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Just as a sender of a letter to a business colleague cannot be surprised that the recipient’s assistant opens the letter, people who use web-based email today cannot be surprised if their communications are processed by the recipient’s ECS provider in the course of delivery. Indeed, “a person has no legitimate expectation of privacy in information he voluntarily turns over to third parties”. (Source, p. 19) C’est une partie de l’argumentation de Google dans une demande de rejet d’une plainte contre lui. Cette plainte a été déposée par des personnes inquiètes quant à leur vie privée suite à l’unification des conditions générales des différents services de Google. Pour résumer, Google ne semble pas chercher à se défendre en disant qu’il respecte la vie privée ; au contraire, il se défend en disant implicitement qu’elle n’existe pas et que les utilisateurs de Google (ou d’autres services fournis par n’importe quel tiers, même par un fournisseur d’accès à Internet) n’ont pas le droit de s’attendre au respect de leur vie privée. ...

According to figures published by a major tech provider, the Internet carries 1,826 Petabytes of information per day. In its foreign intelligence mission, NSA touches about 1.6 percent of that. However, of the 1.6 percent of the data, only 0.025 percent is actually selected for review. The net effect is that NSA analysts look at 0.00004 percent of the world’s traffic in conducting their mission—that’s less than one part in a million. […] That means the NSA is “touching” more data than Google processes every day (a mere 20 petabytes). (Source)

La semaine passée, plusieurs médias romands titraient “L’abus de surveillance inquiète les Suisses”. C’est la conclusion qu’on semble tirer du dépassement du cap des 10'000 signatures pour la pétition en ligne du Parti Pirate Suisse contre la révision de la LSCPT. J’aimerais en proposer une différente : les personnes derrière cette pétition se trompent de cible et ont induit en erreur plus de 10'000 signataires, probablement influencés par l’affaire PRISM/Snowden. ...

Voilà la question qui a été publiquement posée par l’avocat général de la NSA, Robert Litt. C’est vrai ça ! Pourquoi s’offusquer de la surveillance de l’État alors qu’on raconte notre vie sur Internet ? ...

L’application MyEnigma s’arrête et ne sera plus mise à jour. (7.3.2016) _The reason for the discontinuation is a strategic business decision – Qnective will focus entirely on secure communication services for governments and companies in the future. Après avoir mis en évidence quelques “incohérences” dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de l’application iO de Swisscom, j’ai passé en revue celles de l’application myENIGMA. Si le résultat n’est pas parfait, il est néanmoins bien meilleur. Toutes les informations contenues ci-dessous sont issues de la lecture que j’ai faite des CGU et non d’une évaluation technique de l’application. ...

Suite aux révélations sur le programme PRISM – qui continuent de pleuvoir, d’ailleurs – plusieurs associations ont tenté de comprendre le fonctionnement de la Cour qui applique la loi FISA (appelée FISC, pour Foreign Intelligence Surveillance Court). Évidemment, comme on vient chatouiller l’État et les services de renseignement, elles ont fait attention à ne pas demander de révéler quoi que ce soit touchant aux renseignements, aux cibles surveillées, ou aux opérations en cours. Elles ont seulement demandé à obtenir des extraits de jugements qui montrent comment la FISC applique et interprète la loi. ...

George Zimmerman a été acquitté des charges qui pesaient contre lui : selon la justice de Floride, ou plus précisément selon le jury du tribunal, Zimmerman s’est trouvé en état de légitime défense, ce qui rend l’homicide non punissable. De l’aveu même du prévenu, Trayvon Martin a bien été tué par le premier. Toute la question était de savoir si Zimmerman était en état de légitime défense. Selon plusieurs juristes spécialistes américains, le verdict ne constitue pas vraiment une surprise. ...

Comme beaucoup de personnes, j’ai appris il y a plusieurs jours, avec une demi-surprise, que Swiccom venait de lancer une nouvelle application pour smartphone qui jouait directement dans la cour de Whatsapp et de Viber, pour ne citer qu’eux. Sur le papier, cette application a de quoi séduire puisqu’elle permet de communiquer gratuitement (oralement ou par écrit) entre appareils iOS et Android ayant installé l’application, même si on est à l’étranger, que l’on soit client Swisscom ou non. ...

Mardi passé, dans le cadre d’un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général en charge du dossier à la Cour a remis ses conclusions. Celles-ci ne lient pas la Cour, leur but étant de proposer à la Cour une solution juridique. (Il faut cependant reconnaitre que la Cour suit souvent les conclusions des avocats généraux.) L’affaire se déroule en Espagne et concerne Google, la protection des données, les droits de la personnalité et le droit à l’oubli. En résumé, il convient de déterminer si Google est responsable des données personnelles qui apparaissent dans les résultats du moteur de recherche si ces données sont traitées par un tiers, ici le site web d’un média espagnol. La personne en cause a demandé à Google de retirer de son index les pages du journal qui faisaient mention d’une saisie immobilière suite à une procédure de recouvrement de dettes ayant eu lieu à la fin des années 90. ...

Le droit des brevets n’est pas aisé à comprendre, et jouit d’une réputation peu flatteuse auprès du public. Il est pourtant nécessaire pour l’économie et les entreprises. Dans le domaine informatique par contre, les levées de boucliers sont fréquentes afin de militer contre la possibilité de breveter les logiciels. Qu’en est-il vraiment ? C’est ce que je vais essayer d’expliquer. Quelques notions de droit des brevets Le droit des brevets d’invention (Erfindungspatent ; Patent) est une branche du droit de la propriété intellectuelle. Comme le droit d’auteur ou le droit des marques, le droit des brevets institue un droit de type monopolistique : on parlera en général d’un droit exclusif sur l’oeuvre, la marque ou, dans le cas du brevet, sur l’invention. ...