Dans son arrêt du 14 juin 2017 dans la cause C-610/15, que je trouve relativement court, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la gestion et la mise à disposition d’une plateforme comme The Pirate Bay (TPB) permettant de partager en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur peut constituer une violation du droit d’auteur. ...
À la conférence des développeurs (WWDC) de cette année, Apple a dévoilé une nouvelle version de son navigateur web Safari, dont le moteur (WebKit) intègrera désormais un système intelligent de prévention du tracking à travers plusieurs sites web. Apple vante ce système sur son site, mais que vaut-il réellement ? Vous vous rappelez avoir regardé en ligne ce joli VTT vert ? Et avoir vu ensuite fleurir partout, sur tous les sites que vous avez visités, des pubs pour des VTT verts ? Désormais, Safari utilise une technologie d’apprentissage automatique pour identifier les publicitaires et tous ceux qui suivent à la trace votre comportement en ligne, et supprimer les données de traçage d’un site à l’autre. Parce que votre navigation ne regarde que vous. ...
Dans l’Antiquité grecque, il y avait une distinction entre la vie publique (Κοινός, qu’on peut rapprocher de la res publica romaine) et privée (ἴδιος, qui appartient en propre à quelqu’un). Étymologiquement, le mot français “idiot” nous vient, par le latin, du grec idiôtès qui signifie “simple particulier”, “homme de condition modeste”, ou “homme sans éducation, ignorant”. Ainsi, en comparaison des individus qui s’engageaient dans la vie publique et qui faisaient partie d’une classe sociale plus élevée ou en fréquentaient les membres et accroissaient leur notoriété, les autres restaient dans l’idiôtès. ...
Après que Facebook et WhatsApp avaient annoncé en août 2016 que les données personnelles des utilisateurs du second seraient partagées avec le premier, et ce sans que les utilisateurs en question n’aient d’autre choix que d’abandonner WhatsApp s’ils n’étaient pas d’accord, le préposé à la protection des données de Hambourg avait interdit à Facebook d’importer les données de WhatsApp et de supprimer celles qui avaient déjà été collectées. Facebook avait alors fait appel de cette interdiction devant le Tribunal administratif de Hambourg. Ce dernier vient de rendre sa décision dans laquelle il interdit à Facebook d’aller se servir dans les données personnelles détenues par WhatsApp. ...
Les 1-2 juin 2017 aura lieu la 10e Journée suisse du droit de la protection des données à l’Université de Fribourg. Ce colloque sera placé sous le thème de l’impact des principes juridiques “traditionnels” à l’ère numérique. L’accent sera ainsi mis sur les défis actuels qui se posent en droit de la protection des données tant d’un point de vue technique que juridique. À ma grande surprise, j’ai été invité à participer à cette journée au cours de laquelle interviendront entre autres les Préposé fédéral et Préposé fédéral suppléant à la protection des données, ainsi que de nombreux docteurs en droit, avocats et professeurs. ...
Un vote du Congrès a mis à mal la vie privée des internautes américains la semaine passée, et il se pourrait que celle de tous les voyageurs à destination des États-Unis subisse un sort similaire prochainement. Pendant ce temps, l’ONU cherche à la renforcer, et l’Union européenne à l’affaiblir. Résumé et analyse. L’historique n’est pas à vendre On a lu tout et son contraire concernant la résolution du Congrès du 28 mars 2017 par laquelle celui-ci a annulé les règles adoptées sous l’administration Obama qui interdisaient aux fournisseurs d’accès internet (FAI) d’utiliser les historiques de connexions de leurs clients à des fins marketing sans leur accord préalable. ...
Après une longue enquête sur les données personnelles à laquelle j’ai régulièrement participé, la RTS a lancé dernièrement un jeu pédagogique et informatif, un serious game en bon français, au sujet des données personnelles et du Big Data. Ce jeu s’appelle Datak et le but est le suivant : Fraîchement engagé en tant que stagiaire par le maire d’une ville pour gérer les réseaux sociaux, vous êtes confronté à plusieurs dilemmes au quotidien. D’importantes décisions sont à prendre (de votre vie privée aux choix pour la collectivité), rythmées par un redoutable chrono et ponctuées de vidéos de youtubers. ...
Personne n’en a parlé, ou presque. Pourtant, c’est une nouvelle importante pour la protection des données et la transmission à l’étranger (en l’occurrence, vers les Etats-Unis) de données personnelles des citoyens suisses. Lors de sa séance [du 11 janvier 2017], le Conseil fédéral a pris bonne note de la mise en place de nouvelles conditions pour la transmission des données personnelles de la Suisse vers les États-Unis. Le Privacy Shield remplace l’accord “Safe Harbor” conclu entre la Suisse et les États-Unis, jugé insuffisant par le PFPDT et officiellement abrogé par le Conseil fédéral. Le PFPDT se réjouit de la mise en place de ce nouveau cadre. ...
Dans un arrêt (1B_185/2016) destiné à la publication au recueil officiel des ATF (c’est-à-dire les arrêts principaux), le Tribunal fédéral a jugé que, dans le cadre d’une procédure pénale, Facebook Suisse ne peut être contrainte à produire les données d’un compte Facebook ouvert vraisemblablement depuis la Suisse, si Facebook Suisse n’est pas titulaire des données en question et n’en a pas le contrôle. ...
Suite aux deux premiers articles sur l’élargissement de la notion de donnée personnelle et sur l’application territoriale, passons aux moyens du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) qui permettent aux personnes voulant traiter des données personnelles de justifier ce traitement, et en particulier le consentement. ...