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Facebook doit se conformer au droit allemand de la protection des données. C’est la conclusion du 24 janvier 2014 de la Cour d’appel de Berlin (Kammergericht) dans une affaire opposant la Verbraucherzentrale Bundesverband (VZBV, la fédération allemande des associations de défense des consommateurs) à Facebook. En 2010, la VZBV avait averti Facebook Irlande au sujet de problèmes liés à la vie privée. Suite à l’absence de réaction du réseau social, elle a déposé plainte contre Facebook devant le Landgericht de Berlin, car elle estimait que des dispositions de ses conditions générales d’utilisation (CGU, Allgemeine Geschäftsbedingungen) et de sa politique de confidentialité (Datenschutzrichtlinien) violaient le droit allemand de la protection des données. ...

Disons-le d’entrée : les conditions générales sont complexes et peu accessibles pour les consommateurs. Sur Internet, j’irais même plus loin : les conditions générales d’utilisation (CGU, ou ToS pour Terms of Service en anglais) sont longues, opaques, confuses, énigmatiques, incompréhensibles… Un nouveau service vous propose d’y voir plus clair. Mais d’abord, un peu de théorie. ...

Je suis perplexe. Dans un récent sondage, on apprend que les Français sont d’avis qu’une surveillance généralisée nuit gravement aux libertés individuelles. 64 % des sondés ont estimé que leurs messages sont « enregistrés et stockés » lorsqu’ils téléphonent avec un mobile, et 74 % pensent la même chose du côté des SMS qu’ils envoient. Même fatalisme concernant les e-mails : 80 % des personnes interrogées pensent que les courriels qu’elles envoient à un particulier sont « enregistrés et stockés ». ...

Mise à jour du 23 février 2014 On m’a rappelé qu’une excellente alternative suisse et sécurisée existe en l’application Threema (voir mon article), et que Telegram constitue également une très bonne solution de rechange, mettant en particulier l’accent sur la vie privée des utilisateurs. Article original Hier, Facebook a transmis un document à la SEC (le gendarme boursier aux États-Unis) puis a annoncé racheter le service WhatsApp pour la colossale somme de $ 16 milliards. Un supplément de $ 3 milliards sera versé sur plusieurs années aux dirigeants et employés de WhatsApp en tant qu’incitatif à rester dans l’entreprise. ...

Ce mercredi, dans une décision de plus de 40 pages, une Cour d’appel néo-zélandaise (Court of Appeal) a renversé le jugement d’une Cour inférieure (High Court) qui avait déclaré, en juillet 2012, que les mandats délivrés à la police pour fouiller la maison de Kim Dotcom, fondateur de Megaupload et de MEGA, étaient invalides, rendant ainsi la perquisition illégale. La High Court avait estimé que les mandats étaient trop imprécis et qu’ils ne permettaient pas de circonscrire les différents paramètres de la fouille et des saisies. En particulier, les infractions reprochées à Kim Dotcom n’étaient pas précisément décrites. Le NZBORA (New Zealand Bill of Rights Act) protège en effet toute personne contre les fouilles, perquisitions et saisies. Ce raisonnement n’est pas celui de la Cour d’appel. ...

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt très attendu et important pour l’application du droit d’auteur sur Internet. Il est cependant surprenant que la Cour ait tranché l’affaire sans demander une opinion à un Avocat général de la Cour. La longueur de l’arrêt s’en ressent : 42 paragraphes “seulement”. ...

Il y a deux semaines, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son opinion dans l’affaire C-435/12 qui concerne le droit d’auteur et l’exception de copie privée, en particulier la reproduction réalisée à partir d’une source illicite. Selon l’avocat général, s’il n’est pas normal de permettre ce genre de [téléchargement illégal](/2012/en-suisse-ne-dites-pas-telechargement-illegal/ “En Suisse, ne dites pas “téléchargement illégal””), il n’en reste pas moins que la redevance pour copie privée ne peut être calculée que sur la base des reproductions faites à partir de sources légales. ...

Il y a quelques heures à peine, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision (C-355/12) dans une affaire concernant la société Nintendo. La décision provient d’une demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Milano (Italie) et touche à la protection des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter des actes non autorisés par le titulaire du droit (article 6 de la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information). ...

UPC Cablecom a annoncé la semaine passée qu’il allait “activer un réseau supplémentaire pour tous les modems WLAN déjà installés” dans la ville de St-Gall. L’idée rejoint celle des Espagnols qui ont créé le système FON dont le but est de partager son réseau Wi-Fi avec toute personne passant à côté de son routeur Wi-Fi. Ce système permet d’utiliser la connexion des autres lorsqu’on est soi-même membre de la communauté FON, et ainsi, notamment, éviter des frais de roaming à l’étranger. ...

La Cour d’appel fédérale pour le Circuit du District de Columbia a rendu une décision le 14 janvier 2014 qui autorise les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à faire supporter une partie des coûts pour la transmission de données à haute vitesse (fast speed connexions) aux sociétés proposant des contenus multimédias. Ce faisant, elle met gravement en danger la neutralité du Net, principe fondamental et règle fédérale aux États-Unis qui veut que les FAI gèrent le trafic Internet sur la base de l’égalité de traitement. ...