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Dura lex sed lex. Voilà la conclusion à laquelle la Cour de cassation française arrive dans une affaire de “revenge porn”. Mais la situation est pire en Suisse où on dirait simplement : nulla lex. Aucune loi. Les faits Bien souvent dans ces affaires, les faits sont d’une banalité affligeante. Dans un couple, Monsieur photographie sa compagne, enceinte, nue, mais avec son consentement. Lorsque le couple se sépare, Monsieur décide de se venger et diffuse la photo sur Internet (d’où le nom de “revenge porn”). La compagne porte plainte et invoque l’art. 226-1 du Code pénal français dont voici la teneur. ...

Le 29 février 2016, la Commission européenne a finalement présenté les documents juridiques (en anglais) relatifs au remplaçant de feu Safe Harbour, le nommé Privacy Shield. Elle a également rendu public son projet de décision sur le caractère adéquat du niveau de protection, ainsi que les différents textes qui formeront le fameux “bouclier de protection des données UE-États-Unis”. Ces documents comprennent les éléments suivants : une communication de la Commission à l’attention du Conseil et du Parlement, intitulée Transatlantic Data Flows: Restoring Trust through Strong Safeguards une foire aux questions (FAQ) une fiche d’information (factsheet) un projet de décision sur le caractère adéquat du niveau de protection diverses annexes (une lettre du secrétaire du Department of Commerce, des lignes directrices de ce même département, une lettre du Secrétariat d’État relative au mécanisme d’ombudsman, une lettre de la Federal Trade Commission, une lettre du Department of Transportation, une lettre du Bureau du Directeur du Renseignement, et une lettre du Department of Justice). Petit récapitulatif Le Safe Harbour a été invalidé par la Cour de Justice de l’Union européenne en 2015. Cet accord permettait, à certaines conditions, aux entreprises américaines de traiter des données personnelles de citoyens européens sur sol américain, malgré l’absence d’une protection adéquate de ces données. Le droit européen, à l’instar du droit suisse, interdit la transmission transfrontière des données personnelles si le pays de destination n’offre pas un niveau adéquat de protection pour ces données. ...

Une motion déposée en 2010 par le Conseiller aux États Felix Gutzwiller (PLR-ZH) vient d’aboutir à une mise en consultation d’une modification des dispositions du Code civil sur les successions. Les dispositions actuellement en vigueur datant du début du XXe siècle, le but est de les mettre à jour en prenant en compte les nouvelles structures familiales. En effet, la loi actuelle est encore largement ancrée au modèle dit traditionnel basé sur le mariage (si possible unique) et les modèles alternatifs qui n’ont plus rien de marginal comme le concubinage et les familles recomposées sont défavorisés. Il s’agit également d’assouplir le régime des réserves héréditaires pour permettre une plus grande liberté du testateur. ...

Le 16 février 2016, un juge californien a ordonné à Apple d’aider le FBI à déchiffrer l’iPhone de l’un des tireurs impliqués dans la fusillade de San Bernardino du 2 décembre 2015, en Californie. Cependant, comme la plupart des appareils iOS sont intégralement chiffrés (ainsi que leurs communications) et qu’Apple ne détient pas la clé de déchiffrement, on peut se demander comment Apple va bien pouvoir faire. On pourrait tout d’abord craindre, comme on a pu le lire sur des sites qui n’ont pas bien lu la décision du juge, que ce dernier ordonnait à Apple de créer une backdoor (porte dérobée) dans son logiciel afin que le FBI et d’autres autorités puissent avoir accès au contenu des appareils, même s’ils sont chiffrés. ...

