Au Canada, un prévenu peut chercher son avocat sur Internet. Et en Suisse ?

On a tous en tête la scène d’un film américain où on annonce à la personne que la police vient d’arrêter qu’elle a droit à un appel téléphonique (sous-entendu, pour contacter un avocat). Le Canada, par le biais d’un jugement, vient d’étendre ce droit : un prévenu a le droit non seulement d’appeler un avocat, mais il peut aussi utiliser Internet au poste de police afin d’en trouver un.

Au Canada

L’affaire se déroule dans la ville de Calgary, durant l’été 2011. Une nuit, un homme se fait arrêter au volant de sa voiture par la police. Celle-ci, soupçonnant que le taux d’alcoolémie dépassait la limite légale, a procédé à un test qui a démontré que le taux d’alcool était trop élevé. L’homme, désormais prévenu, a lu ses droits, attesté les avoir compris, et a ensuite été amené au poste de police. On lui a ensuite donné la possibilité d’utiliser un téléphone, sans surveillance, et après avoir fourni les numéros d’usage ainsi qu’un bottin (Pages blanches et Pages jaunes). Estimant ne pas avoir été satisfait par l’appel téléphonique (son correspondant était désagréable, n’a pas fourni plus d’informations que le policier, etc.), il a fait recours au motif qu’il n’a pas pu exercer son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat, et qu’on ne lui a pas donné assez d’information ou de ressources pour contacter un avocat. En particulier, on ne lui a pas fourni un accès à Internet.

ACTA, CISPA et Facebook

Sélection de quelques actualités récentes.

Le Conseil fédéral aurait abandonné l’idée de signer et de ratifier ACTA. De son côté, CISPA revient devant le Congrès américain. Et Facebook gagne en Allemagne concernant les comptes anonymes.

ACTA

Dans une interpellation déposée en décembre 2012, le Conseiller national Balthasar Glättli (ZH) a demandé au Conseil fédéral s’il avait renoncé définitivement à signer ACTA. Le gouvernement a répondu ceci :

En Suisse, aucune procédure d’adhésion à l’ACAC n’est ouverte, ni même planifiée. Le 9 mai 2012, le Conseil fédéral a décidé de ne pas signer l’ACAC, du moins tant qu’il ne dispose pas de nouveaux éléments parlant en faveur d’une signature de l’accord par la Suisse, et pour l’heure, ils font défaut. Le Conseil fédéral continuera de suivre l’évolution du dossier jusqu’à l’expiration du délai de signature, soit le 1er mai 2013. Il estime par ailleurs qu’il n’existe pour l’instant aucune nécessité d’agir. […]

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Quand les lobbies influencent la réforme européenne de la protection des données

L’Union européenne est en train de réformer sa législation sur la protection des données ; son entrée en vigueur n’est pas attendue avant 2016 bien que certains poussent pour cela arrive plus tôt.

Ces données étant utilisées par des sociétés privées pour réaliser des gains substantiels (citons au hasard Facebook, Google, Apple, Microsoft et Amazon), l’intérêt suscité par cette réforme est donc énorme. Et il pousse les groupes de lobbying (des entreprises américaines, mais aussi de représentants du gouvernement américain) à déployer des efforts considérables afin d’influencer au maximum la réforme dans un sens qui leur soit favorable.

Selon le TF, les hébergeurs de plateformes de blogs sont responsables de leur contenu

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt très attendu en date du 14 janvier 2013, dans une affaire genevoise. La décision concerne la responsabilité d’un hébergeur de blogs pour des propos attentatoires à la personnalité tenus par l’auteur d’un de ces blogs. Le Tribunal, dans son argumentation, a tranché la controverse : bien que l’auteur des propos soit effectivement l’auteur principal de l’atteinte, l’hébergeur a “contribué à son développement et, partant, y a participé”.

Un employeur ne peut pas installer un logiciel espion destiné à surveiller l'activité de l'employé à son insu

Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 17 janvier 2013 (8C_448/2012, arrêt en italien), un employeur qui soupçonne un de ses employés de faire un usage abusif des moyens informatiques ne peut pas installer à son insu un logiciel espion destiné à surveiller son activité.

L’affaire a eu lieu au Tessin. Un suppléant du commandant d’une organisation régionale de la protection civile a été licencié avec effet immédiat. Cet employé était soupçonné d’utiliser exagérément l’installation informatique de l’employeur à des fins non professionnelles. Afin de confirmer ces soupçons, l’employeur a installé un logiciel espion (spyware) qui a fonctionné plus de trois mois et a révélé ce que faisait l’employé (notamment, les sites visités et les e-mails, mais aussi des captures d’écran d’opérations confidentielles comme l’e-banking, ou privées). L’employeur s’est rendu compte que le temps consacré à ces activités non professionnelles était important, ce qui a conduit au licenciement immédiat de l’employé.