CEPD : lignes directrices pour l'application territoriale du RGPD

[Mise à jour du 16 novembre 2019 : la version définitive des lignes directrices a été publiée le 12 novembre 2019 et peut être consultée ici.]

Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD, ou EDPB en anglais) a lancé une consultation publique sur de nouvelles lignes directrices relatives à l’application territoriale du RGPD, adoptées le 16 novembre 2018. Voici en substance la vision du CEPD sur cette question hautement importante pour un pays tiers comme la Suisse.

RGPD : la CNIL publie une liste des traitements pour lesquels une analyse d'impact est requise

Conformément à l’art. 35 al. 4 RGPD, dans une délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018, publiée au journal officiel du 6 novembre 2018, la CNIL a publié la liste des traitements de données personnelles qui nécessitent une analyse d’impact relative à la protection des données.

L’art. 35 RGPD impose au responsable de traitement d’effectuer avant la mise en œuvre ou la modification d’un traitement, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données. Cette analyse d’impact doit être effectuée lorsque le traitement envisagé est susceptible, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

RGPD, entreprise suisse et obligation de notifier une autorité en cas de violation de données

L’article 33 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit notamment qu’en cas de violation de données personnelles (c’est-à-dire s’il se produit une violation de la sécurité entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ; art. 4 ch. 12 RGPD), le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente conformément à l’article 55.

Republier sur son site web une photo publiée ailleurs peut constituer une violation du droit d'auteur

Dans un arrêt C-161/17 rendu le 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que la mise en ligne, sur un site web, d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site web sans restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur peut constituer une violation du droit d’auteur si l’ayant droit de la photographie n’a pas donné son accord.

TF : rappel des principes relatifs au droit d'accès aux données personnelles

Dans un arrêt du 28 mai 2018 (1C_642/2017), le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables en matière de droit d’accès aux données personnelles.

Faits

Le 12 août 2015, se fondant sur les dispositions de la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), X a demandé au Département des finances l’accès à l’ensemble des directives et instructions relatives à la pratique et aux conditions applicables aux abandons de créances, à son dossier personnel en mains de la Commission des finances et du service du contentieux de l’Etat, ainsi qu’à l’ensemble des conventions conclues entre 2003 et 2013. X a ensuite saisi le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.