CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes

Après avoir tranché deux cas concernant le droit à l’oubli applicable aux moteurs de recherche (voir cet article), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre son jugement (C-673/17) dans une affaire concernant l’obligation d’obtenir le consentement pour le placement de cookies sur les terminaux des internautes. Cadre juridique Ce jugement concerne l’application de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ou directive vie privée et communications électroniques), la directive 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et, bien qu’il ne fût pas applicable à l’époque du renvoi préjudiciel, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données, RGPD). continuer la lecture

CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17)

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts importants concernant le droit à l’oubli imposé aux moteurs de recherche (aussi appelé droit au déréférencement) : l’un concerne la question de savoir si une requête de droit à l’oubli doit être exécutée au niveau mondial ou seulement dans l’Union européenne (UE), l’autre revient sur la balance des intérêts entre la vie privée et le droit à l’information et impose de nouvelles obligations aux moteurs de recherche concernant le statut judiciaire d’une personne. continuer la lecture

Le dating selon Facebook

Depuis quelques jours, un nouveau service de rencontres est disponible aux Etats-Unis : Facebook Dating. (Il arrivera en 2020 en Europe.) Il inclut tout ce qu’on peut attendre aujourd’hui de tels services, notamment un profil personnel, un système de “match” qui vous propose d’autres profils sur la base de calculs algorithmiques, etc. Si vous êtes un-e habitué-e de Tinder, vous ne serez pas dépaysé-e. Facebook propose cependant quelques options supplémentaires que lui seul peut vous proposer… puisqu’il vous connait déjà depuis des années. continuer la lecture

Publicité ciblée et médias en ligne : un mal facultatif ?

L’avenir des médias n’est pas rose. La numérisation et les contenus “gratuits”, pour ne citer que ces deux éléments, ont exigé des médias traditionnels qu’ils repensent leurs activités, diversifient leurs sources de revenus, proposent de nouveaux services adaptés non seulement aux envies et besoins du lectorat, mais aussi aux nouveaux canaux de distribution de l’information. Des abonnements ad nauseam Il y a encore une dizaine d’années, le journal (papier) était, avec le téléphone mobile et l’ADSL, un des seuls services à être proposé par le biais d’abonnements, notamment annuels. continuer la lecture

RGPD : vous êtes déçu-e par les faibles montants des amendes ?

Dans un article du Financial Times du 23 juillet 2019, on apprend que la Commission européenne a discuté des amendes prononcées depuis le 25 mai 2018 sur la base du RGPD. Elle a défendu les montants des amendes infligées qui sont jugés peu importants par certains en regard notamment des infractions commises ou des moyens financiers des entreprises sanctionnées, en particulier les grandes entreprises de technologies. La Commission a rappelé que les autorités nationales ont adopté une approche pondérée relativement à leurs pouvoirs de sanction, et qu’elles ont privilégié le dialogue, surtout avec les (petites) entreprises dont le coeur de métier n’est pas le traitement de données personnelles. continuer la lecture