Après ACTA, voici TPBO

Avertissement : cet article a été rédigé en se basant sur les documents préparatoires rendus publics, sur des documents de travail et sur des propositions de traité faites par les États parties aux négociations. Cet article reflète l’avis de l’auteur au moment où il a été écrit.

Introduction

ACTA est mort, du moins en Europe et certainement aussi en Suisse ; il est toutefois possible qu’il entre en vigueur dans d’autres pays signataires. Désormais, un autre traité international est en cours d’élaboration : le Traité sur la protection des organismes de radiodiffusion (dont l’équivalent anglais est “Treaty on the Protection of Broadcasting Organizations”, que j’abrège TPBO mais qui est aussi appelé “Broadcasting Treaty”).

Comment définir le "cercle de personnes étroitement liées" en droit d'auteur ?

La loi suisse sur le droit d’auteur (LDA) contient une série d’exceptions aux droits consacrés aux auteurs sur leur œuvre. Notamment, l’article 19 stipule :

L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend :

a. toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis ; […]

Des chiffres récents (et confidentiels) obtenus par TorrentFreak indiquent que deux tiers de la musique acquise aux Etats-Unis en 2011 n’étaient pas rémunérés. Sur le total de toute la musique acquise (rémunérée ou non), 46% l’a été au moyen d’échanges physiques entre personne : copie directe depuis un CD, prêt d’un disque dur externe contenant des fichiers musicaux numériques, transferts entre deux disques durs via une clé USB, etc. Plus surprenant, seuls 19% de la musique acquise l’ont été via le peer-to-peer et le téléchargement direct. Aux Etats-Unis, près de la moitié de la musique s’acquiert donc via des échanges physiques entre personnes. En transposant tels quels ces chiffres en Suisse, on pourrait se demander si ces acquisitions ne se font qu’entre “personnes étroitement liées”.

Moneyhouse collecte et publie des données personnelles à votre insu : explications détaillées

Il y a plusieurs semaines, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a demandé au Tribunal administratif fédéral (TAF) des mesures d’urgence (appelées en droit “mesures superprovisionnelles”) à l’encontre du site web Moneyhouse.ch. Le TAF avait dans un premier temps accédé à la demande du PFPDT, avant de lever ces mesures d’urgence plus tôt cette semaine. Moneyhouse est donc de retour aux affaires.

Que s’est-il passé avec le PFPDT et le TAF ?

Après avoir reçu plusieurs plaintes et/ou demandes de la part de citoyens suisses, le PFPDT a ouvert une procédure d’établissement des faits selon l’art. 29 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) afin de déterminer s’il y a lieu de rédiger une recommandation quant au traitement de données en cause.

L'attaque par déni de service en droit suisse (DDOS)

L’attaque par déni de service (DDOS) est, selon Wikipédia, une “attaque informatique ayant pour but de rendre indisponible un service, d’empêcher les utilisateurs légitimes d’un service de l’utiliser”. En principe, l’interruption n’est que temporaire et ne cause pas de dommage matériel. Toutefois, elle a en général des conséquences financières en terme de personnel (heures supplémentaires, spécialistes à engager, etc.), de manque à gagner (un site comme Amazon qui serait inaccessible pendant 24 heures pourrait subir un manque à gagner de plusieurs millions de francs), entre autres.

En Suisse, ne dites pas "téléchargement illégal"

A chaque fois, je bondis. Dès qu’un journaliste, un artiste, un juriste, un producteur, un enseignant, ou qui que ce soit (en Suisse) prononce l’un après l’autre les mots “téléchargement” et “illégal”, je me raidis. Je m’en vais vous expliquer pourquoi.

Explications

Tout d’abord, là où je suis d’accord de considérer qu’un téléchargement peut être illégal, c’est quand cela concerne des fichiers pédopornographiques, des représentations de violences sexuelles, etc. C’est d’ailleurs ce que vise notre code pénal, à l’alinéa 3bis de l’art. 197.