L'actualité technologico-juridique internationale (3 septembre 2013)

La Nouvelle-Zélande abolit le brevet logiciel (vraiment ?) Après cinq années de débats, le parlement néo-zélandais a décidé de bannir les logiciels du champ d’application de la loi sur les brevets (Patents Bill). Dans une nouvelle disposition 10A, on trouve ceci : A computer program is not an invention and not a manner of manufacture […]. Certains voudront crier victoire, pourtant cela signifie seulement qu’un logiciel en tant que tel et pris isolément ne peut pas être breveté. L’invention qui est mise en oeuvre par un logiciel qui fait partie d’un processus et qui contribue à implémenter le processus pourra être brevetée. C’est la solution déjà en vigueur en Europe. Pour plus de détails sur le brevet logiciel, vous pouvez consulter cet article. ...

3 septembre 2013 · 5 min · 976 mots · François Charlet

Le blocage par les FAI de sites "pirates" serait inefficace pour protéger les droits d'auteur

C’est le résultat d’une étude publiée il y a une dizaine de jours et révélée par TorrentFreak. En effet, aux Pays-Bas, de nombreux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont été obligés par la justice de bloquer l’accès au “site de partage” The Pirate Bay. Cette décision est tombée en 2012 et toucherait plus de trois quarts de la population néerlandaise. L’étude a été réalisée par plusieurs chercheurs néerlandais au moyen de deux sondages et enquêtes (en mai puis novembre-décembre 2012) auxquels entre 2000 et 2500 personnes ont répondu. Les chercheurs sont arrivés à la conclusion qu’entre 4 et 6% des sondés disent avoir moins téléchargé à cause du blocage, alors que le blocage n’aurait rien changé pour les autres. ...

2 septembre 2013 · 4 min · 657 mots · François Charlet

L'actualité technologico-juridique internationale (27 août 2013)

Apple vs Samsung L’année passée, Apple a gagné un (gros) procès contre Samsung sur fond de violations de brevets. Samsung avait été condamné à payer à Apple $ 1 milliard, somme ramenée à $ 450 millions. La semaine passée, la demande de nouveau jugement déposée par Samsung a été rejetée par la juge. La demande se fondait sur le fait que Samsung ne violait pas le brevet d’Apple sur l’effet de rebond quand on arrive au bas du défilement de l’écran. ...

27 août 2013 · 4 min · 835 mots · François Charlet

Threema, mieux que myENIGMA

Il y a quelques semaines, je vous parlais de l’application suisse myENIGMA, alternative sécurisée intéressante à WhatsApp et consorts américains. Dans les commentaires, un ami m’a demandé mon avis sur un concurrent, qui est suisse également : Threema. Le voici, en bref. Avec Threema, tout reste en Suisse (sauf les rapports de bugs qui sont externalisés, mais l’utilisateur peut choisir de ne pas les envoyer quand l’application plante) et tout est chiffré. Les serveurs sont en Suisse, gérés par la société derrière Threema. L’identification auprès des serveurs de Threema ne se fait pas par mot de passe, mais par échange de clés. ...

23 août 2013 · 2 min · 288 mots · François Charlet

Selon Google, passer par un tiers annule toute atteinte quant au respect de la vie privée

Just as a sender of a letter to a business colleague cannot be surprised that the recipient’s assistant opens the letter, people who use web-based email today cannot be surprised if their communications are processed by the recipient’s ECS provider in the course of delivery. Indeed, “a person has no legitimate expectation of privacy in information he voluntarily turns over to third parties”. (Source, p. 19) C’est une partie de l’argumentation de Google dans une demande de rejet d’une plainte contre lui. Cette plainte a été déposée par des personnes inquiètes quant à leur vie privée suite à l’unification des conditions générales des différents services de Google. Pour résumer, Google ne semble pas chercher à se défendre en disant qu’il respecte la vie privée ; au contraire, il se défend en disant implicitement qu’elle n’existe pas et que les utilisateurs de Google (ou d’autres services fournis par n’importe quel tiers, même par un fournisseur d’accès à Internet) n’ont pas le droit de s’attendre au respect de leur vie privée. ...

