Rendre lisibles les Conditions générales et Termes d'utilisation

Il n’y a pas si longtemps, je t’expliquais l’importance des conditions générales (CG) et termes d’utilisation (TdU), abrégés EULA (End User Licence Agreement) ou TOS (Terms of Service) dans le milieu informatique. Ces contrats posent deux problèmes : tout d’abord, ils sont incompréhensibles pour le commun des mortels car bourrés de jargon juridique et de formulations alambiquées ; enfin, personne ne les lit par manque de temps, d’intérêt.

Qui a lu les termes de la licence iTunes quand il l’a installé après avoir acheté un iPhone ? Qui a lu la licence d’Android ? Celle de Windows ? Les conditions générales de Facebook ? HTC ? Amazon ?

Facebook et la reconnaissance faciale

Après qu’Apple (avec iPhoto) et Google (avec Picasa) ont instauré la reconnaissance faciale dans leur logiciels il y a déjà quelques temps, Facebook a décidé de leur emboiter le pas. Mais là où Facebook va plus loin – trop loin même –, c’est quand il décide d’utiliser le réseau afin d’optimiser sa base de donnée. iPhoto et Picasa, eux, ne se basent que sur les photos que l’utilisateur a lui-même importé dans le logiciel, alors que Facebook utilisera toutes les photos que tout le monde a partagé (et tagué, ou “marqué”) sur le réseau social. Qu’en pensent nos gardiens de la vie privée et de la protection des données ?

Webcam et infractions contre l'intégrité sexuelle

Cinquième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

Webcam et désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel

Le premier problème qui peut surgir lorsqu’on utilise une webcam (i.e. une caméra conçue pour être utilisée comme un périphérique d’ordinateur, et qui produit une vidéo dont la finalité n’est pas d’atteindre une haute qualité, mais de pouvoir être transmise en direct au travers d’un réseau, typiquement Internet [Source]) est d’être confronté à un acte d’ordre sexuel.

Pornographie et technologies

Quatrième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

Pornographie

En droit suisse, seuls certains aspects de la pornographie sont réprimés.

Art. 197 du Code pénal suisse (CP)

1. Celui qui aura offert, montré, rendu accessibles à une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusés à la radio ou à la télévision, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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Détériorer des données informatiques est punissable

Troisième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse.

Détérioration de données

La détérioration de données est la forme informatique du dommage à la propriété.

Art. 144bis du Code pénal suisse (CP)

1. Celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou mis hors d’usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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