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Selon différents médias (notamment Reuters) ayant relayé l’information ce week-end, Swisscom pourrait proposer une solution pour le cloud qui serait l’équivalent des comptes bancaires suisses. L’information fait d’abord sourire, car au vu de l’état du “secret” bancaire suisse actuel, la comparaison n’est pas vraiment des plus adéquates ou flatteuses. Au vu des informations “révélées” par Edward Snowden ces derniers mois, il n’est pas étonnant que des sociétés tentent de profiter de la situation pour tirer leur épingle du jeu. En l’occurrence, Swisscom déclare que ses services cloud peuvent maintenant être très intéressants pour des sociétés ou particuliers basés à l’étranger et qui chercheraient à stocker des données à l’abri des yeux et oreilles des gouvernements. L’opérateur va même plus loin et affirme qu’il peut fournir un degré de sécurité qui ne serait pas disponible ailleurs dans le monde pour mettre à l’abri des gouvernements les données des clients. C’est une affirmation amusante puisque Swisscom appartient en majorité à la Confédération suisse, autrement dit, l’État. ...

Dans un arrêt non définitif (en anglais uniquement, avec un communiqué de presse en français) rendu le 10 octobre 2013 à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a dû décider si la “mise en cause de la responsabilité d’une société propriétaire d’un portail Internet d’informations à raison des messages insultants publiés par certains des lecteurs de ce site sous l’un des articles de presse” portait atteinte à la liberté d’expression de la société, garantie par l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). ...

Facebook a annoncé il y a quelques jours avoir changé deux choses pour les utilisateurs de moins de 18 ans. Par défaut, les publications de ces mineurs seront limitées aux amis, mais ils pourront aussi changer ce paramètre au moment de publier une information et la rendre visible publiquement. Ce dernier paramètre devrait inquiéter les parents, en particulier au vu des arguments avancés par Facebook pour justifier ces changements. Auparavant, les informations publiées n’étaient ouvertes par défaut qu’aux amis des amis. Les mineurs n’avaient pas la possibilité de publier des informations de manière publique. Avec les changements annoncés, Facebook restreint donc le niveau de publicité par défaut des publications, mais va permettre la diffusion publique de publications. ...

Le 3 octobre 2013, la Cour de district du District Sud de l’État de New York a estimé qu’une ancienne stagiaire de la société Phoenix Satellite Television US ne pouvait pas porter plainte pour harcèlement sexuel en invoquant le New York City Human Rights Law (NYCHRL). En effet, le fait qu’elle n’ait pas été rémunérée implique qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut d’employée selon la loi précitée. ...

C’est ce que la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé dans un arrêt (C-291/12) publié hier. Lors de sa demande de passeport en Allemagne, M. Schwarz a refusé que ses empreintes digitales soient relevées. La commune a alors rejeté sa demande de passeport. Dans un recours au tribunal administratif de Gelsenkirchen (Verwaltungsgericht Gelsenkirchen), ce dernier a demandé à la CJUE de confirmer ou infirmer la validité du règlement 2252/2004 qui prévoit l’intégration dans un “support de stockage hautement sécurisé” (une puce RFID, en principe) une photo numérisée et deux empreintes digitales. ...

Le site de partage de fichiers isoHunt.com va fermer, plus de dix ans après sa création. Dans un accord passé avec la Cour du District centre de l’État de Californie, accord qui met un terme à la procédure, le site a accepté de mettre un terme à toutes les opérations et de payer à la MPAA la somme de 110 millions de dollars. L’accord intervient après que Gary Fung, le fondateur du site, a abandonné alors qu’il allait faire face à une Cour fédérale en novembre, et à un jury. Auparavant, on lui avait refusé un jugement sans procès et, dans le même temps, contraint à continuer à lutter contre les infractions au droit d’auteur. La MPAA avait réussi à démontrer que les studios de cinéma avaient subi des dommages irréparables et que la poursuite de l’activité du site ne ferait qu’empirer la situation. Selon la MPAA, 95% des fichiers .torrent téléchargés via isoHunt.com correspondaient à des œuvres protégées. ...

Souvenez-vous-en. Vendredi passé, Google a annoncé une mise à jour de ses conditions générales d’utilisation (CGU) qui entrera en vigueur le 11 novembre 2013. Principal changement, la possibilité pour la société américaine d’afficher votre photo de profil Google+ ainsi que vos nom et prénom avec des annonces publicitaires. Rien de nouveau puisque nombre de réseaux sociaux le font déjà. Un commentaire, un +1, un post pourra servir un usage publicitaire chez Google. Par exemple, sur la publicité d’une compagnie aérienne ou d’un restaurant, un utilisateur pourra consulter un commentaire ou un post d’un de ses contacts sous la forme d’une recommandation, ainsi qu’afficher la photo d’un de ses contacts si celui-ci a attribué un +1 à des résultats de recherche. ...

On a beaucoup parlé ces derniers temps du droit à l’oubli. La Californie a adopté une loi dans ce sens il y a quelques semaines. L’Union européenne se pose la question en ce moment même ainsi que les différentes autorités européennes de protection des données. La CNIL française a par exemple organisé une consultation sur le sujet auprès des acteurs du monde numérique. Après avoir donné mon opinion sur cette question, j’aimerais connaitre la vôtre. ...

Dans un rapport publié cette semaine, le Conseil fédéral explique qu’il n’existe pas de “lacunes importantes” en droit suisse concernant les réseaux sociaux. Comme il le rappelle, la loi sur la protection des données s’applique à ces réseaux (dès le moment où un traitement comme la collecte de données a lieu en Suisse, ndr). Mais le Code civil – notamment pour la protection de la personnalité – et le Code pénal s’appliquent également sur les réseaux sociaux. ...

Le droit, c’est compliqué. La propriété intellectuelle, c’est compliqué aussi. Le droit d’auteur, itou. Et à l’heure d’Internet et des échanges massifs d’informations, le droit se trouve secoué, la propriété intellectuelle menacée, le droit d’auteur instable. On perd nos repères, on prend de mauvaises habitudes qui sont “confirmées” par le fait que les autres ne font pas mieux. La confusion règne et les idées reçues sont tenaces. Aujourd’hui, je vous propose un petit article pour rappeler quelques principes élémentaires valables dans la majorité des pays du monde. En effet, de plus en plus de personnes sont persuadées… ...