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Le droit d’accès aux données personnelles est un droit de toute personne à l’encontre d’autres personnes privées ou autorités. C’est l’outil de base de la protection des données en Suisse. Il permet notamment de déterminer quelles données sont traitées, si elles sont exactes, d’où elles viennent. Je vous propose d’expliquer son fonctionnement, ses exceptions, et sa mise en œuvre pratique. Le droit d’accès Le principe Le droit d’accès d’une personne à ses propres données ainsi que la possibilité de s’informer sur l’origine desdites données est régi par les articles 8 à 10 LPD. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) qui est applicable en la matière, mais bien la LPD puisqu’elle s’applique aussi bien aux personnes privées qu’aux autorités ou services fédéraux ainsi qu’aux personnes chargées d’une tâche de la Confédération. En ce qui concerne les autorités cantonales, il faut se référer aux lois cantonales de protection des données. ...

C’est un roc ! C’est un pic ! C’est un cap ! Que dis-je, c’est un cap ? C’est une péninsule ! Ou tout simplement, c’est énorme. Voilà comment l’on peut qualifier la décision rendue hier par la Cour d’appel du Deuxième Circuit aux États-Unis. Les écoutes massives des appels téléphoniques et la collecte des métadonnées y relatives par la NSA sont illégales selon le droit fédéral américain ! Et ce jugement intervient au moment où les autorités américaines débattent du renouvellement de la section 215 du Patriot Act, car elle expire en juin 2015. Certes, il ne tranche pas la question de la constitutionnalité du programme d’écoute, mais la Cour d’appel déclare clairement que la section 215 n’autorise pas la collecte massive de données (quelles qu’elles soient). ...

Alors que je prépare mon prochain article, j’ai pensé qu’il serait intéressant et amusant de vous faire part de ces deux actualités. Au menu de ce mercredi, les données anonymisées qui ne le sont en fait plus du tout (quoi qu’on en dise), et l’extension pour navigateur web “sur écoute” dont je vous laisse découvrir ci-dessous la fonction. Données anonymisées Tout le monde sait que Facebook collecte des données sur ses utilisateurs (qui s’en moquent passablement d’ailleurs). Mais Facebook collecte aussi des données supplémentaires, sans que ces utilisateurs s’en aperçoivent. J’en avais parlé ici. Le plus inquiétant est que les données d’internautes non inscrits sont aussi collectées… grâce aux boutons “J’aime” un peu partout sur Internet et grâce aux utilisateurs inscrits qui partagent par exemple leur carnet d’adresses avec le réseau social, ce dernier collectant alors tout ce qui s’y trouve. ...

Les gouvernements, aveuglément suivis par les parlements (y compris en Suisse), dans un mouvement non réfléchi et inconscient de réaction à chaud, veulent obtenir les bases légales qu’ils estiment nécessaires pour la protection de leurs citoyens au moyen d’une surveillance de masse (souvent dans le but de légaliser les pratiques illégales conduites jusque là, mais passons). Inutile. L’exemple américain (et français) Après les attentats du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté le Patriot Act qui permet, grosso modo, de surveiller la totalité des communications de la planète et d’accéder aux données informatiques des individus et des entreprises sans autorisation préalable et sans que ces derniers soient avertis. ...

Une bonne partie des militaires suisses se retrouvant aux prises avec la justice militaire l’est par un acte à première vue insignifiant et de loin pas pénalement répréhensible, le changement de domicile. Si nul ne devrait ignorer la loi, il est assez flagrant de constater qu’il y a en matière de changement de domicile une absence de clarté qui conduit régulièrement des miliciens à violer le droit sans même s’en rendre compte. Car l’obligation d’annoncer tout changement de domicile est une prescription de service dont la violation est une infraction pénale. ...

C’est avec un peu d’affolement que je lis aujourd’hui que Jean-Christophe Schwaab, Conseiller national socialiste, estime que Wenn sich Apple und IBM schon eine goldene Nase verdienen, müssten die Nutzer wenigstens etwas von dem Geld erhalten. En français, “si Apple et IBM s’en mettent plein les poches [grâce aux données personnelles], les utilisateurs devraient pouvoir recevoir une partie de cet argent”. Ce que propose M. Schwaab, c’est ni plus ni moins que de donner une raison supplémentaire aux utilisateurs à partager encore plus de données personnelles à leur sujet. ...

Aux États-Unis, dans l’Iowa, le procès d’Henry Rayhons vient de s’ouvrir. Cet homme est accusé d’avoir entretenu des rapports sexuels avec sa femme, atteinte de la maladie d’Alzheimer. La question qui se pose est celle du consentement de sa femme (laquelle est décédée en août 2014) : alors qu’elle était très certainement consentante avant sa maladie, l’était-elle encore et pouvait-elle l’être une fois atteinte ? Je m’intéresserai ici à la situation juridique en droit suisse, laquelle ne semble pas être des plus satisfaisantes. Qu’est-ce que la capacité de discernement et comment l’apprécier dans une telle situation, tout en préservant si possible la liberté sexuelle de la personne atteinte ? Tentative de réponse. ...

Alors que le Conseil national avait voté l’année dernière en faveur de l’inscription, dans la loi fédérale sur les télécommunications (qui est en cours de révision), le Conseil des États a refusé il y a quelques jours cette motion, qui tombe aux oubliettes en ayant toutefois eu le mérite de faire discuter nos parlementaires sur le sujet. Il est néanmoins sidérant qu’on en vienne à rejeter l’inscription de ce principe fondamental d’Internet, qui plus est parce que “c’est trop tôt”. ...

Venant de Madame Céline Amaudruz, une conseillère nationale qui vote en faveur de la révision de la loi sur le renseignement, laquelle augmentera sensiblement les pouvoirs des services de renseignement, sans réels garde-fous, cette déclaration démontre toute la méconnaissance (si ce n’est le mépris) de cette élue sur les thèmes relatifs à la protection des données et de la sphère privée. Consternant et dangereux. Transparence, transparence Le Tages Anzeiger a publié récemment un article après avoir parcouru les sites web des élus fédéraux (tant du Conseil national que du Conseil des États). 225 sites ont donc été analysés, et 142 mouchards (ou trackers) ont été trouvés. ...

En anglais : I do not own anything in this video. No copyright infringement intended. Voici le texte que je rencontre encore très souvent sur YouTube, en particulier dans les descriptions de vidéos qui contiennent des morceaux de musique complets. On imagine bien que la personne qui a réalisé une vidéo, une compilation de morceau, etc. n’a pas nécessairement l’intention de porter atteinte aux intérêts des ayants droit, mais ce “disclaimer” a-t-il une valeur juridique ? ...