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Mardi passé, dans le cadre d’un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général en charge du dossier à la Cour a remis ses conclusions. Celles-ci ne lient pas la Cour, leur but étant de proposer à la Cour une solution juridique. (Il faut cependant reconnaitre que la Cour suit souvent les conclusions des avocats généraux.) L’affaire se déroule en Espagne et concerne Google, la protection des données, les droits de la personnalité et le droit à l’oubli. En résumé, il convient de déterminer si Google est responsable des données personnelles qui apparaissent dans les résultats du moteur de recherche si ces données sont traitées par un tiers, ici le site web d’un média espagnol. La personne en cause a demandé à Google de retirer de son index les pages du journal qui faisaient mention d’une saisie immobilière suite à une procédure de recouvrement de dettes ayant eu lieu à la fin des années 90. ...

Le droit des brevets n’est pas aisé à comprendre, et jouit d’une réputation peu flatteuse auprès du public. Il est pourtant nécessaire pour l’économie et les entreprises. Dans le domaine informatique par contre, les levées de boucliers sont fréquentes afin de militer contre la possibilité de breveter les logiciels. Qu’en est-il vraiment ? C’est ce que je vais essayer d’expliquer. Quelques notions de droit des brevets Le droit des brevets d’invention (Erfindungspatent ; Patent) est une branche du droit de la propriété intellectuelle. Comme le droit d’auteur ou le droit des marques, le droit des brevets institue un droit de type monopolistique : on parlera en général d’un droit exclusif sur l’oeuvre, la marque ou, dans le cas du brevet, sur l’invention. ...

Article original du 14 mai 2012 Jusqu’à maintenant, j’utilisais Dropbox pour plusieurs choses. Tout d’abord, afin d’avoir une sauvegarde supplémentaire de mes documents (surtout universitaires) et pour pouvoir les partager le cas échéant. J’utilisais Dropbox pour sauvegarder des fichiers plus sensibles, mais ceux-ci se trouvaient dans une image disque cryptée. Je m’en suis aussi servi pour transmettre des fichiers trop volumineux que je ne pouvais envoyer par e-mail. Et je m’en sers aussi pour synchroniser des données entre mes différents appareils (iOS, Mac, etc.). ...

La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu hier un jugement dans l’affaire Association for Molecular Pathology Et Al. v. Myriad Genetics, Inc., Et Al. Elle déclare à l’unanimité (neuf juges) que l’ADN humain ne peut pas être breveté aux Etats-Unis. Autrement dit, l’ADN humain n’est pas éligible selon 35 U.S.C. § 101. L’argument pour la brevetabilité, selon le jugement de l’instance précédant la Cour Suprême, était que l’isolation de molécule d’ADN résulte en un changement physique dans la molécule, ce qui la rend brevetable puisqu’elle est chimiquement retirée de son environnement intracellulaire. ...

Le 11 juin 2013, vers 23h00, le gouvernement grec a déconnecté - manu militari et sans avertissement préalable - l’émetteur principal et toutes les antennes du service public audiovisuel, mettant un terme aux émissions des trois chaines de la télévision publique Elliniki Radiofonía Tileórasi (ERT). En cause : la mauvaise gestion, un manque de transparence dans la comptabilité, des privilèges indus, des dépenses incroyables, etc. C’est grâce à une étrange disposition constitutionnelle grecque (art. 44, paragraphe 1) que cette décision a été prise, sous la forme d’un décret présidentiel. ...

Un jury d’une Cour de Comté (County Court) au Texas a acquitté un prévenu qui était accusé du meurtre d’une femme de 23 ans, au motif que son acte était justifié parce qu’il voulait récupérer l’argent qu’il avait payé à cette escort-girl qui ne voulait pas coucher avec lui. Le prévenu a reconnu avoir trouvé l’annonce pour cette escort-girl sur Craiglist et cru qu’une relation sexuelle était incluse – une escort-girl n’est qu’une accompagnatrice, ses prestations n’ont aucun caractère sexuel, elles ne font que tenir compagnie. Une fois l’escort-girl chez lui, elle a fait le tour de son appartement pendant une vingtaine de minutes. Puis le prévenu lui a tiré dans la nuque après qu’elle a accepté l’argent pour ses services et qu’elle est prétendument partie donner l’argent au chauffeur sans avoir eu de relations sexuelles avec le prévenu. D’abord paralysée, l’escort-girl est décédée neuf mois plus tard. ...

La controverse gronde depuis quelques jours, Barack Obama et son administration sont accusés d’espionner les relevés téléphoniques et d’avoir accès aux serveurs informatiques de grandes sociétés actives sur Internet comme Google, Facebook, Apple et Microsoft. Il semblerait qu’on tienne la confirmation de ce qu’on soupçonnait depuis longtemps. Cette affaire fait resurgir le spectre des lois antiterroristes qui ont suivi le 11 septembre et qui ont servi de justificatif pour surveiller les citoyens américains (au moins). Le Patriot Act apparait en tête de liste. Essayons donc d’y voir plus clair. ...

En Europe Il y a quelques semaines, la Sabam (l’équivalent belge de la SUISA en Suisse) a déposé une plainte contre Voo, Telnet et Belgacom, trois opérateurs belges offrant un accès à Internet à leurs clients. La plainte repose sur le constat que ces fournisseurs d’accès à Internet (FAI), par ailleurs simples intermédiaires techniques n’exerçant aucun contrôle éditorial a priori sur les données transitant par leur infrastructure, reconnaissent implicitement qu’Internet est un lieu où on trouve des contenus protégés par le droit d’auteur. En effet, ces opérateurs ont affiché des publicités vantant les performances de leur réseau pour le téléchargement de films et morceaux de musique. ...

Dans un rapport préparé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, celui-ci explique avoir mené une analyse afin de déterminer quelles informations peuvent être récoltées au sujet d’une personne à partir d’un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou une adresse IP. L’analyse répond à un projet de loi canadienne concernant “l’accès légal” à des informations pour les services de sécurité nationale ou ceux de mise en vigueur de la loi. L’accès légal fait ici référence à l’absence de nécessité d’obtenir une autorisation judiciaire (un “mandat”) afin d’accéder à certaines informations comme le nom de la personne utilisant une adresse IP, par exemple. ...

Un groupe parlementaire du Congrès américain a adressé aujourd’hui une lettre à Google concernant la vie privée et Glass. Les membres de ce groupe se demandent comment la vie privée sera protégée par Glass. En effet, le futur dispositif de Google permettra de prendre des images et vidéos de manière bien plus discrète et intrusive qu’un téléphone portable ou qu’une caméra disponibles actuellement. Un système de reconnaissance faciale sera intégré à ces lunettes, et au vu de la quantité colossale de données collectées chaque jour par Google sur ses utilisateurs, on peut se demander comment sera réglé l’accès à nos données par les utilisateurs de Glass qui nous croiseraient dans la rue. ...