S’il est un mythe persistant dans l’imaginaire collectif, c’est bien celui du droit de révocation suite à la conclusion d’un contrat. Il est fréquent, dans la pratique du juriste, de devoir rappeler qu’un tel droit général applicable à tous contrats n’existe pas en droit suisse. En effet, l’invocation par des particuliers du fameux délai de 7 jours se heurte souvent à son inapplicabilité. Pour cause, ce délai ne s’applique que dans un domaine très précis où la protection du consommateur a été renforcée. Il s’agit du démarchage à domicile et des contrats semblables, traités par les art. 40a et suivants du Code des obligations. Ces dispositions définissent un champ d’application précis. ...

L’accord Safe Harbor permettant de transférer des données personnelles depuis la Suisse et l’Union européenne vers les États-Unis est mort en 2015, grâce à la Cour de Justice de l’Union européenne et à un jeune étudiant autrichien, Max Schrems, indirectement aidé par Edward Snowden et ses révélations sur la surveillance de masse. Rappel des faits La guillotine est tombée le 6 octobre 2015, et aussitôt après, le Groupe de travail Article 29 (G29) a déclaré que les négociations pour un nouvel accord devaient aboutir d’ici à la fin du mois de janvier 2016, sinon les autorités nationales de protection des données se coordonneraient et prendraient des mesures visant à interdire les transferts de données avers les États-Unis. Plusieurs autorités avaient pris les devants et fait notifier aux maîtres de fichier une information selon laquelle le Safe Harbor ne pouvait plus servir de base juridique aux transferts de données et qu’il fallait trouver une alternative s’ils voulaient continuer ces transferts. ...

Depuis 2007, le 28 janvier est la journée européenne de la protection des données (Data Privacy Day). Quoi de mieux pour “célébrer” cette journée que de vous fournir quelques trucs et astuces pour réduire le risque d’être traqué sur Internet ? Rester anonyme est pratiquement impossible, mais il est parfaitement imaginable de mettre des bâtons dans les roues de ceux qui vous pistent ou veulent le faire. 1. Ne pas utiliser les réseaux sociaux D’accord, elle est facile. Mais vous devriez vraiment aller jeter un oeil à la quantité de données que Google, Facebook et Twitter (pour ne citer qu’eux) ont collecté à votre sujet. C’est littéralement choquant. ...

Le vintage a le vent en poupe: on s’habille 80’s, on se meuble 60’s, mieux vaudrait toutefois qu’on ne se pénalise pas 50’s. 1950 : avant la libération sexuelle, avant le droit de vote des femmes, avant que la Suisse ne se libère gentiment de la vision patriarcale de la société. Notre code pénal a évolué depuis, s’est étoffé au gré des nouveaux défis du droit pénal. Les sanctions ont aussi évolué: de l’omniprésente prison, on est passé à un régime faisant la part belle aux peines pécuniaires. ...

Un lecteur, que je remercie, m’a contacté récemment, car il n’a pas réussi à exercer son droit d’accès auprès d’un maitre de fichier, en l’espèce un comité de soutien à un politicien qui était en campagne pour le Conseil national aux dernières élections (et qui a d’ailleurs été élu). J’avais traité ici de la procédure non contentieuse, c’est-à-dire celle qui se déroule avant qu’un litige naisse et implique la justice. Cet article vise donc à expliquer comment faire pour agir en justice afin de contraindre un maitre de fichier à vous communiquer les données personnelles qu’il détient à votre sujet. (Lien vers les lettres types) ...

J’ai mis deux ans à me décider. Bien que je promeuve et milite pour la protection des données et contre la surveillance (étatique et privée), je n’ai jamais vraiment jugé utile d’utiliser une connexion sécurisée sur mon blog pour mes visites comme pour celles de mes lecteurs. Ce n’est pas que je ne vous estimais pas dignes de bénéficier d’une sécurité accrue lorsque vous visitez céans, mais comme je ne collecte volontairement pas de données personnelles à votre sujet et que je fais en sorte de ne pas utiliser de technologies qui vous traquent, je ne voyais pas le besoin de dépenser encore plus d’argent et de temps pour installer et gérer une couche de sécurité supplémentaire. ...