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Dans le cadre d’une enquête pénale visant à identifier l’auteur d’un viol sur une adolescente de 16 ans qui a eu lieu dans un lycée en France en 2013, la justice française a ordonné de récolter l’ADN de 527 personnes de sexe masculin, majeures et mineures. La victime ne peut pas donner de description de l’agresseur mais l’ADN de ce dernier se trouve sur les habits de la victime. Ces 527 personnes sont supposées avoir été présentes dans l’établissement au moment des faits. Le prélèvement sera effectué par frottis de la muqueuse jugale. ...

La nouvelle mode (en anglais, trend) des internautes et utilisateurs de réseaux sociaux consiste à photographier son assiette pour en partager l’appétissant aspect avec ses amis. Ou c’est pour la frime. Ou pour les deux. Il n’en reste pas moins que si des chefs apprécient ce trend, d’autres estiment que cela constitue une violation de leur droit d’auteur. Au-delà du fait que cela puisse les énerver puisqu’ils passent des heures en cuisine à confectionner des plats que leurs clients passent plus de temps à prendre en photo qu’à savourer, peut-on considérer l’assiette qui vous est servie comme une œuvre protégée par le droit d’auteur ? Ou est-ce la recette qui est protégée ? ...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est décidément très en forme et prolifique cette semaine. Alors qu’elle invalidait mardi une directive européenne sur la conservation des métadonnées de communication, elle annonce aujourd’hui qu’il est illégal d’autoriser le téléchargement d’œuvres à partir de sources illicites et de compenser le préjudice subi par les ayants droit par une augmentation de la redevance pour la copie privée, même en l’absence de mesures techniques efficaces, car cela pénaliserait indirectement tous les utilisateurs. ...

Le 5 mars 2013, M. Christian Wasserfallen (Conseiller national PLR) avait déposé une initiative parlementaire qui visait à supprimer la taxe sur la copie privée. Aujourd’hui, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a rejeté cette initiative par 21 voix contre 0 et 4 abstentions. Cependant, elle a décidé à l’unanimité de déposer une motion de commission visant à charger le Conseil fédéral de trouver des mesures alternatives à cette taxe. ...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt des plus attendus, car il concernait la validité de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. ...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé le 27 mars dernier la possibilité pour un tribunal de demander à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) le blocage d’un site web qui met en ligne et met à disposition des internautes des œuvres protégées par le droit d’auteur sans le consentement des titulaires de droits. Cependant, l’injonction et son exécution doivent assurer un équilibre entre les droits fondamentaux en jeu. ...

C’est une pratique détestable. J’ai appris aujourd’hui que Twitter avait lancé une nouvelle fonctionnalité permettant aux utilisateurs du réseau social d’identifier (tagger, dans le jargon) les utilisateurs sur les photos qu’ils publient. Si le fait de proposer cette nouvelle fonctionnalité n’est pas un problème en soi, le fait que Twitter l’active par défaut en est vraiment un. Selon Twitter, l’identification n’est pas automatique : il faut qu’un utilisateur sélectionne une image et ajoute le nom de la personne dans le champ qui a été prévu à cet effet. Seules dix identifications (tags) sont possibles sur chaque image, selon le réseau social. ...

Les États-Unis et l’Europe semblent mal se comprendre en matière de protection des données. Il arrive par exemple qu’on entende ou lise de la part d’Européens que les États-Unis n’ont pas de loi sur la protection des données. Si les deux systèmes sont bel et bien différents, il n’est cependant pas certain que l’un soit meilleur que l’autre. Explications. N.B. Cet article a aussi été publié sur la plateforme EthACK.org. ...

Le 12 mars, lors d’une séance plénière, le Parlement européen a approuvé un rapport sur la protection des données personnelles ainsi qu’un rapport sur un projet de directive. Le Parlement européen a aussi décidé de mettre la pression sur les États-Unis pour arrêter la surveillance par la NSA des citoyens européens. ...

Sans s’embarquer dans le débat politique enflammé sur la situation actuelle en Crimée, il me semble important d’expliquer quelques notions de base qui semblent avoir été oubliées dans quelques articles et discussions que j’ai lus et entendues cette semaine. Le droit international reconnait le droit des peuples du monde à disposer d’eux-mêmes. On retrouve ce principe notamment à l’art. 1 de la Charte des Nations Unies. Les buts des Nations Unies sont les suivants : […] ...