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Le 5 mars 2013, M. Christian Wasserfallen (Conseiller national PLR) avait déposé une initiative parlementaire qui visait à supprimer la taxe sur la copie privée. Aujourd’hui, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a rejeté cette initiative par 21 voix contre 0 et 4 abstentions. Cependant, elle a décidé à l’unanimité de déposer une motion de commission visant à charger le Conseil fédéral de trouver des mesures alternatives à cette taxe. ...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt des plus attendus, car il concernait la validité de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. Cette directive vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme. Ainsi, la directive prévoit que les fournisseurs précités doivent conserver les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur. En revanche, elle n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées. ...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé le 27 mars dernier la possibilité pour un tribunal de demander à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) le blocage d’un site web qui met en ligne et met à disposition des internautes des œuvres protégées par le droit d’auteur sans le consentement des titulaires de droits. Cependant, l’injonction et son exécution doivent assurer un équilibre entre les droits fondamentaux en jeu. ...

C’est une pratique détestable. J’ai appris aujourd’hui que Twitter avait lancé une nouvelle fonctionnalité permettant aux utilisateurs du réseau social d’identifier (tagger, dans le jargon) les utilisateurs sur les photos qu’ils publient. Si le fait de proposer cette nouvelle fonctionnalité n’est pas un problème en soi, le fait que Twitter l’active par défaut en est vraiment un. Selon Twitter, l’identification n’est pas automatique : il faut qu’un utilisateur sélectionne une image et ajoute le nom de la personne dans le champ qui a été prévu à cet effet. Seules dix identifications (tags) sont possibles sur chaque image, selon le réseau social. ...

Les États-Unis et l’Europe semblent mal se comprendre en matière de protection des données. Il arrive par exemple qu’on entende ou lise de la part d’Européens que les États-Unis n’ont pas de loi sur la protection des données. Si les deux systèmes sont bel et bien différents, il n’est cependant pas certain que l’un soit meilleur que l’autre. Explications. N.B. Cet article a aussi été publié sur la plateforme EthACK.org. ...

Le 12 mars, lors d’une séance plénière, le Parlement européen a approuvé un rapport sur la protection des données personnelles ainsi qu’un rapport sur un projet de directive. Le Parlement européen a aussi décidé de mettre la pression sur les États-Unis pour arrêter la surveillance par la NSA des citoyens européens. La réforme en quelques mots (et liens) La résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données a été adoptée avec 621 voix pour, 10 contre et 22 abstentions. Ce plébiscite marque une nouvelle étape dans la réforme de la protection des données dans l’Union européenne, dont la directive centrale – directive 95/46/CE – date quand même d’il y a bientôt vingt ans. En 2011, Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission européenne, avait donné quelques pistes quant à l’orientation de la réforme. ...

Sans s’embarquer dans le débat politique enflammé sur la situation actuelle en Crimée, il me semble important d’expliquer quelques notions de base qui semblent avoir été oubliées dans quelques articles et discussions que j’ai lus et entendues cette semaine. Le droit international reconnait le droit des peuples du monde à disposer d’eux-mêmes. On retrouve ce principe notamment à l’art. 1 de la Charte des Nations Unies. Les buts des Nations Unies sont les suivants : […] ...

Facebook doit se conformer au droit allemand de la protection des données. C’est la conclusion du 24 janvier 2014 de la Cour d’appel de Berlin (Kammergericht) dans une affaire opposant la Verbraucherzentrale Bundesverband (VZBV, la fédération allemande des associations de défense des consommateurs) à Facebook. En 2010, la VZBV avait averti Facebook Irlande au sujet de problèmes liés à la vie privée. Suite à l’absence de réaction du réseau social, elle a déposé plainte contre Facebook devant le Landgericht de Berlin, car elle estimait que des dispositions de ses conditions générales d’utilisation (CGU, Allgemeine Geschäftsbedingungen) et de sa politique de confidentialité (Datenschutzrichtlinien) violaient le droit allemand de la protection des données. ...

Disons-le d’entrée : les conditions générales sont complexes et peu accessibles pour les consommateurs. Sur Internet, j’irais même plus loin : les conditions générales d’utilisation (CGU, ou ToS pour Terms of Service en anglais) sont longues, opaques, confuses, énigmatiques, incompréhensibles… Un nouveau service vous propose d’y voir plus clair. Mais d’abord, un peu de théorie. La raison d’être des conditions générales Les sociétés – ou, plus généralement, les professionnels – concluent de nombreux contrats tous les jours. Pour éviter de négocier à chaque fois les termes du contrat, il va rationaliser les coûts en temps et argent et établir à l’avance des conditions générales pour les “contrats de masse”. Toutefois, ces conditions générales se seront pas négociables pour le consommateur. De l’autre côté, les professionnels ont le temps de les rédiger, de les comparer avec ses concurrents, de choisir habillement les termes et le contenu, etc. Comme les consommateurs n’ont pas d’autre choix que d’accepter ou rejeter ces conditions générales, les professionnels pourront inclure des clauses qui les favorisent (clauses de résiliation, limitation de garantie, etc.). ...

Je suis perplexe. Dans un récent sondage, on apprend que les Français sont d’avis qu’une surveillance généralisée nuit gravement aux libertés individuelles. 64 % des sondés ont estimé que leurs messages sont « enregistrés et stockés » lorsqu’ils téléphonent avec un mobile, et 74 % pensent la même chose du côté des SMS qu’ils envoient. Même fatalisme concernant les e-mails : 80 % des personnes interrogées pensent que les courriels qu’elles envoient à un particulier sont « enregistrés et stockés ». ...