Moneyhouse collecte et publie des données personnelles à votre insu : explications détaillées

Il y a plusieurs semaines, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a demandé au Tribunal administratif fédéral (TAF) des mesures d’urgence (appelées en droit “mesures superprovisionnelles”) à l’encontre du site web Moneyhouse.ch. Le TAF avait dans un premier temps accédé à la demande du PFPDT, avant de lever ces mesures d’urgence plus tôt cette semaine. Moneyhouse est donc de retour aux affaires.

Que s’est-il passé avec le PFPDT et le TAF ?

Après avoir reçu plusieurs plaintes et/ou demandes de la part de citoyens suisses, le PFPDT a ouvert une procédure d’établissement des faits selon l’art. 29 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) afin de déterminer s’il y a lieu de rédiger une recommandation quant au traitement de données en cause.

L'attaque par déni de service en droit suisse (DDOS)

L’attaque par déni de service (DDOS) est, selon Wikipédia, une “attaque informatique ayant pour but de rendre indisponible un service, d’empêcher les utilisateurs légitimes d’un service de l’utiliser”. En principe, l’interruption n’est que temporaire et ne cause pas de dommage matériel. Toutefois, elle a en général des conséquences financières en terme de personnel (heures supplémentaires, spécialistes à engager, etc.), de manque à gagner (un site comme Amazon qui serait inaccessible pendant 24 heures pourrait subir un manque à gagner de plusieurs millions de francs), entre autres.

En Suisse, ne dites pas "téléchargement illégal"

A chaque fois, je bondis. Dès qu’un journaliste, un artiste, un juriste, un producteur, un enseignant, ou qui que ce soit (en Suisse) prononce l’un après l’autre les mots “téléchargement” et “illégal”, je me raidis. Je m’en vais vous expliquer pourquoi.

Explications

Tout d’abord, là où je suis d’accord de considérer qu’un téléchargement peut être illégal, c’est quand cela concerne des fichiers pédopornographiques, des représentations de violences sexuelles, etc. C’est d’ailleurs ce que vise notre code pénal, à l’alinéa 3bis de l’art. 197.

Seagate, LaCie et Wuala : que va-t-il se passer pour nos données ?

La semaine passée, nous avons appris que l’américain Seagate allait racheter la majorité des actions du français LaCie, avant de procéder à une OPA sur les actions restantes dans le courant de l’année, afin de détenir la totalité des actions. Selon les informations que j’ai glanées ici et là, voici comment la situation a évolué ces dernières années, et ce à quoi il faut peut-être s’attendre à l’avenir.

Je précise au préalable que je ne suis pas expert en droit des sociétés, ni en droit commercial et que toute correction par un spécialiste dans le domaine est bienvenue.

ACTA dans l'Union européenne : mais que faire en Suisse ?

Dans l’Union européenne

Le vote du Parlement européen sur ACTA sera peut-être repoussé. Hier, la Commission européenne a décidé de passer outre l’opposition de certains eurodéputés et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de déterminer si ACTA est “euro-compatible”. En d’autres termes, la CJUE devra analyser le traité et décider si, oui ou non, le traité est compatible avec le droit communautaire et la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.