Modernisation du droit d'auteur en Suisse : RDV en 2015

Vendredi passé, la Confédération a annoncé que le Conseil fédéral envisageait de “moderniser le droit d’auteur” en Suisse. Un projet de modification légale sera élaboré et présenté avant la fin de l’année prochaine. Au menu : transposition des recommandations du groupe de travail AGUR12 et responsabilité civile des fournisseurs de service sur Internet.

Téléchargement

Que les internautes suisses se rassurent, il n’est pas question de changer quoi que ce soit à la situation actuelle en matière de “téléchargement illégal”.

Droit à l'oubli et Google : implications et exemples

Il y a trois semaines, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décidait que les moteurs de recherche doivent supprimer de leurs résultats les données personnelles d’utilisateurs devenues non pertinentes (notamment en raison de l’écoulement du temps) si les utilisateurs en font directement la demande, et même si ces données ont été légalement publiées. Retour sur les implications de la décision, exemples concrets et commentaire.

Implications

Rappel (en préambule)

La CJUE n’a pas ordonné à Google de supprimer les données concernant la personne qui a porté l’affaire devant les tribunaux. Cette décision reviendra à la justice espagnole.

Le "Screen Scraping" ne constitue pas un comportement déloyal

Dans un jugement I ZR 224/12 du 30 avril 2014, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour Suprême d’Allemagne) a tranché un litige opposant la compagnie d’aviation Ryanair à CheapTickets.de, un service similaire à ebookers.ch qui permet de facilement comparer différentes offres de voyages pour en choisir la plus avantageuse et procéder immédiatement aux réservations. (Dieser Artikel ist hier alles in allem auf Deutsch veröffentlicht worden. Die französische Fassung ist die kompletteste.)

Screen scraping en Allemagne

Ryanair se plaignait que CheapTickets.de se servait de Screen Scraping pour obtenir les donnés des vols proposés par Ryanair. Dans ses conditions générales (CGU), que l’internaute doit accepter en cochant une case prévue à cet effet sur le site de la compagnie, Ryanair interdit que les données se trouvant sur son site soit extraites pour être utilisées sur un autre site (“screen scraping”, ou “web scraping”).

Le viol d'un homme n'existe pas en droit suisse

En Suisse, un homme ne peut pas être violé. Ce n’est pas la société, la science ou un juge qui le dit, mais le Code pénal. Seule une femme peut être victime d’un viol au sens de la loi suisse. Un homme, lui, ne peut que subir une “contrainte sexuelle”. C’est vraiment incompréhensible, d’autant que même le gouvernement approuve cette distinction.

Le viol, c’est quoi ?

Art. 190 al. 1 du Code pénal suisse (CP) :

Google doit offrir un droit à l'oubli pour les individus, sous condition

“L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est reponsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers”. Voilà ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aujourd’hui dans un arrêt C-131/12 (publié) sur renvoi préjudiciel des juridictions espagnoles.

Mario Costeja González, citoyen espagnol, a introduit une réclamation auprès de l’autorité espagnole pour la protection des données (AEPD) à l’encontre de Google. Le californien avait indexé un article de presse datant de 1998 dans lequel une vielle dette de sécurité sociale était mentionnée. Quand un internaute tapait le nom du plaignant dans le moteur de recherche de Google, celui-ci affichait des liens vers deux pages d’un quotidien mentionnant une vente aux enchères d’immeubles pour recouvrir les dettes du plaignant. Ce dernier demandait à Google de supprimer ces données afin qu’elles disparaissent des résultats de recherche et du site du quotidien. L’AEPD a refusé la réclamation contre le quotidien mais l’a admise concernant Google. Ce dernier a recouru contre cette décision, demandant son annulation.