Quatrième épisode de l’enquête sur le droit d’accès. Après fedpol, voici la deuxième autorité fédérale à laquelle j’ai demandé mes données : le Service de renseignement de la Confédération (SRC). La NSA suisse, les écoutes téléphoniques de masse illégales en moins. fedpol n’avait rien à mon sujet, mais qu’en est-il du SRC ? ...
Ce matin, le Parlement européen a voté un projet de rapport sur l’implémentation de la Directive 2001/29/CE (dite “InfoSoc”). Ce rapport avait été rédigé par l’eurodéputée Julia Reda, membre du Parti Pirate. Il avait ensuite été amendé puis approuvé par la Comission des affaires juridiques. Ce matin, disais-je, le Parlement européen a adopté une résolution non législative par 445 voix contre 65 et 32 abstentions. Cette résolution “évalue la mise en œuvre des principaux éléments de la législation européenne sur le droit d’auteur avant les prochaines propositions de la Commission pour la moderniser”. ...
Troisième épisode de l’enquête sur le droit d’accès. Après fedpol et Moneyhouse, voici une société que tout Suisse (au moins) qui se respecte connait : les Chemins de Fers Fédéraux, ou CFF. La SNCF suisse (les grèves en moins). Comme je possède un abonnement demi-tarif et utilise souvent l’application CFF mobile, j’ai demandé aux CFF de me communiquer mes données personnelles. Demande d’accès Le 12 mai 2015, j’ai expédié ma demande d’accès (suivi de l’envoi ; la lettre type se trouve ici). Comme on peut le voir, le courrier recommandé a eu quelques péripéties, mais a été finalement correctement délivré quelques jours plus tard. La réponse des CFF a été postée le 11 juin 2015, autrement dit dans le délai légal de 30 jours dès la réception de la demande. ...
Deuxième épisode de l’enquête sur le droit d’accès. Après fedpol, voici Moneyhouse. Cette société privée appartient au groupe NZZ et a pour but social de faire du renseignement économique. Décriées, ses activités ont fait l’objet d’une enquête du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui a récemment porté le cas devant le Tribunal administratif fédéral afin qu’il tranche certains points encore litigieux. J’ai donc demandé mes données à Moneyhouse, et voici ce que j’ai obtenu. ...
Dans le cadre de l’enquête sur le droit d’accès que j’ai initiée et à laquelle j’ai associé la RTS, j’ai demandé à l’Office fédéral de la police (fedpol) de me communiquer toutes les données me concernant. En voici les détails et mon appréciation, y compris une copie de la réponse reçue de fedpol (moins les quelques données personnelles me concernant). La demande a été postée le 19 mai 2015 par courrier recommandé (suivi de l’envoi) et reçue le 20 mai 2015. J’ai reçu une réponse à peine quelques jours plus tard, ce qui fait (à ce jour) que fedpol est l’entité la plus rapide à m’avoir fourni une réponse. ...
Une idée m’est venue tout récemment. J’ai pris l’initiative de vérifier si les sociétés privées et autorités qui collectent des données personnelles respectent les lois suisses en la matière. La collecte de données intervenant parfois sans que l’on s’en rende compte, il est dès lors intéressant de savoir quelles données ont été et sont collectées, sur quelle base, dans quel but, etc. Bref, exercer son droit d’accès est intéressant ! Afin d’en maximiser l’impact, j’y ai associé la RTS et les journalistes et recherchistes de l’émission On en parle. ...
C’est fait. Après que le Congrès avait échoué à trouver un accord pour reconduire les dispositions légales du Patriot Act et ainsi éviter que la NSA ne doive temporairement mettre à l’arrêt ses systèmes de surveillance de masse, il a désormais réussi à trouver un compromis en adoptant le USA Freedom Act, sans les amendements qui en limitait fortement la portée. Est-ce l’heure du changement ? ...
Voilà des années que je vous bassine avec la protection des données, la sphère privée, et croyez-moi, je n’ai pas terminé. Après vous avoir fait part de Wuala, une solution suisse de stockage de fichiers, il est maintenant temps de parler des e-mails. Et là aussi, ce que je vous propose de découvrir, ce n’est ni plus ni moins que l’e-mail chiffré, 100% suisse, gratuit, sans pub et simple à utiliser. L’origine de ProtonMail Selon les informations que j’ai trouvées, ProtonMail serait né de la volonté d’offrir un service d’e-mails sécurisé d’un bout à l’autre de la communication et facile d’utilisation. Ce serait justement dans le but de protéger la sphère privée des individus et de démocratiser les communications sécurisées que ProtonMail a été créé. ProtonMail est le fruit de deux ingénieurs en informatique, Andy Yen et Jason Stockman. ...
Le droit d’accès aux données personnelles est un droit de toute personne à l’encontre d’autres personnes privées ou autorités. C’est l’outil de base de la protection des données en Suisse. Il permet notamment de déterminer quelles données sont traitées, si elles sont exactes, d’où elles viennent. Je vous propose d’expliquer son fonctionnement, ses exceptions, et sa mise en œuvre pratique. Le droit d’accès Le principe Le droit d’accès d’une personne à ses propres données ainsi que la possibilité de s’informer sur l’origine desdites données est régi par les articles 8 à 10 LPD. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans) qui est applicable en la matière, mais bien la LPD puisqu’elle s’applique aussi bien aux personnes privées qu’aux autorités ou services fédéraux ainsi qu’aux personnes chargées d’une tâche de la Confédération. En ce qui concerne les autorités cantonales, il faut se référer aux lois cantonales de protection des données. ...
C’est un roc ! C’est un pic ! C’est un cap ! Que dis-je, c’est un cap ? C’est une péninsule ! Ou tout simplement, c’est énorme. Voilà comment l’on peut qualifier la décision rendue hier par la Cour d’appel du Deuxième Circuit aux États-Unis. Les écoutes massives des appels téléphoniques et la collecte des métadonnées y relatives par la NSA sont illégales selon le droit fédéral américain ! ...