François Charlet

Actualités, opinions et analyses juridiques et technologiques internationales et suisses

WhatsApp viole la vie privée de ses utilisateurs

29/01/2013 7 Min. lecture Droit François Charlet

C’est le résultat d’une enquête des autorités de protection des données du Canada (Commissariat à la protection de la vie privée) et des Pays-Bas (College bescherming persoonsgevens) dont les résultats viennent d’être publiés. Ces deux autorités ont examiné le traitement des données par WhatsApp Inc., société américaine fondée en 2009 et basée en Californie.

L’enquête a débuté en janvier 2012 pour se terminer en janvier 2013. Je vous propose d’en faire un résumé. Il sera surtout question de principes et directives issus du droit européen. Il n’est cependant pas exclu que les conclusions (des Pays-Bas) soient transposables en droit suisse, les bases de ce dernier en matière de protection des données relevant du droit européen.

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Quand une école impose à ses élèves de porter un bracelet de géolocalisation

11/01/2013 4 Min. lecture Droit François Charlet

Les faits ne se déroulent pas en Suisse, ni en Europe, mais aux États-Unis. Une “high school” texane (l’équivalent américain du gymnase suisse ou du lycée français) a exclu une étudiante qui refusait de porter un bracelet avec une puce RFID permettant de suivre à la trace (sur le campus) les étudiants qui les portent. L’étudiante exclue a alors fait appel de cette décision ce qui lui a permis d’obtenir l’effet suspensif de cette décision. Deux mois plus tard, un juge de district a rejeté l’appel, confirmant donc l’exclusion.

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Squat de nom de domaine par economiesuisse contre l'initiative Minder : légal ?

08/01/2013 2 Min. lecture Droit François Charlet

Hier, le Parti Pirate (Romand) a attiré mon attention sur le fait que la faîtière economiesuisse avait enregistré trois noms de domaine : minder-ja.ch, minder-oui.ch et minder-si.ch. Les deux premiers redirigent respectivement sur une page en allemand et en français du site Parlement fédéral, plus précisément sur la page relative à l’initiative Minder contre les rémunérations abusives. Le troisième nom de domaine ne redirige vers aucun site.

Minder_ja Minder_oui Minder_si

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Parents, réfléchissez avant de publier sur Internet des informations sur vos enfants

07/01/2013 11 Min. lecture Droit François Charlet

[Article en deux parties : cliquez ici pour lire la seconde]

Au risque de paraître vieux jeu ou de dramatiser une situation qui, à vos yeux, ne l’est pas, je m’inquiète beaucoup des conséquences qu’auront les actions de parents qui publient sur Internet des photos et informations sur leurs enfants (en particulier en bas âge et avant ou pendant l’adolescence).

De plus en plus de parents montrent et dévoilent “au monde” ou à un grand cercle de personnes des images et des informations souvent personnelles sur leurs enfants (via Facebook, Instagram, Twitter, etc.) : photos d’échographie, lieux de vacances, style d’habits, ce qu’ils mangent, s’ils ont des frères et sœurs voire des jumeaux, leur première visite au cirque, leur baptême, etc. Quand on estime que 79 % des parents jugent Facebook “dangereux” pour leurs enfants, ça laisse pantois.

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App Store : marque valable ou pas ? [Actualisé]

03/01/2013 3 Min. lecture Droit François Charlet

Mise à jour du 3 janvier 2013

Hier, la Cour de District du District Nord de Californie a rejeté l’action d’Apple qui demandait que soit constaté le caractère mensonger de la publicité d’Amazon concernant la vente d’applications pour Android et Kindle. L’argument d’Apple était que l’utilisation de la marque “AppStore” telle que déposée par Apple en 2008 (puis contestée par Microsoft en 2011, voir ci-dessous) faisait croire à un lien d’affiliation ou de partenariat avec l’App Store d’Apple.

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