Dans une délibération SAN-2025-004 du 1er septembre 2025, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED pour des manquements graves aux règles de protection des données personnelles. ...
Le 23 juin 2025, le juge William Alsup a rendu une décision majeure dans l’affaire Bartz c. Anthropic PBC. Cette décision marque un tournant historique : c’est la première fois qu’un tribunal fédéral américain se prononce sur le fair use concernant l’entraînement des IA génératives. Le juge a établi un cadre juridique équilibré. D’un côté, il protège l’entraînement des IA qu’il considère comme « extrêmement transformateur ». De l’autre, il condamne fermement l’utilisation de sources piratées pour cet entraînement. ...
Dans le combat qui oppose les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle aux différents ayants droit (en particulier les droits d’auteur et droits voisins), Anthropic, l’entreprise derrière “Claude”, vient de gagner une manche contre les ayants droit aux États-Unis. En effet, la demande d’injonction préliminaire des ayants droit a été rejetée, et la motion to dismiss d’Anthropic a été admise. Je vous propose ci-dessous un résumé des jugements avec quelques commentaires. 1. Première partie (preliminary injunction) Concord Music Group, Inc. et al. c. Anthropic PBC ...
Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2025 dans l’affaire C-394/23, la CJUE a été amenée à trancher la question de savoir si l’indication de la civilité (“Monsieur, Madame”) peut être considérée comme nécessaire à l’exécution d’un contrat de transport ferroviaire. ...
Monsieur Nantermod, Vous avez déposé un postulat1 24.4055 à l’Assemblée fédérale il y a quelques semaines dans lequel vous dénoncez la « tyrannie de la protection des données ». Le Conseil fédéral a répondu à votre postulat le 20 novembre 2024 et propose à juste titre de le rejeter. Cependant, vos propos soulèvent plusieurs questions importantes qui méritent d’être analysées en détail. Avant de répondre sur le fond de votre postulat, j’aimerais formuler quelques remarques préliminaires. ...
Le 18 novembre 2024, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié quelques statistiques sur la nouvelle LPD. ...
La CJUE a rendu plusieurs jugements en matière de protection des données ces dernières semaines, je vous en propose les résumés et extraits ci-dessous. ...
C’est par un e-mail, reçu juste avant mes vacances, que j’ai appris la nouvelle. Un e-mail tout ce qu’il y a de plus officiel, mais que vous regardez quand même avec l’oeil méfiant de l’internaute aguerri et sensibilisé aux menaces de phishing et autres arnaques. Et pourtant, c’est bien vrai : Le Temps, organisateur du Forum des 100, m’a sélectionné pour la cuvée 2024. C’est un grand honneur que me fait la rédaction du Temps, cette sélection me rend très fier et surtout reconnaissant de la chance que j’ai eue dans ma vie, des opportunités que j’ai pu me créer, des nombreuses rencontres importantes que j’ai faites et du soutien que j’ai obtenu de ma famille, de mes amis, de mes collègues et d’autres personnes encore. Je vous en remercie infiniment, toutes et tous ! Je me réjouis de participer à la 20e édition du Forum des 100 le 31 octobre 2024 et d’y rencontrer les autres élus, le public et les organisateurs.
Chers tous, Après deux ans d’écriture acharnée et plusieurs mois de correction, relecture et mise en page, mon guide pratique de la protection des données est enfin sorti de presse. Il est disponible en librairie (Payot, lelivre.ch, Librophoros notamment) ou chez mon éditeur. Pour découvrir ce qu’il contient, la table des matières est accessible à cette adresse. Vous en trouverez une recension chez mes collègues de Swiss Privacy Law. Je vous souhaite une excellente lecture et un bel été ! François
Par ce très court billet, j’aimerais annoncer la publication chez Swiss Privacy Law d’un article sur le rôle de DPO et les conflits d’intérêts, suite à l’arrêt C‑453/21 du 9 février 2023 de la CJUE. Aussi, mon guide pratique sur la protection des données en entreprise paraitra au mois de mai 2023. Il peut être commandé ici et les annexes qui l’accompagneront seront disponibles ici.