ReDigi  : les USA jugent illégale la revente de fichiers musicaux

Il y a quelques jours, dans l’affaire opposant Capitol Records à ReDigi, un juge américain a jugé que la revente de fichiers musicaux d’occasion constituait une atteinte aux droits d’auteur.

En 2011, le service ReDigi a été lancé afin de proposer à des utilisateurs américains de racheter des fichiers musicaux à d’autres utilisateurs américains qui n’écoutaient plus ces morceaux. De la même manière qu’on revend une voiture d’occasion via un service sur Internet, ReDigi servait d’intermédiaire pour la revente de fichiers musicaux. ReDigi s’assurait que le fichier avait été “acquis” légalement (sur iTunes ou ReDigi, par ex. mais pas ceux extraits d’un CD) et que le vendeur n’en conservait pas une copie sur son ordinateur. (Je ne me suis jamais servi de ce service, mais je pense qu’il ne doit pas être très compliqué de conserver une copie du fichier sur un disque externe avant de revendre “l’original”.)

La vidéosurveillance dans une école autorisée dans le canton de Vaud

Le Tribunal cantonal du Canton de Vaud a débouté le préposé cantonal à la protection des données et à l’information dans une affaire concernant la vidéosurveillance dans une école vaudoise (affaire n° GE.2012.0139).

En résumé, la surveillance d’espaces extérieurs de bâtiments scolaires, même pendant les heures de cours – bien que cela puisse porter atteinte à la liberté personnelle, au droit au respect de la sphère privée, au droit d’être protégé contre l’emploi abusif de données personnelles et à la liberté de réunion – repose sur des bases légales suffisantes, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé puisque les élèves et enseignants ne sont filmés qu’à l’extérieur des bâtiments.

Confirmation de la légalité de la revente d'œuvres protégées aux USA

La Cour Suprême des Etats-Unis a confirmé hier l’application de la first sale doctrine au marché des livres d’occasion légalement confectionnés à l’étranger, infirmant les décisions de la Cour de District et de la Cour d’Appel du Deuxième Circuit. Le vote était relativement serré (6-3).

La first sale doctrine

Cette doctrine américaine permet aux propriétaires d’exemplaires d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur d’en disposer sans l’autorisation de l’ayant droit (par exemple, en les vendant ou en les donnant).

Un radiodiffuseur peut interdire la retransmission de son émission par une autre société via Internet

Hier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt concernant le droit d’auteur dans le cadre d’un renvoi préjudiciel (c’est-à-dire la situation où la juridiction d’un État membre interroge la CJUE sur l’interprétation du droit de l’UE).

L’affaire oppose TCCatchup Ltd, une société britannique qui offre un service de diffusion en direct sur Internet d’émissions télévisées, à plusieurs radiodiffuseurs britanniques qui se plaignent d’une violation de leurs droits d’auteur. TVCatchup Ltd s’assure que ses utilisateurs sont titulaires d’une licence de télévision au Royaume-Uni (l’équivalent britannique de la redevance de réception perçue par Billag en Suisse) et restreint son service au Royaume-Uni. La High Court of Justice a été chargée de l’affaire et a demandé à la CJUE de définir le sens du terme “communication au public” de l’art. 3 du paragraphe 1 de la Directive 2001/29/CE.

Procédure pénale : la Suisse veut se doter de GovWares pour la surveillance des télécommunications

En procédure pénale suisse, il est possible, dans certains cas et à certaines conditions, de surveiller une personne par le biais de sa correspondance postale ou de ses télécommunications. Or, les Ministères publics se trouvaient parfois confrontés à des télécommunications cryptées (en particulier dans le cas d’Internet) qui empêchaient, rendaient inefficace ou difficile la surveillance ordonnée. Dans le but d’obtenir la base légale nécessaire à l’adoption et à la mise en oeuvre de techniques de surveillance, le Conseil fédéral a proposé hier de modifier le Code de procédure pénale (CPP) et la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).