Voici la vidéo du talk au TEDxLausanne (version salon et en français) du 17 novembre 2015 sur le thème de la gratuité des services en échanges de nos données personnelles, de la fin de l’anonymat, du droit d’accès aux données personnelles… Le but était notamment de donner quelques éléments clés qui serviraient ensuite d’éléments déclencheurs à un débat (qui a très bien fonctionné d’ailleurs).
La vie privée. Voici des années que j’en parle. Que le monde entier en parle. Mais jusqu’à présent, personne ne m’a demandé ce qu’est vraiment la vie privée. Chacun d’entre nous a certainement sa propre définition qui correspond à sa culture, son mode de vivre, ses opinions politiques… Je vais donc vous donner la mienne. Je vais vous expliquer ce que c’est, pour moi, la vie privée. Et pourquoi on s’achemine vers son déclin. ...
C’est une première. Après que le Préposé fédéral s’était saisi en 2008 d’une affaire de vidéosurveillance dans un chalet de vacance, au terme de laquelle une recommandation avait été rendue qui constatait l’illicéité de cette vidéosurveillance, le Tribunal fédéral a rendu hier, pour la première fois, un arrêt sur cette thématique. Cet arrêt sera d’ailleurs publié au recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF) ce qui témoigne de son importance. ...
Depuis mardi, si vous utilisez la dernière version de l’application WhatsApp, vous avez dû voir apparaitre dans les conversations et groupes un message sur fond jaune vous indiquant que les messages envoyés et reçus sont désormais chiffrés de bout en bout. Le chiffrement de bout en bout assure qu’aucun tiers non autorisé ne puisse lire le contenu d’un message ou d’un échange. En d’autres termes, le contenu est chiffré sur l’appareil émetteur, et déchiffré sur l’appareil récepteur (ou les appareils récepteurs). Aucun intermédiaire n’est censé pouvoir accéder à ce contenu. ...
Inutile de présenter les “Panama Papers”, documents issus de la société panaméenne Mossack Fonseca, je crois que tout le monde en a eu vent depuis qu’ils ont été rendus publics dimanche soir à 20h00. (Mais si vous avez quand même raté l’information, tout se trouve là, multimédia à l’appui). Mais ce qui est passé un peu inaperçu, c’est ce que l’un des fondateurs du cabinet Mossack Fonseca, Ramon Fonseca, a déclaré dans un interview à l’AFP : ...
Hier, le Department of Justice (DOJ) a requis du Tribunal de District (en Californie) qu’il annule l’ordre exigeant qu’Apple aide le FBI à déverrouiller l’iPhone d’un des tueurs de San Bernardino, M. Syed Farook. Nul doute que le Juge Sheri Pym signera ladite annulation. En effet, le FBI est arrivé à déverrouiller l’iPhone sans l’aide d’Apple, ce qui est une mauvaise nouvelle pour l’entreprise. Le FBI déclarait il y a quelques semaines avoir épuisé tous les moyens à sa disposition pour accéder au contenu de l’iPhone sans l’aide d’Apple. Le DOJ et le FBI ont apparemment rendu cette affaire publique (celle-ci et pas une autre) dans l’espoir d’obtenir les faveurs de la presse et du public sur l’usage du All Writs Act. Le retour de flammes a été plutôt cinglant, ce qui ne va pas pousser le DOJ et le FBI à plus de transparence dans de futures ou actuelles procédures similaires. ...
Septième épisode de cette série consacrée au droit d’accès aux données personnelles. Il s’agit cette fois de s’intéresser aux données traitées par l’une des plus populaires plateformes d’achat, vente et échange en Suisse : Ricardo.ch. Demande d’accès Le 20 septembre 2015, j’ai demandé à accéder à mes données auprès de Ricardo.ch. Mon courrier a été réceptionné le normalement le 22 septembre 2015 au plus tard. Leur réponse a été postée le 15 octobre 2015, autrement dit dans le délai légal de 30 jours qui est donc respecté. (Lien vers les lettres types) ...
Dura lex sed lex. Voilà la conclusion à laquelle la Cour de cassation française arrive dans une affaire de “revenge porn”. Mais la situation est pire en Suisse où on dirait simplement : nulla lex. Aucune loi. Les faits Bien souvent dans ces affaires, les faits sont d’une banalité affligeante. Dans un couple, Monsieur photographie sa compagne, enceinte, nue, mais avec son consentement. Lorsque le couple se sépare, Monsieur décide de se venger et diffuse la photo sur Internet (d’où le nom de “revenge porn”). La compagne porte plainte et invoque l’art. 226-1 du Code pénal français dont voici la teneur. ...
Le 29 février 2016, la Commission européenne a finalement présenté les documents juridiques (en anglais) relatifs au remplaçant de feu Safe Harbour, le nommé Privacy Shield. Elle a également rendu public son projet de décision sur le caractère adéquat du niveau de protection, ainsi que les différents textes qui formeront le fameux “bouclier de protection des données UE-États-Unis”. Ces documents comprennent les éléments suivants : une communication de la Commission à l’attention du Conseil et du Parlement, intitulée Transatlantic Data Flows: Restoring Trust through Strong Safeguards une foire aux questions (FAQ) une fiche d’information (factsheet) un projet de décision sur le caractère adéquat du niveau de protection diverses annexes (une lettre du secrétaire du Department of Commerce, des lignes directrices de ce même département, une lettre du Secrétariat d’État relative au mécanisme d’ombudsman, une lettre de la Federal Trade Commission, une lettre du Department of Transportation, une lettre du Bureau du Directeur du Renseignement, et une lettre du Department of Justice). Petit récapitulatif Le Safe Harbour a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2015. Cet accord permettait, à certaines conditions, aux entreprises américaines de traiter des données personnelles de citoyens européens sur sol américain, malgré l’absence d’une protection adéquate de ces données. Le droit européen, à l’instar du droit suisse, interdit la transmission transfrontière des données personnelles si le pays de destination n’offre pas un niveau adéquat de protection pour ces données. ...
Une motion déposée en 2010 par le Conseiller aux États Felix Gutzwiller (PLR-ZH) vient d’aboutir à une mise en consultation d’une modification des dispositions du Code civil sur les successions. Les dispositions actuellement en vigueur datant du début du XXe siècle, le but est de les mettre à jour en prenant en compte les nouvelles structures familiales. En effet, la loi actuelle est encore largement ancrée au modèle dit traditionnel basé sur le mariage (si possible unique) et les modèles alternatifs qui n’ont plus rien de marginal comme le concubinage et les familles recomposées sont défavorisés. Il s’agit également d’assouplir le régime des réserves héréditaires pour permettre une plus grande liberté du testateur. ...