Prescription et diffamation sur Internet

Dans un arrêt du 2 décembre 2015 (en italien), qui sera publié au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a été amené à trancher une question de prescription dans une affaire de diffamation commise par le biais d’une publication sur un blog.

Prescription

La prescription est une institution, également connue dans d’autres domaines du droit, qui a son origine dans l’écoulement du temps. Plus le temps passe, plus l’intérêt et le besoin de réprimer une infraction s’estompent, de sorte qu’après un certain temps (art. 97 CP), le droit de l’État de réprimer une infraction s’éteint. On parle alors de “prescription de l’action pénale”.

Accord de principe sur la protection des données dans l'UE

Quatre ans. Il aura fallu quatre ans aux organes de l’Union européenne (Commission, Parlement, Conseil) pour arriver à un accord de principe sur le renforcement de la protection des données personnelles en ligne. Pour rappel, la directive européenne qui est applicable actuellement en la matière date de 1995. Netscape Navigator n’était disponible que depuis une année… C’est dire !

Deux textes étaient soumis à cette longue discussion : un règlement (PDF ; projet en anglais) sur la protection des données personnelles et une directive concernant les données traitées par les organes de police et les autorités judiciaires. Alors que celle-ci devra, selon le droit européen, être transposée par les États membres dans leur droit national, le règlement sera automatiquement et directement applicable aux États membres.

Droit d'auteur UK et CH, et le futur des consommateurs

Deux nouvelles intéressantes ont paru la semaine passée. L’une concerne une (nouvelle) extension du droit d’auteur en Grande-Bretagne, l’autre touche directement à l’évolution de la loi suisse sur le droit d’auteur (LDA). Dans les deux cas, il y a des inquiétudes à avoir.

Extension au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a fait très fort en supprimant une exception au droit d’auteur : celle qui permet à tout un chacun de faire une copie de ses morceaux de musique, de ses films, etc. pour son usage personnel.

Quelqu'un s'inscrit sur Facebook avec votre email, que faire ?

Aujourd’hui, j’ai reçu un email sur l’une de mes (nombreuses) adresses, en l’occurrence Gmail. L’email m’annonçait que je devais cliquer sur un lien pour confirmer la création de mon compte Facebook.

Tout d’abord, je crois à une tentative de phishing. Quoi de plus logique après tout. Ce d’autant que j’ai déjà un compte Facebook.

Mais il n’est pas associé à mon adresse Gmail. Et une fois que mon regard se porte sur l’adresse email de l’expéditeur (registration@facebookmail.com), je me rends compte que cet email provient bien de Facebook.

Safe Harbour : ce que le jugement de la CJUE va changer (ou pas)

Il y a deux semaines, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une opinion intéressante dans laquelle il estime que le Safe Harbour – l’accord entre l’UE et les États-Unis permettant aux sociétés privées de ces derniers d’importer et de traiter sur leur sol des données des citoyens européens – ne valait plus rien et que, par conséquent, il devait être invalidé.

Que va-t-il se passer ?

La CJUE rend son jugement demain et, au vu de sa pratique, il y a de fortes chances pour qu’elle suive l’opinion de son avocat général. Que va-t-il se passer si la CJUE déclare que le Safe Harbour ne vaut plus rien et que les États-Unis ne sont plus un pays digne de confiance en matière de protection des données, et ce, depuis des années ?