New York : une stagiaire non-rémunérée ne peut pas porter plainte pour harcèlement sexuel

Le 3 octobre 2013, la Cour de district du District Sud de l’État de New York a estimé qu’une ancienne stagiaire de la société Phoenix Satellite Television US ne pouvait pas porter plainte pour harcèlement sexuel en invoquant le New York City Human Rights Law (NYCHRL). En effet, le fait qu’elle n’ait pas été rémunérée implique qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut d’employée selon la loi précitée.

L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports constitue une atteinte licite à la vie privée

C’est ce que la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé dans un arrêt (C-291/12) publié hier.

Lors de sa demande de passeport en Allemagne, M. Schwarz a refusé que ses empreintes digitales soient relevées. La commune a alors rejeté sa demande de passeport. Dans un recours au tribunal administratif de Gelsenkirchen (Verwaltungsgericht Gelsenkirchen), ce dernier a demandé à la CJUE de confirmer ou infirmer la validité du règlement 2252/2004 qui prévoit l’intégration dans un “support de stockage hautement sécurisé” (une puce RFID, en principe) une photo numérisée et deux empreintes digitales.

isoHunt.com ferme définitivement, 110 millions de dollars de dommages et intérêts

Le site de partage de fichiers isoHunt.com va fermer, plus de dix ans après sa création. Dans un accord passé avec la Cour du District centre de l’État de Californie, accord qui met un terme à la procédure, le site a accepté de mettre un terme à toutes les opérations et de payer à la MPAA la somme de 110 millions de dollars.

L’accord intervient après que Gary Fung, le fondateur du site, a abandonné alors qu’il allait faire face à une Cour fédérale en novembre, et à un jury. Auparavant, on lui avait refusé un jugement sans procès et, dans le même temps, contraint à continuer à lutter contre les infractions au droit d’auteur. La MPAA avait réussi à démontrer que les studios de cinéma avaient subi des dommages irréparables et que la poursuite de l’activité du site ne ferait qu’empirer la situation. Selon la MPAA, 95% des fichiers .torrent téléchargés via isoHunt.com correspondaient à des œuvres protégées.

Tout ce que vous faites ou dites sur les réseaux sociaux peut être utilisé pour la publicité

Souvenez-vous-en.

Vendredi passé, Google a annoncé une mise à jour de ses conditions générales d’utilisation (CGU) qui entrera en vigueur le 11 novembre 2013. Principal changement, la possibilité pour la société américaine d’afficher votre photo de profil Google+ ainsi que vos nom et prénom avec des annonces publicitaires. Rien de nouveau puisque nombre de réseaux sociaux le font déjà.

Un commentaire, un +1, un post pourra servir un usage publicitaire chez Google. Par exemple, sur la publicité d’une compagnie aérienne ou d’un restaurant, un utilisateur pourra consulter un commentaire ou un post d’un de ses contacts sous la forme d’une recommandation, ainsi qu’afficher la photo d’un de ses contacts si celui-ci a attribué un +1 à des résultats de recherche.

Quel genre de droit à l'oubli voulez-vous ?

On a beaucoup parlé ces derniers temps du droit à l’oubli. La Californie a adopté une loi dans ce sens il y a quelques semaines. L’Union européenne se pose la question en ce moment même ainsi que les différentes autorités européennes de protection des données. La CNIL française a par exemple organisé une consultation sur le sujet auprès des acteurs du monde numérique.

Après avoir donné mon opinion sur cette question, j’aimerais connaitre la vôtre.