Ce que la décision d'adéquation vis-à-vis du Royaume-Uni laisse entrevoir pour la Suisse

Fin juin 2021, la Commission européenne a adopté la décision d’adéquation relative à la protection des données vis-à-vis du Royaume-Uni. Ce genre de décisions vise à faciliter les transferts de données personnelles vers les pays concernés par ces décisions, en considérant qu’ils offrent un niveau de protection adéquat (c.-à-d. similaire à celui qui est à l’origine de la décision). Des obstacles juridiques, techniques et organisationnels sont ainsi levés.

A la suite du Brexit, le Royaume-Uni n’étant plus dans l’UE et donc plus soumis au RGPD, il redevenait un Etat tiers auquel les obstacles susmentionnés se seraient appliqués. La Suisse, en tant qu’Etat tiers vis-à-vis de l’UE, est actuellement au bénéfice d’une décision d’adéquation, qui est cependant en train d’être revue. La décision d’adéquation concernant le Royaume-Uni permet d’imaginer à quoi la décision concernant la Suisse ressemblera.

Pourquoi je voterai non à la MPT le 13 juin

Introduction

La Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) a été adoptée en 2020 par le Parlement fédéral. La MPT est une loi qui en modifie plusieurs autres, à savoir :

1. la Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
2. la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)
3. la Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)
4. la Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)
5. la Loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)
6. le Code pénal (CP)
7. la Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)
8. la Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)
9. la Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)
10. la Loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LUsC)
11. la Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)
12. la Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ)
13. la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

Les éléments principaux qui me gênent fortement se trouvent dans la LMSI, raison pour laquelle je n’évoquerai que les modifications de cette loi.

WhatsApp change ses conditions d’utilisation sur le partage des données avec Facebook. Bye WhatsApp.

Quelles données sont aujourd’hui collectées par WhatsApp ?

WhatsApp collecte de nombreuses données personnelles comme le numéro de téléphone, les numéros de téléphone des contacts figurant dans le carnet d’adresses, les prénoms et noms, les photos de profils, les statuts, l’heure de dernière connexion, la localisation de l’appareil, le niveau de la batterie, le réseau mobile, l’adresse IP, des informations de diagnostics (télémétrie). La section “Informations que nous recueillons” figurant sur cette page donne la liste complète.

TF : pas de protection juridique efficace contre la surveillance de masse de la LRens ?

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (TF, 1C_377/2019) le 1er décembre 2020 suite à un recours déposé contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF, A-6143/2017). Cet arrêt sera publié aux ATF et est essentiel concernant les droits fondamentaux, la protection des données et l’exploration radio et du réseau câblé (ci-après : l’exploration) mise en œuvre par le Service de Renseignement de la Confédération (SRC).

Faits (résumé)

En 2017, l’association Digitale Gesellschaft et des personnes privées ont demandé au SRC

Conférence DataGuidance : les différences entre le RGPD et la nouvelle LPD

Le 10 décembre 2020, j’ai été invité par DataGuidance, grâce à l’entremise de l’étude d’avocats Laux Lawyers AG, à discuter avec Thomas Steiner des différences entre la nouvelle LPD et le RGPD.

La vidéo du webinaire, qui a attiré de très nombreuses personnes à travers l’Europe, est disponible ici (un compte est nécessaire).

La présentation PowerPoint est affichée ci-dessous et peut être téléchargée ici.

J’aimerais encore remercier Thomas Steiner pour l’excellente collaboration lors de l’animation, Alexander Hoffmann (de Laux Lawyers AG également) d’avoir soufflé mon nom pour la co-animation du webinaire, et DataGuidance pour l’organisation très professionnelle de celui-ci.