Victoire totale pour Google Books : scanner des livres est couvert par le fair use

Dans un jugement long de 30 pages, le juge Denny Chin de la Cour de district du District Sud de New York donne raison à Google dans l’affaire qui l’opposait à The Authors Guild. Comme j’avais brièvement traité cette affaire dans mon mémoire de Master (p. 52 et 53), où je ne rejetais pas la possibilité d’un jugement favorable pour Google, en voici les passages importants avec ensuite l’analyse de la décision du juge.

Usurpation d'identité : le Conseil fédéral ne légiférera pas, et il a tort

Il y a quelques jours, le Conseil fédéral a répondu à une interpellation de Jean Christophe Schwaab (Conseiller national, PS) concernant la présence d’une lacune en droit pénal sur la question de l’usurpation d’identité. Comme Schwaab le relève dans son interpellation, l’usurpation d’identité n’est pas réprimée comme telle dans le droit pénal suisse.

Elle peut, selon les cas, être considérée comme une atteinte à l’honneur (art. 173 ss CP) ou une violation de la personnalité (art. 28 CC), pour autant que l’état de fait soit rempli, ce qui est loin d’être le cas lors de chaque usurpation. Or, ces infractions ne sont souvent passibles que de sanctions mineures, dont l’effet dissuasif est insuffisant en regard des conséquences. Suivant les moyens utilisés préalablement à l’usurpation d’identité, on peut être en présence de soustraction de données (art. 143 et 179novies CP), d’accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), de détérioration de données (art. 144bis CP) ou de faux dans les titres (art. 251 CP). Là où ces états de fait ne sont pas remplis, il y a une lacune du droit pénal.

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Lignes directrices pour obtenir le consentement des internautes pour l'utilisation de cookies

Le groupe de travail “article 29” sur la protection des données (ci-après : G29) a émis le mois dernier une opinion comprenant des lignes directrices (en anglais uniquement) concernant les méthodes d’obtention du consentement des internautes quant à l’utilisation de cookies. Je vous propose de vous en faire une synthèse avec les principaux points.

Pour rappel, le G29 a été institué par la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il comprend notamment un membre de chaque autorité nationale de contrôle des Etats membres (soit l’équivalent du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence).

Swisscom construit un cloud suisse sécurisé et à l'abri des surveillances étatiques ?

Selon différents médias (notamment Reuters) ayant relayé l’information ce week-end, Swisscom pourrait proposer une solution pour le cloud qui serait l’équivalent des comptes bancaires suisses. L’information fait d’abord sourire, car au vu de l’état du “secret” bancaire suisse actuel, la comparaison n’est pas vraiment des plus adéquates ou flatteuses.

Au vu des informations “révélées” par Edward Snowden ces derniers mois, il n’est pas étonnant que des sociétés tentent de profiter de la situation pour tirer leur épingle du jeu. En l’occurrence, Swisscom déclare que ses services cloud peuvent maintenant être très intéressants pour des sociétés ou particuliers basés à l’étranger et qui chercheraient à stocker des données à l’abri des yeux et oreilles des gouvernements. L’opérateur va même plus loin et affirme qu’il peut fournir un degré de sécurité qui ne serait pas disponible ailleurs dans le monde pour mettre à l’abri des gouvernements les données des clients. C’est une affirmation amusante puisque Swisscom appartient en majorité à la Confédération suisse, autrement dit, l’État.

Selon la CEDH, les sites web doivent réguler les commentaires et prévenir les éventuels excès

Dans un arrêt non définitif (en anglais uniquement, avec un communiqué de presse en français) rendu le 10 octobre 2013 à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a dû décider si la “mise en cause de la responsabilité d’une société propriétaire d’un portail Internet d’informations à raison des messages insultants publiés par certains des lecteurs de ce site sous l’un des articles de presse” portait atteinte à la liberté d’expression de la société, garantie par l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).