Evernote : le droit suisse est applicable, mais... [Actualisé]

Article actualisé le 13 novembre 2012 à 14h23

Je suis ce qu’on peut appeler un utilisateur occasionnel du service Evernote. Je m’en sers pour sauvegarder des idées, des listes de choses à faire (quand je ne me mets pas un rappel dans l’agenda), des sujets d’articles pour ce blog, des réflexions, des jugements et autres documents juridiques pour nourrir mes neurones. Entre autres.

La semaine passée, j’ai reçu un e-mail d’Evernote concernant des changements dans leurs conditions générales d’utilisation. Comme je le répète depuis longtemps, il faut lire ces documents, surtout quand ils sont modifiés. C’est donc ce que j’ai fait, et bien m’en a pris ! Chose à laquelle je ne m’attendais pas, le droit suisse est applicable pour les clients d’Evernote en dehors des Etats-Unis ! Mais ne nous emballons pas.

Le SAN vaudois revend nos données à des tiers [Actualisé]

Mise à jour du 7 novembre 2012

Le Conseil d’Etat vaudois a décidé de mettre fin à cette pratique qui, selon lui, était légale.

Article original du 9 octobre 2012

La nouvelle est tombée ce matin. Le Service des automobiles et de la navigation du Canton de Vaud (SAN) revend à des tiers privés certaines données que nous, citoyens vaudois, avons dû leur fournir afin d’obtenir le droit de circuler ou naviguer.

Faut-il afficher la notice de copyright © ?

La question peut paraitre idiote, la réponse semble évidente. Et pourtant…

Sur Internet, il est plus que courant d’apercevoir les mentions “© Copyright - Tous droits réservés” et “Toute reproduction interdite” au bas des pages d’un site, notamment d’actualités. C’est tellement banal que son absence pourrait choquer, à tout le moins amener un internaute à se demander si le contenu publié est tout de même protégé.

Cette notice est-elle vraiment utile ? C’est ce que je vous propose d’éclaircir aujourd’hui.

Quand Amazon ferme votre compte et efface votre Kindle sans préavis

Supposons un instant que vous achetiez plusieurs livres papier dans une librairie, chez Payot, à la FNAC, sur Barnes & Noble voire sur Amazon. Pensez-vous un seul instant que ces magasins puissent venir les reprendre à votre domicile, sans explication et sans vous rembourser ? C’est pourtant ce qui peut vous arriver avec vos livres numériques (ou e-books) achetés sur Amazon et stockés sur votre Kindle.

Mais Amazon en a-t-il le droit ?

USA : légalité du jailbreak d'un smartphone mais pas d'une tablette, entre autres

Hier, aux États-Unis, plusieurs exceptions à l’interdiction de contourner des mesures techniques de protection du droit d’auteur sont entrées en vigueur. Parmi elles, on trouve les smartphones, alors que les tablettes, pourtant assez similaires dans leurs fonctionnalités, ne sont pas comprises dans ces exceptions. D’autres exceptions concernant notamment la légalité de “ripper” un DVD sont entrées en force, mais introduisent aussi des restrictions… surprenantes.

Pourquoi et de quoi parle-t-on exactement ? La réponse dans la suite.

Taxer Google pourrait desservir la presse

Depuis quelques jours, le web se fait l’écho d’un pugilat entre Google et le gouvernement français. La cause ? Le législateur français étudie un projet de loi (surnommé la “Lex Google”) proposé au gouvernement en septembre par l’association de la presse d’information politique et générale (IPG). Ce projet de loi viserait à instaurer des droits voisins pour les organismes de presse. Le gouvernement allemand a déjà franchi le pas en août afin que les organismes de presse reçoivent une participation équitable aux bénéfices réalisés par les moteurs de recherche et autres agrégateurs d’informations. Le projet sera soumis prochainement au Bundestag. Google menace de ne plus référencer les sites des organismes de presse dans le cas où ces lois seraient adoptées.

Communication de données personnelles par un FAI, notamment l'adresse IP

Il y a plusieurs jours, @MlleFunambuline m’a demandé ce qu’il en était au sujet de la “protection des données concernant les accès au web en Suisse”, en particulier si une adresse IP peut être divulguée par un fournisseur d’accès à Internet (FAI), par exemple si ses clients violent la loi sur le droit d’auteur. Je vais tenter d’y apporter une réponse détaillée.

Le cadre juridique international

En ce qui concerne la protection des données à l’échelon européen et/ou international, plusieurs textes doivent être pris en compte.

Les brevets prolifèrent, et le consommateur dans tout ça ?

Le récent jugement prononcé en faveur d’Apple et qui condamne Samsung à payer plus d’un milliard de dollars au premier ressemble à un jugement protectionniste. Cependant, cette impression dessert le travail des jurés qui ont délibéré pendant près de vingt-quatre heures afin de décider si, oui ou non, violation d’un brevet il y avait.

La vraie question que pose ce procès est pourtant plus profonde et plus problématique que cela. Les jurés ne pouvaient pas y répondre, ce n’était pas leur boulot ce jour-là. Non, la vraie question est de se demander s’il était judicieux de délivrer des brevets à Apple sur toutes ses “innovations”.

Pourquoi la "class action" n'existe pas en Suisse ?

La “class action” ou action collective est bien connue outre-Atlantique et dans les pays de common law. Elle permet à un grand nombre de personnes d’agir en justice de manière collective afin d’attaque une personne (en général, une entreprise) dans le but d’obtenir une réparation financière, voire morale – mais celle-ci est plus rare.

À l’heure d’Internet, et au vu du nombre potentiellement énorme de personnes qui pourraient être touchées dans un seul pays par une action dommageable d’une seule personne, on peut légitimement se poser la question : la class action est-elle nécessaire ?

Bruce Willis, ou le sort de la musique numérique et de nos "apps" à notre mort

Je vous propose ici d’éclaircir de quoi il en retourne et de vous donner mon avis sur la question, si tant est qu’il soit correct car comme vous le verrez, le sujet est compliqué.

Tout le monde l’a su, la rumeur a couru que notre invincible Bruce Willis veuille s’attaquer à Apple par la voie judiciaire (en fait, c’était faux mais là n’est pas la question). Selon la fausse rumeur, Bruce Willis se serait posé la question de savoir ce que deviendraient “ses” morceaux de musique achetés sur iTunes Store lorsqu’il passerait l’arme à gauche (ironie du sort, il est gaucher). En effet, il semblerait qu’Apple – et notamment Amazon mais je ne parlerai ici que d’Apple – ne vende pas des exemplaires d’une œuvres mais ne fasse que proposer une licence sur l’œuvre : ainsi, on n’est pas propriétaire de l’exemplaire de l’œuvre mais seulement licencié, ce qui limite notre champ d’action.