Blog

Inutile de présenter les “Panama Papers”, documents issus de la société panaméenne Mossack Fonseca, je crois que tout le monde en a eu vent depuis qu’ils ont été rendus publics dimanche soir à 20h00. (Mais si vous avez quand même raté l’information, tout se trouve là, multimédia à l’appui). Mais ce qui est passé un peu inaperçu, c’est ce que l’un des fondateurs du cabinet Mossack Fonseca, Ramon Fonseca, a déclaré dans un interview à l’AFP : ...

Hier, le Department of Justice (DOJ) a requis du Tribunal de District (en Californie) qu’il annule l’ordre exigeant qu’Apple aide le FBI à déverrouiller l’iPhone d’un des tueurs de San Bernardino, M. Syed Farook. Nul doute que le Juge Sheri Pym signera ladite annulation. En effet, le FBI est arrivé à déverrouiller l’iPhone sans l’aide d’Apple, ce qui est une mauvaise nouvelle pour l’entreprise. Le FBI déclarait il y a quelques semaines avoir épuisé tous les moyens à sa disposition pour accéder au contenu de l’iPhone sans l’aide d’Apple. Le DOJ et le FBI ont apparemment rendu cette affaire publique (celle-ci et pas une autre) dans l’espoir d’obtenir les faveurs de la presse et du public sur l’usage du All Writs Act. Le retour de flammes a été plutôt cinglant, ce qui ne va pas pousser le DOJ et le FBI à plus de transparence dans de futures ou actuelles procédures similaires. ...

Septième épisode de cette série consacrée au droit d’accès aux données personnelles. Il s’agit cette fois de s’intéresser aux données traitées par l’une des plus populaires plateformes d’achat, vente et échange en Suisse : Ricardo.ch. Demande d’accès Le 20 septembre 2015, j’ai demandé à accéder à mes données auprès de Ricardo.ch. Mon courrier a été réceptionné le normalement le 22 septembre 2015 au plus tard. Leur réponse a été postée le 15 octobre 2015, autrement dit dans le délai légal de 30 jours qui est donc respecté. (Lien vers les lettres types) ...

Dura lex sed lex. Voilà la conclusion à laquelle la Cour de cassation française arrive dans une affaire de “revenge porn”. Mais la situation est pire en Suisse où on dirait simplement : nulla lex. Aucune loi. Les faits Bien souvent dans ces affaires, les faits sont d’une banalité affligeante. Dans un couple, Monsieur photographie sa compagne, enceinte, nue, mais avec son consentement. Lorsque le couple se sépare, Monsieur décide de se venger et diffuse la photo sur Internet (d’où le nom de “revenge porn”). La compagne porte plainte et invoque l’art. 226-1 du Code pénal français dont voici la teneur. ...

Le 29 février 2016, la Commission européenne a finalement présenté les documents juridiques (en anglais) relatifs au remplaçant de feu Safe Harbour, le nommé Privacy Shield. Elle a également rendu public son projet de décision sur le caractère adéquat du niveau de protection, ainsi que les différents textes qui formeront le fameux “bouclier de protection des données UE-États-Unis”. ...

Une motion déposée en 2010 par le Conseiller aux États Felix Gutzwiller (PLR-ZH) vient d’aboutir à une mise en consultation d’une modification des dispositions du Code civil sur les successions. Les dispositions actuellement en vigueur datant du début du XXe siècle, le but est de les mettre à jour en prenant en compte les nouvelles structures familiales. En effet, la loi actuelle est encore largement ancrée au modèle dit traditionnel basé sur le mariage (si possible unique) et les modèles alternatifs qui n’ont plus rien de marginal comme le concubinage et les familles recomposées sont défavorisés. Il s’agit également d’assouplir le régime des réserves héréditaires pour permettre une plus grande liberté du testateur. ...

Le 16 février 2016, un juge californien a ordonné à Apple d’aider le FBI à déchiffrer l’iPhone de l’un des tireurs impliqués dans la fusillade de San Bernardino du 2 décembre 2015, en Californie. Cependant, comme la plupart des appareils iOS sont intégralement chiffrés (ainsi que leurs communications) et qu’Apple ne détient pas la clé de déchiffrement, on peut se demander comment Apple va bien pouvoir faire. On pourrait tout d’abord craindre, comme on a pu le lire sur des sites qui n’ont pas bien lu la décision du juge, que ce dernier ordonnait à Apple de créer une backdoor (porte dérobée) dans son logiciel afin que le FBI et d’autres autorités puissent avoir accès au contenu des appareils, même s’ils sont chiffrés. ...

S’il est un mythe persistant dans l’imaginaire collectif, c’est bien celui du droit de révocation suite à la conclusion d’un contrat. Il est fréquent, dans la pratique du juriste, de devoir rappeler qu’un tel droit général applicable à tous contrats n’existe pas en droit suisse. En effet, l’invocation par des particuliers du fameux délai de 7 jours se heurte souvent à son inapplicabilité. Pour cause, ce délai ne s’applique que dans un domaine très précis où la protection du consommateur a été renforcée. Il s’agit du démarchage à domicile et des contrats semblables, traités par les art. 40a et suivants du Code des obligations. Ces dispositions définissent un champ d’application précis. ...

L’accord Safe Harbor permettant de transférer des données personnelles depuis la Suisse et l’Union européenne vers les États-Unis est mort en 2015, grâce à la Cour de Justice de l’Union européenne et à un jeune étudiant autrichien, Max Schrems, indirectement aidé par Edward Snowden et ses révélations sur la surveillance de masse. Rappel des faits La guillotine est tombée le 6 octobre 2015, et aussitôt après, le Groupe de travail Article 29 (G29) a déclaré que les négociations pour un nouvel accord devaient aboutir d’ici à la fin du mois de janvier 2016, sinon les autorités nationales de protection des données se coordonneraient et prendraient des mesures visant à interdire les transferts de données avers les États-Unis. Plusieurs autorités avaient pris les devants et fait notifier aux maîtres de fichier une information selon laquelle le Safe Harbor ne pouvait plus servir de base juridique aux transferts de données et qu’il fallait trouver une alternative s’ils voulaient continuer ces transferts. ...

Depuis 2007, le 28 janvier est la journée européenne de la protection des données (Data Privacy Day). Quoi de mieux pour “célébrer” cette journée que de vous fournir quelques trucs et astuces pour réduire le risque d’être traqué sur Internet ? Rester anonyme est pratiquement impossible, mais il est parfaitement imaginable de mettre des bâtons dans les roues de ceux qui vous pistent ou veulent le faire. 1. Ne pas utiliser les réseaux sociaux D’accord, elle est facile. Mais vous devriez vraiment aller jeter un oeil à la quantité de données que Google, Facebook et Twitter (pour ne citer qu’eux) ont collecté à votre sujet. C’est littéralement choquant. ...