TF : rappel des principes relatifs au droit d'accès aux données personnelles

Dans un arrêt du 28 mai 2018 (1C_642/2017), le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables en matière de droit d’accès aux données personnelles. Faits Le 12 août 2015, se fondant sur les dispositions de la loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), X a demandé au Département des finances l’accès à l’ensemble des directives et instructions relatives à la pratique et aux conditions applicables aux abandons de créances, à son dossier personnel en mains de la Commission des finances et du service du contentieux de l’Etat, ainsi qu’à l’ensemble des conventions conclues entre 2003 et 2013. continuer la lecture

Le RGPD et les travailleurs frontaliers

Il semble y avoir beaucoup de confusion quant au champ d’application extraterritorial du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), particulièrement en ce qui concerne les frontaliers. Reprenons depuis le début. Application extraterritoriale Selon son article 3, le RGPD s’applique non seulement aux responsables de traitement ou sous-traitants établis dans l’Union européenne (UE), mais il s’applique aussi à certaines conditions s’ils ne sont pas établis dans l’UE. L’art. 3 al. continuer la lecture

Cour EDH : refus du droit à l'oubli numérique pour deux condamnés pour assassinat

Dans un jugement publié le 28 juin 2018 (n° 60798/10 et 65599/10), la Cinquième section de la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a refusé à deux personnes le droit à l’oubli numérique. Ces personnes avaient été condamnées en 1993 en Allemagne pour l’assassinat d’un acteur très populaire. Ils ont fait recours contre leur condamnation jusqu’à la Cour EDH. Ils ont formé plusieurs demandes de révision et, lors de la dernière en 2004, ils ont médiatisé des documents en relation avec ladite procédure de révision. continuer la lecture

Facebook : récusation d'un magistrat et responsabilité conjointe de traitement

Deux arrêts ont été rendus ces derniers jours concernant de près et de loin Facebook. Le premier est celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui devait déterminer si un administrateur d’une page Facebook était responsable conjoint de traitement. Le second a été rendu par le Tribunal fédéral (TF) concernant la récusation d’un juge en raison d’une “amitié” sur Facebook. 1. L’arrêt de la CJUE La CJUE a confirmé le 5 juin l’opinion de son avocat général (dont j’avais parlé ici en novembre 2017 et auquel je vous renvoie pour les faits de l’affaire). continuer la lecture

Schrems attaque Facebook et Google dès l'application du RGPD

Les autorités de contrôle européennes avaient indiqué ne pas vouloir commencer à contrôler et sanctionner les entreprises dès le vendredi 25 mai 2018, premier jour de l’application du RGPD. Mais Maximilian Schrems n’en a cure. Non content d’avoir fait tomber le Safe Harbour, de contraindre la justice européenne à se pencher sur les clauses contractuelles types, le juriste et activiste autrichien a déposé quatre plaintes via son organisation à but non lucratif, NOYB (None Of Your Business), vendredi à 1 h 26 du matin. continuer la lecture