ACTA, analyse "article par article"

Après avoir fait un état des lieux concernant l’ACTA et la Suisse en particulier, j’estime qu’il est temps d’en faire une “lecture”. En effet, sur Internet, on lit de tout : de bonnes analyses, de bons articles, mais aussi beaucoup de n’importe quoi. Sans prétendre arriver à faire mieux, je vais donc m’atteler à commenter l’ACTA, “article par article”, de façon à pouvoir cerner les implications législatives de cet accord pour la Suisse. Le but de cet article n’est pas de revenir sur le fait que l’ACTA est bénéfique ou non, mais seulement d’analyser ses conséquences juridiques pour la Suisse.

La Suisse et l'ACTA : état de la situation

Pour cet article, je vous propose de passer en revue la manière dont ce traité – l’ACTA – va être juridiquement accueilli en terres helvétiques puis en Europe, de continuer sur un résumé des critiques formulées à l’encontre de ce traité international, puis de conclure sur un commentaire personnel ponctué d’une once d’inquiétude mobilisatrice (mais non moralisatrice).

Récemment, on m’a demandé où en était la Suisse avec l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ou ACAC, Accord commercial anti-contrefaçon) et pourquoi on n’en parlait pas beaucoup. Il semble en effet que l’ACTA ait moins mobilisé les foules en comparaison aux textes SOPA/PIPA, alors que sa portée juridique et territoriale est bien plus grande. À l’inverse de SOPA/PIPA, l’ACTA est un traité international multilatéral à la discussion duquel ont participé l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union européenne.

Explications sur la fermeture de Megaupload par la justice américaine

C’est arrivé. Il fallait bien que cela arrive un jour.

Faits

Le 19 janvier 2012, le Département de la Justice (DoJ) des États-Unis et le FBI ont annoncé que “sept personnes et deux sociétés ont été accusées de mener une entreprise internationale de crime organisé qui serait responsable de nombreuses infractions au droit d’auteur, au moyen du site Megaupload.com notamment, générant plus de 175 millions de dollars de revenus criminels et causant plus d’un demi-milliard de dollars de dommages aux ayants droit”. Selon le DoJ, “cette action constitue l’un des cas de crime contre le droit d’auteur le plus important jamais identifié par les États-Unis et vise directement le mésusage d’un site public de stockage et de distribution pour commettre et faciliter les crimes contre la propriété intellectuelle”.

Explications sur le Stop Online Piracy Act (SOPA)

[Mise à jour du 21 janvier 2012]

Le blackout de l’Internet du 18 janvier 2012 a porté ses fruits ! Les deux Chambres du Parlement américain ont décidé de revoir leur copie et de retravailler les projets de loi. De nombreux parlementaires ont été sensibles aux préoccupations des internautes et ont changé de camp.

[Article original du 30 décembre 2011]

Aussi les premiers navigateurs faisaient-ils à la fois sans honte le commerce, et le métier de pirates. (Pierre-Augustin Guys)

continuer la lecture

Le Conseil fédéral envisage de renforcer la législation sur la protection des données

Le Conseil fédéral a récemment approuvé un rapport portant sur l’évaluation de la loi sur la protection des données (LPD) qui conclut “que la loi sur la protection des données protège efficacement la personnalité et les droits fondamentaux des individus”.

Les menaces qui pèsent sur la protection des données se sont amplifiées ces dernières années, principalement en raison des profonds changements techniques et sociétaux intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi [sur la protection des données, ndr], il y a près de vingt ans. Ces changements ont multiplié les possibilités de collecter, relier, transmettre et exploiter des données à caractère personnel. Il devient ainsi toujours plus difficile à chacun de garder le contrôle des traces qu’il laisse derrière lui, plus ou moins consciemment, dans les domaines les plus divers. Le Conseil fédéral entend examiner, sur la base des résultats de l’évaluation et des développements en cours dans l’UE et au sein du Conseil de l’Europe, l’opportunité et la manière de renforcer la législation dans le domaine de la protection des données.

continuer la lecture