Le "Screen Scraping" ne constitue pas un comportement déloyal

Dans un jugement I ZR 224/12 du 30 avril 2014, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour Suprême d’Allemagne) a tranché un litige opposant la compagnie d’aviation Ryanair à CheapTickets.de, un service similaire à ebookers.ch qui permet de facilement comparer différentes offres de voyages pour en choisir la plus avantageuse et procéder immédiatement aux réservations. (Dieser Artikel ist hier alles in allem auf Deutsch veröffentlicht worden. Die französische Fassung ist die kompletteste.)

Screen scraping en Allemagne

Ryanair se plaignait que CheapTickets.de se servait de Screen Scraping pour obtenir les donnés des vols proposés par Ryanair. Dans ses conditions générales (CGU), que l’internaute doit accepter en cochant une case prévue à cet effet sur le site de la compagnie, Ryanair interdit que les données se trouvant sur son site soit extraites pour être utilisées sur un autre site (“screen scraping”, ou “web scraping”).

Le viol d'un homme n'existe pas en droit suisse

En Suisse, un homme ne peut pas être violé. Ce n’est pas la société, la science ou un juge qui le dit, mais le Code pénal. Seule une femme peut être victime d’un viol au sens de la loi suisse. Un homme, lui, ne peut que subir une “contrainte sexuelle”. C’est vraiment incompréhensible, d’autant que même le gouvernement approuve cette distinction.

Le viol, c’est quoi ?

Art. 190 al. 1 du Code pénal suisse (CP) :

Google doit offrir un droit à l'oubli pour les individus, sous condition

“L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est reponsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers”. Voilà ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aujourd’hui dans un arrêt C-131/12 (publié) sur renvoi préjudiciel des juridictions espagnoles.

Mario Costeja González, citoyen espagnol, a introduit une réclamation auprès de l’autorité espagnole pour la protection des données (AEPD) à l’encontre de Google. Le californien avait indexé un article de presse datant de 1998 dans lequel une vielle dette de sécurité sociale était mentionnée. Quand un internaute tapait le nom du plaignant dans le moteur de recherche de Google, celui-ci affichait des liens vers deux pages d’un quotidien mentionnant une vente aux enchères d’immeubles pour recouvrir les dettes du plaignant. Ce dernier demandait à Google de supprimer ces données afin qu’elles disparaissent des résultats de recherche et du site du quotidien. L’AEPD a refusé la réclamation contre le quotidien mais l’a admise concernant Google. Ce dernier a recouru contre cette décision, demandant son annulation.

SnapChat, ou l'énorme violation de la vie privée

Le service américain SnapChat a conclu cette semaine un accord avec la Federal Trade Commission (FTC) qui concerne ses conditions générales d’utilisation (CGU). Cet accord lui permet d’éviter un procès. Au vu des failles de sécurité et des manquements à la protection de la vie privée, SnapChat a accepté d’être placé sous audit concernant la vie privée pendant 20 ans !

La FTC est une instance gouvernementale américaine qui est chargée de la protection des consommateurs. Suite à une enquête, elle a accusé SnapChat de tromper les utilisateurs sur de nombreuses fonctions de l’application.

Utilisateurs de Moves : surprise, on vous a menti ! Vos données filent chez Facebook !

Moves est une application de fitness-tracking, autrement dit une app qui permet de suivre votre activité (sportive mais aussi générale) grâce à l’accéléromètre de votre smartphone. Elle le fait de manière passive et enregistre votre activité lorsque vous courez, faites du vélo, marchez, etc. Cette application a récemment été rachetée par Facebook, à l’instar de Whatsapp il y a quelques semaines. Promis juré, vos données ne devaient pas être transmises au réseau social. Et pourtant…