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Les 1-2 juin 2017 aura lieu la 10e Journée suisse du droit de la protection des données à l’Université de Fribourg. Ce colloque sera placé sous le thème de l’impact des principes juridiques “traditionnels” à l’ère numérique. L’accent sera ainsi mis sur les défis actuels qui se posent en droit de la protection des données tant d’un point de vue technique que juridique. À ma grande surprise, j’ai été invité à participer à cette journée au cours de laquelle interviendront entre autres les Préposé fédéral et Préposé fédéral suppléant à la protection des données, ainsi que de nombreux docteurs en droit, avocats et professeurs. ...

Un vote du Congrès a mis à mal la vie privée des internautes américains la semaine passée, et il se pourrait que celle de tous les voyageurs à destination des États-Unis subisse un sort similaire prochainement. Pendant ce temps, l’ONU cherche à la renforcer, et l’Union européenne à l’affaiblir. Résumé et analyse. L’historique n’est pas à vendre On a lu tout et son contraire concernant la résolution du Congrès du 28 mars 2017 par laquelle celui-ci a annulé les règles adoptées sous l’administration Obama qui interdisaient aux fournisseurs d’accès internet (FAI) d’utiliser les historiques de connexions de leurs clients à des fins marketing sans leur accord préalable. ...

Après une longue enquête sur les données personnelles à laquelle j’ai régulièrement participé, la RTS a lancé dernièrement un jeu pédagogique et informatif, un serious game en bon français, au sujet des données personnelles et du Big Data. Ce jeu s’appelle Datak et le but est le suivant : Fraîchement engagé en tant que stagiaire par le maire d’une ville pour gérer les réseaux sociaux, vous êtes confronté à plusieurs dilemmes au quotidien. D’importantes décisions sont à prendre (de votre vie privée aux choix pour la collectivité), rythmées par un redoutable chrono et ponctuées de vidéos de youtubers. ...

Personne n’en a parlé, ou presque. Pourtant, c’est une nouvelle importante pour la protection des données et la transmission à l’étranger (en l’occurrence, vers les Etats-Unis) de données personnelles des citoyens suisses. Lors de sa séance [du 11 janvier 2017], le Conseil fédéral a pris bonne note de la mise en place de nouvelles conditions pour la transmission des données personnelles de la Suisse vers les États-Unis. Le Privacy Shield remplace l’accord “Safe Harbor” conclu entre la Suisse et les États-Unis, jugé insuffisant par le PFPDT et officiellement abrogé par le Conseil fédéral. Le PFPDT se réjouit de la mise en place de ce nouveau cadre. ...

Dans un arrêt (1B_185/2016) destiné à la publication au recueil officiel des ATF (c’est-à-dire les arrêts principaux), le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d’une procédure pénale, Facebook Suisse ne peut être contrainte à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse, si Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question et n’en a pas le contrôle. ...

Suite aux deux premiers articles sur l’élargissement de la notion de donnée personnelle et sur l’application territoriale, passons aux moyens du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) qui permettent aux personnes voulant traiter des données personnelles de justifier ce traitement, et en particulier le consentement. ...

Après être revenu sur l’élargissement de la notion de donnée personnelle sur le précédent article, je vous propose de nous pencher sur l’application territoriale du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). ...

Le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (que j’appellerai par son abréviation anglaise, GDPR, vu son titre français un peu ronflant) a été publié le 4 mai 2016 au journal officiel de l’UE et est entré en vigueur le 24 mai 2016. Il sera applicable à partir du 25 mai 2018. (Vers le texte du règlement.) ...

Le registre des poursuites est utile en permettant de s’assurer de la réputation de solvabilité d’une personne privée, soi-même ou un tiers. Cette information est particulièrement pertinente afin de savoir si, en engageant des relations économiques avec un tiers (client), ce dernier sera en mesure de payer son dû. La demande d’un extrait du registre de la poursuite d’un tiers est néanmoins soumise à conditions. Ces conditions sont explicitées à l’art. 8a al. 1 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : toute personne peut demander les procès-verbaux et un extrait des registres des offices de poursuites et faillite sur un tiers à condition d’avoir rendu son intérêt vraisemblable. ...

Aujourd’hui, je vous propose un billet rédigé par une personne exerçant dans la bibliothèque d’un tribunal en Suisse. Cette personne a souhaité rester anonyme pour cette publication, raison pour laquelle je publie cet article sous mon nom. Tout le crédit doit évidemment revenir à cette généreuse personne que je remercie pour sa contribution qui nous éclaire sur un domaine où l’on ne pensait pas que la protection des données aurait quelque chose à y faire. Sur ce, bonne lecture ! ...