Le 20 septembre dernier, le Parlement européen a publié une note intitulée “The US National Security Agency (NSA) surveillance programmes (PRISM) and Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) activities and their impact on EU citizens’ fundamental rights”. Elle provient de la Commission Espace de liberté, de sécurité et de justice du Parlement. Je vous propose de vous résumer quelques points clés. ...
On le rencontre partout. Dans les e-mails de cabinets d’avocats, de sociétés, d’entreprises, et j’en passe. Le disclaimer nous envahit. Même ce blog en a un. Mais le disclaimer a-t-il vraiment une utilité ? Ou est-il inutile comme la notice de copyright ? Disclaimer supplémentaire : si vous lisez cet article et qu’il vous est destiné ou utile d’une quelconque manière, avertissez immédiatement l’auteur en publiant un commentaire. Le disclaimer, en plus d’engendrer du gaspillage de papier et d’encre lorsque l’e-mail est imprimé, n’est pas lu par le destinataire la plupart du temps. À l’instar des conditions générales. Et ce qui est étonnant, c’est qu’il n’est appliqué que dans les e-mails, et très rarement dans la correspondance postale. Mais penchons-nous plutôt sur le droit. ...
Ministry of Sound, une société britannique propriétaire de plusieurs labels et qui réalise des compilations de musique dance, attaque Spotify en justice pour violation de droit d’auteur. La violation ne vient pas du fait que de la musique non autorisée se trouve dans le catalogue de Spotify (son fonds de commerce réside précisément dans l’offre légale de musique en streaming). À vrai dire, Spotify n’y est pour rien (ou presque, cf. infra). Ministry of Sound le poursuit, car certains de ses utilisateurs ont mis ensemble et publié des playlists (des listes de lecture constituées de morceaux de musique) qui imitent quelques compilations distribuées par le label. En d’autres termes, des utilisateurs ont constitué des playlists qui sont identiques dans les morceaux choisis et leur ordre à des compilations du label. ...
Un groupe d’éditeurs allemands (de livres) a déposé une plainte pénale contre deux quotidiens allemands : Der Tagesspiegel et Zeit. Ces médias ont publié un interview des fondateurs d’un site de partage en ligne d’e-books nommé Boox.to ; le partage d’e-books sur ce site n’est pas autorisé par les éditeurs (mais dois-je le préciser ?). Les éditeurs n’ont donc pas attaqué le site, ses créateurs, ses gérants, ou ses utilisateurs, mais des médias qui ont osé (ah, les inconscients !) nommer le site dans l’interview. Selon la plainte, les médias se seraient rendus complices d’infractions au droit d’auteur. ...
La Nouvelle-Zélande abolit le brevet logiciel (vraiment ?) Après cinq années de débats, le parlement néo-zélandais a décidé de bannir les logiciels du champ d’application de la loi sur les brevets (Patents Bill). Dans une nouvelle disposition 10A, on trouve ceci : A computer program is not an invention and not a manner of manufacture […]. Certains voudront crier victoire, pourtant cela signifie seulement qu’un logiciel en tant que tel et pris isolément ne peut pas être breveté. L’invention qui est mise en oeuvre par un logiciel qui fait partie d’un processus et qui contribue à implémenter le processus pourra être brevetée. C’est la solution déjà en vigueur en Europe. Pour plus de détails sur le brevet logiciel, vous pouvez consulter cet article. ...
C’est le résultat d’une étude publiée il y a une dizaine de jours et révélée par TorrentFreak. En effet, aux Pays-Bas, de nombreux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont été obligés par la justice de bloquer l’accès au “site de partage” The Pirate Bay. Cette décision est tombée en 2012 et toucherait plus de trois quarts de la population néerlandaise. ...
Apple vs Samsung L’année passée, Apple a gagné un (gros) procès contre Samsung sur fond de violations de brevets. Samsung avait été condamné à payer à Apple $ 1 milliard, somme ramenée à $ 450 millions. La semaine passée, la demande de nouveau jugement déposée par Samsung a été rejetée par la juge. La demande se fondait sur le fait que Samsung ne violait pas le brevet d’Apple sur l’effet de rebond quand on arrive au bas du défilement de l’écran. ...
Il y a quelques semaines, je vous parlais de l’application suisse myENIGMA, alternative sécurisée intéressante à WhatsApp et consorts américains. Dans les commentaires, un ami m’a demandé mon avis sur un concurrent, qui est suisse également : Threema. Le voici, en bref. Avec Threema, tout reste en Suisse (sauf les rapports de bugs qui sont externalisés, mais l’utilisateur peut choisir de ne pas les envoyer quand l’application plante) et tout est chiffré. Les serveurs sont en Suisse, gérés par la société derrière Threema. L’identification auprès des serveurs de Threema ne se fait pas par mot de passe, mais par échange de clés. ...
Just as a sender of a letter to a business colleague cannot be surprised that the recipient’s assistant opens the letter, people who use web-based email today cannot be surprised if their communications are processed by the recipient’s ECS provider in the course of delivery. Indeed, “a person has no legitimate expectation of privacy in information he voluntarily turns over to third parties”. (Source, p. 19) C’est une partie de l’argumentation de Google dans une demande de rejet d’une plainte contre lui. Cette plainte a été déposée par des personnes inquiètes quant à leur vie privée suite à l’unification des conditions générales des différents services de Google. Pour résumer, Google ne semble pas chercher à se défendre en disant qu’il respecte la vie privée ; au contraire, il se défend en disant implicitement qu’elle n’existe pas et que les utilisateurs de Google (ou d’autres services fournis par n’importe quel tiers, même par un fournisseur d’accès à Internet) n’ont pas le droit de s’attendre au respect de leur vie privée. ...
According to figures published by a major tech provider, the Internet carries 1,826 Petabytes of information per day. In its foreign intelligence mission, NSA touches about 1.6 percent of that. However, of the 1.6 percent of the data, only 0.025 percent is actually selected for review. The net effect is that NSA analysts look at 0.00004 percent of the world’s traffic in conducting their mission—that’s less than one part in a million. […] That means the NSA is “touching” more data than Google processes every day (a mere 20 petabytes). ...