15 août 2013 · 2 min · 228 mots · François Charlet

En un jour, la NSA intercepte plus de données que Google n'en traite

According to figures published by a major tech provider, the Internet carries 1,826 Petabytes of information per day. In its foreign intelligence mission, NSA touches about 1.6 percent of that. However, of the 1.6 percent of the data, only 0.025 percent is actually selected for review. The net effect is that NSA analysts look at 0.00004 percent of the world’s traffic in conducting their mission—that’s less than one part in a million. […] That means the NSA is “touching” more data than Google processes every day (a mere 20 petabytes). ...

14 août 2013 · 1 min · 91 mots · François Charlet

Les opposants à la révision de la LSCPT se trompent de cible

La semaine passée, plusieurs médias romands titraient “L’abus de surveillance inquiète les Suisses”. C’est la conclusion qu’on semble tirer du dépassement du cap des 10'000 signatures pour la pétition en ligne du Parti Pirate Suisse contre la révision de la LSCPT. J’aimerais en proposer une différente : les personnes derrière cette pétition se trompent de cible et ont induit en erreur plus de 10'000 signataires, probablement influencés par l’affaire PRISM/Snowden. Le Conseil fédéral a soumis en début d’année au Parlement fédéral le projet de révision intégrale de l’actuelle Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (LSCPT ; pour information, j’avais déjà parlé de la révision de la LSCPT ici). Un avant-projet avait été publié en 2010 et une procédure de consultation avait été ouverte afin de récolter les avis des milieux intéressés (partis politiques, experts, fournisseurs de services, etc.). Le 3 mai, le projet de loi (P-LSCPT) est passé devant la Commission des affaires juridiques du Conseil des États : sans opposition, celle-ci a décidé de proposer l’entrée en matière sur le projet. ...

12 août 2013 · 10 min · 1924 mots · François Charlet

Pourquoi s'offusquer de la surveillance de l'État alors qu'on raconte notre vie sur Internet ?

Voilà la question qui a été publiquement posée par l’avocat général de la NSA, Robert Litt. C’est vrai ça ! Pourquoi s’offusquer de la surveillance de l’État alors qu’on raconte notre vie sur Internet ? Différences Il y a évidemment une différence entre les informations révélées volontairement et celles collectées par l’État, dans certains cas légalement ou avec une portée qui n’avait pas nécessairement été imaginée. Il est cependant intéressant de constater qu’on est très sensible quand le gouvernement touche à nos données personnelles (bien que nous, le peuple ou ses représentants, l’y aillons souvent autorisé) alors qu’on est plutôt insouciant quand il s’agit de partager ces mêmes données sur Internet. On ne réfléchit pas forcément, on ne fait pas nécessairement attention à quelles données on donne accès et à qui on fournit ces données. ...

29 juillet 2013 · 5 min · 885 mots · François Charlet

myENIGMA : le WhatsApp suisse et sécurisé

L’application MyEnigma s’arrête et ne sera plus mise à jour. (7.3.2016) _The reason for the discontinuation is a strategic business decision – Qnective will focus entirely on secure communication services for governments and companies in the future. Après avoir mis en évidence quelques “incohérences” dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de l’application iO de Swisscom, j’ai passé en revue celles de l’application myENIGMA. Si le résultat n’est pas parfait, il est néanmoins bien meilleur. Toutes les informations contenues ci-dessous sont issues de la lecture que j’ai faite des CGU et non d’une évaluation technique de l’application. ...

22 juillet 2013 · 5 min · 1014 mots · François Charlet

Surveillance : quand le public n'a pas le droit de savoir

Suite aux révélations sur le programme PRISM – qui continuent de pleuvoir, d’ailleurs – plusieurs associations ont tenté de comprendre le fonctionnement de la Cour qui applique la loi FISA (appelée FISC, pour Foreign Intelligence Surveillance Court). Évidemment, comme on vient chatouiller l’État et les services de renseignement, elles ont fait attention à ne pas demander de révéler quoi que ce soit touchant aux renseignements, aux cibles surveillées, ou aux opérations en cours. Elles ont seulement demandé à obtenir des extraits de jugements qui montrent comment la FISC applique et interprète la loi. ...

17 juillet 2013 · 5 min · 961 mots · François Charlet