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Le 13 mai 2014, la Cour de justice d’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en matière de droit à l’oubli sur Internet. Cet arrêt impose aux moteurs de recherche actifs en Europe d’effacer des données faisant nommément référence à une personne si elles sont obsolètes, non pertinentes ou inappropriées. Un mois après les premiers effacements et deux mois après la décision de justice, où en est-on ? Évidemment, ceux pour qui la pilule a vraiment du mal à passer, ce sont les principaux concernés, à savoir les moteurs de recherche – Google en particulier vu son quasi-monopole dans le domaine. Alors que Microsoft a mis en place un formulaire pour demander les déréférencements en Europe, à l’instar de Google, ce dernier n’a pas mis les pieds contre le mur, comme on pouvait le penser. Bien au contraire, c’est tout l’inverse qui s’est produit. ...

Une femme qui se fait agresser puis qui baigne dans son sang sur le sol. Un homme qui se noie sous les yeux d’autres nageurs. Une personne âgée renversée par une voiture qui prend la fuite. Un médecin qui refuse d’alimenter un détenu qui fait une grève de la faim alors qu’il en a reçu l’injonction. Deux adolescents qui consomment de la drogue et l’un d’eux fait une overdose. Ces différentes situations ont toutes un point commun : les personnes assistant à ces scènes sont potentiellement pénalement punissables d’omission de prêter secours. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement et qu’est-ce que l’ordre juridique requiert du citoyen ? ...

Il y a plusieurs années, avant le scandale de la NSA, je conseillais déjà d’abandonner Dropbox, ou à tout le moins d’en limiter fortement l’usage, spécialement pour des données personnelles ou professionnelles. Cette semaine, Snowden en rajoute une couche et conseille SpiderOak à la place. Selon Snowden, Dropbox est hostile à la vie privée, en particulier pour deux raisons. Premièrement, Condoleezza Rice siège dans son conseil d’administration et au vu de son CV (conseillère à la sécurité nationale sous Georges W. Bush, de 2001 à 2005, et conseillère d’État en charge des affaires étrangères jusqu’en 2009), elle est “la fonctionnaire la plus anti vie privée qu’on puisse imaginer”. Elle était notamment très favorable au programme Stellar Wind de la NSA, un genre d’Echelon bien plus puissant, géré uniquement par la NSA, heureusement jugé inconstitutionnel en 2008 par le Department of Justice des États-Unis, mais validé par le Congrès avant la fin du mandat de Georges W. Bush. ...

Il y a quelques jours, la France a adopté et fait rentrer en vigueur la fameuse “loi Amazon” sur les conditions de la vente à distance des livres, dont le but est notamment d’interdire les frais de port gratuits pour les livres s’ils sont cumulés à une autre remise. Amazon a déjà contourné le problème et ridiculise le législateur français. L’affaire remonte à 2004 Les libraires (rassemblés derrière le Syndicat de la librairie française) avaient alors déposé plainte contre Amazon parce que les remises et frais de port gratuits de ce dernier mettaient en péril les librairies locales. Amazon était accusé de proposer des rabais illégaux ainsi que de vendre des livres en dessous des coûts. ...

Annoncé le 26 juin, la société anonyme suisse Hulbee AG, basée à Egnach en Suisse et spécialisée dans la fabrication de technologies et dans la conception de logiciels, a dévoilé son moteur de recherche 100% suisse : Swisscows. Censé être sécurisé et technologiquement plus avancé que les moteurs de recherche existants, Swisscows promet qu’aucun stockage ou traitement de données personnelles n’est réalisé. Je laisserai le soin à d’autres d’évaluer si le moteur de recherche Swisscows (en fait, c’est un “chercheur de réponses” selon ses concepteurs) mérite de remplacer Google ou DuckDuckGo en tant que moteur de recherche par défaut dans votre navigateur web. Je vais plutôt vous proposer un épluchage en règle de leurs conditions générales et leurs dispositions sur la protection des données. ...

À la fin d’une relation intime, les ex-partenaires doivent effacer les photos intimes de l’autre. Voilà en substance ce que la Haute Cour Régionale de Koblenz (Allemagne) a décidé dernièrement. Lorsqu’ils étaient en couple, l’homme a pris en photo sa compagne dans des positions explicites et érotiques. Des vidéos du même genre ont aussi été réalisées. La compagne était souvent nue sur ces prises, et avait explicitement donné son consentement pour ces photos et vidéos. De plus, elle s’était elle-même prise en photos à plusieurs occasions. ...

La semaine passée, le patron de la célèbre marque de voiture électrique Tesla, Elon Musk, a fait une annonce des plus surprenantes : la société ne cherchera pas à protéger par des actions en justice ses brevets relatifs aux voitures électriques. Cela ne signifie pas pour autant que Tesla abandonne sa propriété intellectuelle, mais c’est un signe positif pour l’innovation. All our patent belong to you C’est par ces mots qu’Elon Musk a annoncé la nouvelle sur le blog de l’entreprise. Tesla se positionne désormais aux antipodes de la lutte sans merci que se livrent Apple et Samsung sur fond de brevets, pour savoir qui a copié qui. ...

Vendredi passé, la Confédération a annoncé que le Conseil fédéral envisageait de “moderniser le droit d’auteur” en Suisse. Un projet de modification légale sera élaboré et présenté avant la fin de l’année prochaine. Au menu : transposition des recommandations du groupe de travail AGUR12 et responsabilité civile des fournisseurs de service sur Internet. Téléchargement Que les internautes suisses se rassurent, il n’est pas question de changer quoi que ce soit à la situation actuelle en matière de “téléchargement illégal”. ...

Il y a trois semaines, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décidait que les moteurs de recherche doivent supprimer de leurs résultats les données personnelles d’utilisateurs devenues non pertinentes (notamment en raison de l’écoulement du temps) si les utilisateurs en font directement la demande, et même si ces données ont été légalement publiées. Retour sur les implications de la décision, exemples concrets et commentaire. Implications Rappel (en préambule) La CJUE n’a pas ordonné à Google de supprimer les données concernant la personne qui a porté l’affaire devant les tribunaux. Cette décision reviendra à la justice espagnole. ...

Dans un jugement I ZR 224/12 du 30 avril 2014, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour Suprême d’Allemagne) a tranché un litige opposant la compagnie d’aviation Ryanair à CheapTickets.de, un service similaire à ebookers.ch qui permet de facilement comparer différentes offres de voyages pour en choisir la plus avantageuse et procéder immédiatement aux réservations. (Dieser Artikel ist hier alles in allem auf Deutsch veröffentlicht worden. Die französische Fassung ist die kompletteste.) Screen scraping en Allemagne Ryanair se plaignait que CheapTickets.de se servait de Screen Scraping pour obtenir les donnés des vols proposés par Ryanair. Dans ses conditions générales (CGU), que l’internaute doit accepter en cochant une case prévue à cet effet sur le site de la compagnie, Ryanair interdit que les données se trouvant sur son site soit extraites pour être utilisées sur un autre site (“screen scraping”, ou “web scraping”). ...