En Suisse, un homme ne peut pas être violé. Ce n’est pas la société, la science ou un juge qui le dit, mais le Code pénal. Seule une femme peut être victime d’un viol au sens de la loi suisse. Un homme, lui, ne peut que subir une “contrainte sexuelle”. C’est vraiment incompréhensible, d’autant que même le gouvernement approuve cette distinction. Le viol, c’est quoi ? Art. 190 al. 1 du Code pénal suisse (CP) : ...
“L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est reponsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers”. Voilà ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aujourd’hui dans un arrêt C-131/12 (publié) sur renvoi préjudiciel des juridictions espagnoles. Mario Costeja González, citoyen espagnol, a introduit une réclamation auprès de l’autorité espagnole pour la protection des données (AEPD) à l’encontre de Google. Le californien avait indexé un article de presse datant de 1998 dans lequel une vielle dette de sécurité sociale était mentionnée. Quand un internaute tapait le nom du plaignant dans le moteur de recherche de Google, celui-ci affichait des liens vers deux pages d’un quotidien mentionnant une vente aux enchères d’immeubles pour recouvrir les dettes du plaignant. Ce dernier demandait à Google de supprimer ces données afin qu’elles disparaissent des résultats de recherche et du site du quotidien. L’AEPD a refusé la réclamation contre le quotidien mais l’a admise concernant Google. Ce dernier a recouru contre cette décision, demandant son annulation. ...
Le service américain SnapChat a conclu cette semaine un accord avec la Federal Trade Commission (FTC) qui concerne ses conditions générales d’utilisation (CGU). Cet accord lui permet d’éviter un procès. Au vu des failles de sécurité et des manquements à la protection de la vie privée, SnapChat a accepté d’être placé sous audit concernant la vie privée pendant 20 ans ! La FTC est une instance gouvernementale américaine qui est chargée de la protection des consommateurs. Suite à une enquête, elle a accusé SnapChat de tromper les utilisateurs sur de nombreuses fonctions de l’application. ...
Moves est une application de fitness-tracking, autrement dit une app qui permet de suivre votre activité (sportive mais aussi générale) grâce à l’accéléromètre de votre smartphone. Elle le fait de manière passive et enregistre votre activité lorsque vous courez, faites du vélo, marchez, etc. Cette application a récemment été rachetée par Facebook, à l’instar de Whatsapp il y a quelques semaines. Promis juré, vos données ne devaient pas être transmises au réseau social. Et pourtant… ...
Dans un communiqué, Yahoo a déclaré qu’elle ne prendrait plus en considération les souhaits des utilisateurs qui veulent surfer sur le web sans être pistés. Estimant qu’elle ne peut pas proposer des services personnalisés à ses utilisateurs si elle prend en compte ce paramètre de confidentialité, elle a donc simplement décidé de faire l’impasse, après l’avoir respecté pendant deux ans. La technologie “Do Not Track” (Ne pas me pister, en francais) provient de la Fondation Mozilla qui est derrière le navigateur Firefox. Elle explique : ...
Dans le cadre d’une enquête pénale visant à identifier l’auteur d’un viol sur une adolescente de 16 ans qui a eu lieu dans un lycée en France en 2013, la justice française a ordonné de récolter l’ADN de 527 personnes de sexe masculin, majeures et mineures. La victime ne peut pas donner de description de l’agresseur mais l’ADN de ce dernier se trouve sur les habits de la victime. Ces 527 personnes sont supposées avoir été présentes dans l’établissement au moment des faits. Le prélèvement sera effectué par frottis de la muqueuse jugale. ...
La nouvelle mode (en anglais, trend) des internautes et utilisateurs de réseaux sociaux consiste à photographier son assiette pour en partager l’appétissant aspect avec ses amis. Ou c’est pour la frime. Ou pour les deux. Il n’en reste pas moins que si des chefs apprécient ce trend, d’autres estiment que cela constitue une violation de leur droit d’auteur. Au-delà du fait que cela puisse les énerver puisqu’ils passent des heures en cuisine à confectionner des plats que leurs clients passent plus de temps à prendre en photo qu’à savourer, peut-on considérer l’assiette qui vous est servie comme une œuvre protégée par le droit d’auteur ? Ou est-ce la recette qui est protégée ? ...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est décidément très en forme et prolifique cette semaine. Alors qu’elle invalidait mardi une directive européenne sur la conservation des métadonnées de communication, elle annonce aujourd’hui qu’il est illégal d’autoriser le téléchargement d’œuvres à partir de sources illicites et de compenser le préjudice subi par les ayants droit par une augmentation de la redevance pour la copie privée, même en l’absence de mesures techniques efficaces, car cela pénaliserait indirectement tous les utilisateurs. ...
Le 5 mars 2013, M. Christian Wasserfallen (Conseiller national PLR) avait déposé une initiative parlementaire qui visait à supprimer la taxe sur la copie privée. Aujourd’hui, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a rejeté cette initiative par 21 voix contre 0 et 4 abstentions. Cependant, elle a décidé à l’unanimité de déposer une motion de commission visant à charger le Conseil fédéral de trouver des mesures alternatives à cette taxe. ...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt des plus attendus, car il concernait la validité de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. Cette directive vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur. En revanche, elle n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées. ...