Détériorer des données informatiques est punissable

Troisième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

Détérioration de données

La détérioration de données est la forme informatique du dommage à la propriété.

Art. 144bis du Code pénal suisse (CP)

1. Celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou mis hors d’usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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La soustraction de données informatiques

Deuxième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

En droit pénal suisse, le cracking consiste en la soustraction de données informatiques.

Art. 143 du Code pénal suisse (CP)

Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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Que risque le hacker en droit pénal suisse ?

[Mis à jour en janvier 2012 pour suivre l’évolution législative suite à la Convention européenne sur la cybercriminalité]

Premier épisode de ma série estivale d’articles explicatifs sur les délits informatiques et leur répression.

En droit pénal suisse, le hacking consiste en l’accès indu à un système informatique.

Art. 143 bis du Code pénal suisse (CP)

1 Quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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iMessage va-t-il avoir un impact sur les revenus des opérateurs ?

iMessage serait-il susceptible de faire baisser les revenus des opérateurs ? J’ai envie de dire que ça dépend, mais je pense plutôt que ça n’aura que peu d’impact.

Le nouveau service de messagerie instantanée d’Apple entre appareils iOS permet aux iPhone, iPod Touch et iPad de s’échanger des messages, à la manière d’un chat. Les appareils Blackberry de RIM disposent déjà d’un tel système depuis plusieurs années. Ce système est gratuit, et touche de près ou de loin aux SMS, chasse gardée des opérateurs.

Mon blog avec ou sans publicité ?

C’est une question qui revient assez souvent quand je parle de mon blog :

– Comment ? Tu ne monétises pas ton travail ? Tu ne mets pas de publicité sur ton blog ? Mais comment tu fais pour rentabiliser le temps que tu y passes, l’achat du nom de domaine et de l’hébergement, etc. ?

À quoi je réponds :

– Je ne monétise pas, car je ne cherche pas à obtenir de l’argent, pour moi c’est un travail bénévole qui me coûte du temps et de l’argent, mais qui me procure aussi du plaisir.

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