Les États-Unis et l’Europe semblent mal se comprendre en matière de protection des données. Il arrive par exemple qu’on entende ou lise de la part d’Européens que les États-Unis n’ont pas de loi sur la protection des données. Si les deux systèmes sont bel et bien différents, il n’est cependant pas certain que l’un soit meilleur que l’autre. Explications. N.B. Cet article a aussi été publié sur la plateforme EthACK.org. ...
Le 12 mars, lors d’une séance plénière, le Parlement européen a approuvé un rapport sur la protection des données personnelles ainsi qu’un rapport sur un projet de directive. Le Parlement européen a aussi décidé de mettre la pression sur les États-Unis pour arrêter la surveillance par la NSA des citoyens européens. ...
Sans s’embarquer dans le débat politique enflammé sur la situation actuelle en Crimée, il me semble important d’expliquer quelques notions de base qui semblent avoir été oubliées dans quelques articles et discussions que j’ai lus et entendues cette semaine. Le droit international reconnait le droit des peuples du monde à disposer d’eux-mêmes. On retrouve ce principe notamment à l’art. 1 de la Charte des Nations Unies. Les buts des Nations Unies sont les suivants : […] Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde; […] ...
Facebook doit se conformer au droit allemand de la protection des données. C’est la conclusion du 24 janvier 2014 de la Cour d’appel de Berlin (Kammergericht) dans une affaire opposant la Verbraucherzentrale Bundesverband (VZBV, la fédération allemande des associations de défense des consommateurs) à Facebook. En 2010, la VZBV avait averti Facebook Irlande au sujet de problèmes liés à la vie privée. Suite à l’absence de réaction du réseau social, elle a déposé plainte contre Facebook devant le Landgericht de Berlin, car elle estimait que des dispositions de ses conditions générales d’utilisation (CGU, Allgemeine Geschäftsbedingungen) et de sa politique de confidentialité (Datenschutzrichtlinien) violaient le droit allemand de la protection des données. ...
Disons-le d’entrée : les conditions générales sont complexes et peu accessibles pour les consommateurs. Sur Internet, j’irais même plus loin : les conditions générales d’utilisation (CGU, ou ToS pour Terms of Service en anglais) sont longues, opaques, confuses, énigmatiques, incompréhensibles… Un nouveau service vous propose d’y voir plus clair. Mais d’abord, un peu de théorie. ...
Je suis perplexe. Dans un récent sondage, on apprend que les Français sont d’avis qu’une surveillance généralisée nuit gravement aux libertés individuelles. 64 % des sondés ont estimé que leurs messages sont « enregistrés et stockés » lorsqu’ils téléphonent avec un mobile, et 74 % pensent la même chose du côté des SMS qu’ils envoient. Même fatalisme concernant les e-mails : 80 % des personnes interrogées pensent que les courriels qu’elles envoient à un particulier sont « enregistrés et stockés ». Lorsqu’ils effectuent des achats sur Internet, les Français sont 81 % à penser que les informations qu’ils transmettent à cette occasion sont « généralement transmises à des entreprises commerciales privées autres que celle par laquelle ils ont fait un achat », et 57 % pensent qu’elles sont transmises à « des organismes de surveillance » – telles l’Agence américaine de renseignement (NSA) ou la DGSE française. Les sondés jugent à 59 % que la surveillance des agences étatiques « permet de lutter efficacement contre les organisations criminelles », même si elle « met gravement en danger les libertés individuelles » pour 70 % d’entre elles. Au final, invités dans la question suivante à peser le pour et le contre de la surveillance généralisée, les sondés la considèrent « justifiée » à 57 %, tandis que 41 % estiment « non justifiée cette surveillance, car elle met gravement en danger les libertés individuelles ». ...
Mise à jour du 23 février 2014 On m’a rappelé qu’une excellente alternative suisse et sécurisée existe en l’application Threema (voir mon article), et que Telegram constitue également une très bonne solution de rechange, mettant en particulier l’accent sur la vie privée des utilisateurs. Article original Hier, Facebook a transmis un document à la SEC (le gendarme boursier aux États-Unis) puis a annoncé racheter le service WhatsApp pour la colossale somme de $ 16 milliards. Un supplément de $ 3 milliards sera versé sur plusieurs années aux dirigeants et employés de WhatsApp en tant qu’incitatif à rester dans l’entreprise. ...
Ce mercredi, dans une décision de plus de 40 pages, une Cour d’appel néo-zélandaise (Court of Appeal) a renversé le jugement d’une Cour inférieure (High Court) qui avait déclaré, en juillet 2012, que les mandats délivrés à la police pour fouiller la maison de Kim Dotcom, fondateur de Megaupload et de MEGA, étaient invalides, rendant ainsi la perquisition illégale. La High Court avait estimé que les mandats étaient trop imprécis et qu’ils ne permettaient pas de circonscrire les différents paramètres de la fouille et des saisies. En particulier, les infractions reprochées à Kim Dotcom n’étaient pas précisément décrites. Le NZBORA (New Zealand Bill of Rights Act) protège en effet toute personne contre les fouilles, perquisitions et saisies. Ce raisonnement n’est pas celui de la Cour d’appel. ...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt très attendu et important pour l’application du droit d’auteur sur Internet. Il est cependant surprenant que la Cour ait tranché l’affaire sans demander une opinion à un Avocat général de la Cour. La longueur de l’arrêt s’en ressent : 42 paragraphes “seulement”. ...
Il y a deux semaines, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son opinion dans l’affaire C-435/12 qui concerne le droit d’auteur et l’exception de copie privée, en particulier la reproduction réalisée à partir d’une source illicite. Selon l’avocat général, s’il n’est pas normal de permettre ce genre de [téléchargement illégal](/2012/en-suisse-ne-dites-pas-telechargement-illegal/ “En Suisse, ne dites pas “téléchargement illégal””), il n’en reste pas moins que la redevance pour copie privée ne peut être calculée que sur la base des reproductions faites à partir de sources légales. ...