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À l’origine, la “mission Lescure” avait plusieurs objectifs : Dans le souci de défendre les créateurs, la mission doit produire des conclusions sur les termes d’une lutte efficace contre les pratiques illégales, établie avec nos partenaires européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales. La régulation des flux financiers associés à la création implique aussi de définir les mécanismes qui garantiront un équilibre meilleur et éviteront la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants. La prise en compte des attentes des publics et la volonté d’offrir un accès du numérique au plus grand nombre supposent de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l’adaptation de l’offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits… Son rapport remis hier au gouvernement français a listé une série de recommandations (80 !) après une étude plutôt complète et sans aucun doute très complexe de l’exception culturelle (française), et aussi des enjeux auxquels toute l’industrie de la culture doit faire face, en particulier le numérique. Trois axes ont été définis pour ces huitante propositions : l’offre légale numérique et son accès par le public, la rémunération des créateurs ainsi que le financement de la création en général, et enfin l’adaptation et la défense du droit d’auteur dans l’univers numérique (ainsi que l’habituelle lutte contre le piratage). ...

L’Electronic Frontier Foundation (EFF) a publié la semaine passée un rapport sur la politique de dix-huit entreprises américaines concernant la vie privée. Ce rapport contient un tableau synthétique qui a le mérite de mettre en lumière et de rendre compréhensible pour tout un chacun l’attitude de ces sociétés concernant nos données. Six critères sont évalués dans ce tableau : la société demande-t-elle un mandat quand on requiert qu’elle communique des informations sur un contenu ? la société informe-t-elle les usagers de ses services si le gouvernement a fait des demandes concernant leurs données personnelles ? un rapport de transparence est-il publié par la société ? des directives concernant l’application de la loi sont-elles publiées ? la société va-t-elle devant les tribunaux pour défendre les droits des usagers de ses services ? enfin, la société se bat-elle au Congrès des États-Unis pour défendre les droits des usagers de ses services ? En cas de réponse positive à l’une de ces questions, une étoile a été attribuée. Plus une société récolte d’étoiles, plus sa politique en matière de vie privée et de protection des données est satisfaisante. ...

Dans son dernier rapport, l’Office of the United States Trade Representative (USTR, ou Représentant du commerce aux États-Unis) affirme être toujours très inquiet de la situation en Suisse concernant le “piratage” des oeuvres soumises au droit d’auteur. The United States continues to have serious concerns regarding the inability of rights holders to secure legal redress in Switzerland in cases involving copyright piracy over the Internet. L’USTR n’a cependant pas placé la Suisse parmi les pays jugés critiques, contrairement à d’autres services américains. Ce qui ne l’empêche pas d’appuyer sa critique. ...

La future réforme du règlement européen relatif à la protection des données personnelles pourrait instaurer – si les lobbys américains échouent – un droit à l’oubli numérique, à certaines conditions. Le débat est lancé depuis plusieurs mois et met d’un côté de la balance la protection des données et de la personnalité ainsi que la transparence et le consentement au traitement des données, de l’autre les revenus des acteurs de l’industrie technologique et leur innovation. ...

Il y a quelques jours, dans l’affaire opposant Capitol Records à ReDigi, un juge américain a jugé que la revente de fichiers musicaux d’occasion constituait une atteinte aux droits d’auteur. En 2011, le service ReDigi a été lancé afin de proposer à des utilisateurs américains de racheter des fichiers musicaux à d’autres utilisateurs américains qui n’écoutaient plus ces morceaux. De la même manière qu’on revend une voiture d’occasion via un service sur Internet, ReDigi servait d’intermédiaire pour la revente de fichiers musicaux. ReDigi s’assurait que le fichier avait été “acquis” légalement (sur iTunes ou ReDigi, par ex. mais pas ceux extraits d’un CD) et que le vendeur n’en conservait pas une copie sur son ordinateur. (Je ne me suis jamais servi de ce service, mais je pense qu’il ne doit pas être très compliqué de conserver une copie du fichier sur un disque externe avant de revendre “l’original”.) ...

Le Tribunal cantonal du Canton de Vaud a débouté le préposé cantonal à la protection des données et à l’information dans une affaire concernant la vidéosurveillance dans une école vaudoise (affaire n° GE.2012.0139). En résumé, la surveillance d’espaces extérieurs de bâtiments scolaires, même pendant les heures de cours – bien que cela puisse porter atteinte à la liberté personnelle, au droit au respect de la sphère privée, au droit d’être protégé contre l’emploi abusif de données personnelles et à la liberté de réunion – repose sur des bases légales suffisantes, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé puisque les élèves et enseignants ne sont filmés qu’à l’extérieur des bâtiments. ...

La Cour Suprême des Etats-Unis a confirmé hier l’application de la first sale doctrine au marché des livres d’occasion légalement confectionnés à l’étranger, infirmant les décisions de la Cour de District et de la Cour d’Appel du Deuxième Circuit. Le vote était relativement serré (6-3). La first sale doctrine Cette doctrine américaine permet aux propriétaires d’exemplaires d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur d’en disposer sans l’autorisation de l’ayant droit (par exemple, en les vendant ou en les donnant). ...

Il y a de quoi faire grincer des dents. Un institut espagnol financé par l’Union européenne a publié une étude (intitulée “Digital Music Consumption on the Internet : Evidence from Clickstream Data”) qui arrive à la conclusion que le piratage aurait un petit effet positif sur les achats de musique, néanmoins moins prononcé que l’effet qu’a eu le streaming légal sur ces mêmes achats. La méthodologie utilisée est la suivante : les données relatives au trafic Internet de 25'000 européens sont récoltées grâce au programme Nielsen NetView (du service Nielsen Online qui permet de mesurer l’audience). Pendant l’année 2011, les clics de ces internautes ont été analysés. Les internautes étaient répartis à parts égales entre la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne. Les données récoltées étaient notamment constituées de l’URL visitée, l’heure et la durée de la visite. Après élimination des internautes qui n’allaient pas sur des sites où on trouvait de la musique, restaient environ 19'000 personnes. L’institut a alors dégagé près de 800 sites où l’on peut consommer de la musique (légalement ou non) et qui ont été au moins visités 300 fois. Les autres sites n’ont pas été pris en considération. Puis, il a établi des statistiques entre les visites sur des sites illégaux, les sites de streaming légal et les autres sites commerciaux (légaux également). ...

Depuis quelque temps, je râle beaucoup contre la diminution de la vie privée sur Internet. Voyez-vous, si je n’ai pas nécessairement des choses à cacher, je n’apprécie pas qu’on collecte des données à mon sujet et à tout bout de champ, même si cela permet à Google ou Facebook d’être gratuits. J’ai donc cherché un moyen de savoir ce qui se cache derrière chaque site que je visite, et d’empêcher que cela collecte des données et me suive partout. ...

Google Glass est un système de réalité augmentée qui se fixe autour de la tête, à hauteur des yeux, et qui permet d’afficher et d’enregistrer un certain nombre de choses. Qu’on aime ou pas, ce système va donc permettre d’envoyer des SMS, de prendre des photos, vidéos, enregistrements audio, de consulter des informations sur l’objet qu’on regarde, de partager les données enregistrées, etc. Un système déjà imaginé depuis longtemps par le cinéma de science-fiction est en train d’être réalisé et sera prochainement commercialisé. Mais il pose des problèmes quant à la vie privée. ...