (l’équivalent belge de la SUISA en Suisse) a déposé une plainte contre Voo, Telnet et Belgacom, trois opérateurs belges offrant un accès à Internet à leurs clients. La plainte repose sur le constat que ces fournisseurs d’accès à Internet (FAI), par ailleurs simples intermédiaires techniques n’exerçant aucun contrôle éditorial a priori sur les données transitant par leur infrastructure, reconnaissent implicitement qu’Internet est un lieu où on trouve des contenus protégés par le droit d’auteur. En effet, ces opérateurs ont affiché des publicités vantant les performances de leur réseau pour le téléchargement de films et morceaux de musique.

continuer la lecture

Le rapport Lescure qui fait grand bruit en France

14/05/2013 7 Min. lecture Droit François Charlet

À l’origine, la “mission Lescure” avait plusieurs objectifs :

  • Dans le souci de défendre les créateurs, la mission doit produire des conclusions sur les termes d’une lutte efficace contre les pratiques illégales, établie avec nos partenaires européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales.
  • La régulation des flux financiers associés à la création implique aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants.
  • La prise en compte des attentes des publics et la volonté d’offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposent de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l’adaptation de l’offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits…

Son rapport remis hier au gouvernement français a listé une série de recommandations (80 !) après une étude plutôt complète et sans aucun doute très complexe de l’exception culturelle (française), et aussi des enjeux auxquels toute l’industrie de la culture doit faire face, en particulier le numérique. Trois axes ont été définis pour ces huitante propositions : l’offre légale numérique et son accès par le public, la rémunération des créateurs ainsi que le financement de la création en général, et enfin l’adaptation et la défense du droit d’auteur dans l’univers numérique (ainsi que l’habituelle lutte contre le piratage).

continuer la lecture

La CNIL souhaite un droit au déréférencement. Et vous ?

15/04/2013 4 Min. lecture Droit François Charlet

La future réforme du règlement européen relatif à la protection des données personnelles pourrait instaurer – si les lobbys américains échouent – un droit à l’oubli numérique, à certaines conditions. Le débat est lancé depuis plusieurs mois et met d’un côté de la balance la protection des données et de la personnalité ainsi que la transparence et le consentement au traitement des données, de l’autre les revenus des acteurs de l’industrie technologique et leur innovation.

continuer la lecture
Articles plus anciens Articles plus récents