Non, le CLOUD Act n'est pas ce que vous croyez. Vraiment pas.

Adopté en mars 2018, le CLOUD Act fait encore régulièrement parler de lui. Pas parce que les accords bilatéraux qu’il permet de conclure pourraient poser certains problèmes (voir ci-dessous), mais surtout parce qu’on dit beaucoup de choses inexactes à son sujet. Encore récemment, on pouvait lire ceci dans un article de l’Agefi, désormais indisponible :

L’une des sources d’inquiétude des Européens vient du “Cloud Act”, la législation américaine qui permet aux puissantes agences de sécurité des Etats-Unis d’avoir accès dans certains cas aux données hébergées par les fournisseurs américains, où qu’elles se trouvent sur la planète.

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CJUE : le Privacy Shield européen est invalidé, et maintenant, on fait quoi ?

C’est un nouveau tremblement de terre dans le monde la protection des données. Après avoir invalidé le Safe Harbour en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé son successeur, le Privacy Shield. Ci-dessous, une analyse de l’arrêt C-311/18, qui semble s’apparenter à une victoire à la Pyrrhus, et de ses conséquences pratiques.

Rappel de la raison d’être du Privacy Shield

Mécanisme de transfert de données à l’étranger

En droit de la protection des données, il est illégal de transférer des données personnelles à l’étranger sans mécanisme de transfert ou dérogation. Ceci découle directement de l’art. 6 LPD et des art. 44 et suivants du RGPD. Le transfert subséquent des données du pays étranger vers un autre pays étranger est aussi visé par cette interdiction.

CJUE : un ayant droit ne peut réclamer l'adresse email ou IP d'un pirate à YouTube

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu aujourd’hui son arrêt dans la cause C-264/19. Il s’agissait d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice en Allemagne ; l’équivalent suisse du Tribunal fédéral) dans l’affaire opposant Constantin Film Verleih GmbH à YouTube LLC et Google Inc.

Faits

Constantin Film Verleih GmbH dispose en Allemagne des droits d’exploitation exclusifs notamment sur les œuvres cinématographiques “Parker” et “Scary Movie 5”. En 2013 et 2014, ces œuvres ont été distribuées sans son accord sur YouTube. Lesdites œuvres y ont été visionnées plusieurs dizaines de milliers de fois.

Allemagne : le Bundesgerichtshof confirme que Facebook abuse de sa position dominante

Le Bundesgerichtshof allemand (BGH ; l’équivalent allemand du Tribunal fédéral en Suisse) a infligé un sérieux revers à Facebook, le 23 juin 2020, dans le cadre d’une procédure l’accusant d’abus de position dominante en raison de ses conditions générales.

Seul le communiqué de presse du BGH a été publié à l’heure actuelle, l’arrêt complet n’est pas encore disponible.

Faits retenus

Ce qui suit est un résumé et une traduction du communiqué de presse.

RGPD : un tribunal ordonne à une grand-mère de retirer des photos de ses petits-enfants de Facebook

Il y a quelques semaines, un tribunal néerlandais a rendu un jugement que beaucoup ne pensaient pas voir arriver un jour.

Faits

La plaignante est la mère de trois enfants mineurs. Le plus âgé des trois a vécu 7 ans avec ses grands-parents, avant d’aller vivre avec son père (qui partage l’autorité parentale), l’ex-partenaire de sa mère. Dans le passé, la grand-mère des enfants a publié des photos des enfants sur sa page Facebook. La plaignante a fait savoir plusieurs fois à la grand-mère qu’elle ne voulait pas voir des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux.