RGPD : un tribunal ordonne à une grand-mère de retirer des photos de ses petits-enfants de Facebook

Il y a quelques semaines, un tribunal néerlandais a rendu un jugement que beaucoup ne pensaient pas voir arriver un jour.

Faits

La plaignante est la mère de trois enfants mineurs. Le plus âgé des trois a vécu 7 ans avec ses grands-parents, avant d’aller vivre avec son père (qui partage l’autorité parentale), l’ex-partenaire de sa mère. Dans le passé, la grand-mère des enfants a publié des photos des enfants sur sa page Facebook. La plaignante a fait savoir plusieurs fois à la grand-mère qu’elle ne voulait pas voir des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux.

J'ai quitté Wordpress pour Hugo

Depuis que j’ai créé mon premier blog, je n’ai jamais quitté Wordpress. Il faut bien l’admettre, Wordpress est intuitif, simple à utiliser et à configurer même sans avoir de connaissances techniques étendues. Il permet à une énorme quantité de plug-ins (qui font tout et n’importe quoi) d’ajouter des fonctionnalités, de très nombreux thèmes sont proposés pour tous les gouts… Bref, ce n’est certainement pas pour rien qu’un véritable écosystème s’est créé autour de ce CMS (Content Management System) et qu’il est le CMS le plus utilisé.

La nouvelle LDA permet aux titulaires des droits de traiter des données personnelles pour les poursuites pénales

Le 1er avril 2020, une révision importante de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) est entrée en vigueur. Cette révision avait pour but de continuer la modernisation de la loi et son adaptation au contexte numérique (qui avait commencé en 2008). De nombreuses mesures ont été prises à ce sujet, au sujet desquelles je vous renvoie pour plus de détails au communiqué de presse du DFJP.

#COVID19 - Liste non exhaustive des alternatives aux produits des GAFAM

Gaël Hurlimann, rédacteur en chef du numérique Le Temps, a publié récemment un article dans lequel il met en garde contre l’utilisation grandissante des services des GAFAM (entre autres firmes américaines ou plutôt californiennes). En effet, la crise sanitaire actuelle a conduit un grand nombre de personnes à travailler depuis leur domicile. Nombre d’entre elles, mais pas toutes, y étaient préparées.

Et lorsqu’on n’a pas été préparé à des mesures sanitaires proches d’un confinement, ou parce qu’on utilise déjà des services largement répandus et populaires, on se tourne vers la solution de facilité pour continuer de communiquer avec ses collègues et ses proches :

Vidéos explicatives sur le droit pénal et Internet

Je collabore depuis plusieurs années avec l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), où j’explique à des enseignants les rudiments du droit en lien avec les technologies, en particulier le droit d’auteur, le droit pénal, les droits de la personnalité et la protection des données.

Il y a quelques mois, l’IFFP et le Centre de soutien à l’enseignement (CSE) de l’Université de Lausanne (UNIL) m’ont demandé de participer à la réalisation de capsules vidéos visant à expliquer, de manière accessible, quelques notions et infractions en droit pénal. Ces vidéos sont en libre accès sur YouTube et ont été intégrées ci-dessous.

TF : "liker" un contenu diffamatoire est punissable s'il est communiqué à des tiers

Dans un arrêt 6B_1114/2018 du 29 janvier 2020, le Tribunal fédéral a jugé que, sur Facebook, le fait de cliquer sur le bouton “J’aime” (Like) d’un contenu diffamatoire peut constituer une infraction pénale si le contenu est ainsi communiqué à des tiers.

La diffamation consiste à accuser une personne ou de jeter sur elle le soupçon, en s’adressant à une ou plusieurs autres personnes tierces, de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération. Cette infraction figure à l’art. 173 du Code pénal et a été détaillée dans ce billet de blog.

Lettre ouverte d'un abonné au quotidien "Le Temps"

Madame, Monsieur,

J’ai lu que Le Temps organiserait le 22 janvier 2020 une conférence participative avec ses lecteurs pour les sensibiliser à la protection des données. Ils pourraient surtout apprendre comment savoir si des entreprises détiennent des données à leur sujet, et en obtenir une copie. Visiblement, cette conférence répond à un intérêt, si ce n’est un besoin, puisqu’elle affichait complet après quelques jours. Je salue cette initiative, évidemment, puisque je m’évertue depuis des années à ouvrir les yeux de mes contemporains sur ce monde où l’on cherche à tout prix, par n’importe quel moyen, à profiler, surveiller et espionner, en amassant autant de données que possible pour en faire Google sait quoi. Parce qu’on n’a pas le droit d’arrêter le progrès, même s’il piétine nos droits et libertés.

RGPD : l'Autriche donne partiellement suite à une plainte contre une entreprise sise en Suisse

C’est peut-être la première décision (publiée et connue) basée sur le RGPD impliquant une société dont le siège est en Suisse, prise par une autorité de protection des données étrangère. Elle vient confirmer que les amendes vertigineuses ne sont pas les sanctions de premier recours, et que les entreprises suisses peuvent faire l’objet de décisions d’autorités étrangères.

TL;DR

L’obligation de fournir des informations a été violée parce que le responsable de traitement n’a pas informé la personne concernée que les informations, au demeurant incomplètes, étaient disponibles sur son site web. La décision est en force et n’a pas fait l’objet d’un recours.

CourEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression

Dans un arrêt Herbai v. Hongrie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 5 novembre 2019, celle-ci a été amenée à déterminer si, en licenciant un employé du département des ressources humaines d’une banque parce qu’il contribuait à un site web, il y avait eu une violation du droit fondamental à la liberté d’expression de cet employé.

Faits

En 2011, à Budapest en Hongrie, un employé de banque travaillant au département des ressources humaines (RH) contribuait à la publication d’articles relatifs aux pratiques en matières de ressources humaines sur un site web généraliste. Ses contributions portaient sur les politiques de ressources humaines en fournissant des informations et des avis sur les développements récents dans ce domaine.

TF : le traitement massif de données personnelles par une autorité nécessite une base légale

Dans un arrêt 6B_908/2018 du 7 octobre 2019, le Tribunal fédéral a été amené à trancher la question de savoir si la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS) nécessite une base légale pour être mise en oeuvre.

Faits

Selon le communiqué de presse du TF, la Cour suprême du canton de Thurgovie avait condamné un homme, en 2018, notamment pour conduite sans autorisation, commises à plusieurs reprises. Le fait que l’intéressé avait conduit une voiture malgré un retrait du permis de conduire se déduisait des enregistrements de la RVS.