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L’étude Laux Lawyers AG basée à Zurich a publié récemment l’avis de droit qu’elle a réalisé à l’intention de la ville de Zurich. Cet avis de droit analyse dans le détail (et en allemand) la légalité de l’utilisation de services cloud public par la ville de Zurich et, plus généralement, par des administrations communales, cantonales et fédérales. L’avis de droit devait répondre en particulier à cinq questions : Une unité organisationnelle de la ville de Zurich peut-elle utiliser des services de cloud public ? Est-ce possible également pour les informations nécessitant une protection particulière (informations confidentielles ou strictement confidentielles) ? L’analyse change-t-elle en fonction de la juridiction à laquelle le fournisseur de services cloud ou l’une des sociétés de son groupe est soumis (siège à l’étranger, notamment aux États-Unis) ? L’analyse varie-t-elle en fonction du lieu où les données stockées dans les services de cloud public sont conservées (Data at Rest) (localisation des données en Suisse ou à l’étranger, notamment aux États-Unis) ? L’analyse est-elle différente selon que les données stockées dans les services de cloud public sont accessibles ou non à des personnes résidant à l’étranger (notamment aux États-Unis) ? Les conclusions de l’avis de droit, (qui ont été publiées sur le site web de l’étude, sont les suivantes1. ...

Depuis quelques jours, on ne parle que de ça dans le milieu. ProtonMail a enregistré les adresses IP d’utilisateurs alors qu’ils avaient promis de ne pas le faire. C’est ainsi que d’aucuns présentent les choses, de manière très réductrice et en omettant complètement les causes de cette collecte des adresses IP. Tentons de remettre l’église au milieu du village, malgré les informations limitées disponibles. Les promesses de ProtonMail ProtonMail a vanté l’anonymat (et la sécurité) de son service, notamment en indiquant qu’il n’est pas nécessaire de fournir une quelconque donnée personnelle pour ouvrir un compte et que les adresses IP ne sont pas journalisées par défaut. ...

Fin juin 2021, la Commission européenne a adopté la décision d’adéquation relative à la protection des données vis-à-vis du Royaume-Uni. Ce genre de décisions vise à faciliter les transferts de données personnelles vers les pays concernés par ces décisions, en considérant qu’ils offrent un niveau de protection adéquat (c.-à-d. similaire à celui qui est à l’origine de la décision). Des obstacles juridiques, techniques et organisationnels sont ainsi levés. A la suite du Brexit, le Royaume-Uni n’étant plus dans l’UE et donc plus soumis au RGPD, il redevenait un Etat tiers auquel les obstacles susmentionnés se seraient appliqués. La Suisse, en tant qu’Etat tiers vis-à-vis de l’UE, est actuellement au bénéfice d’une décision d’adéquation, qui est cependant en train d’être revue. La décision d’adéquation concernant le Royaume-Uni permet d’imaginer à quoi la décision concernant la Suisse ressemblera. ...

Introduction La Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) a été adoptée en 2020 par le Parlement fédéral. La MPT est une loi qui en modifie plusieurs autres, à savoir : la Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) la Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) la Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) la Loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI) le Code pénal (CP) la Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) la Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC) la Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) la Loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LUsC) la Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) la Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (LCJ) la Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Les éléments principaux qui me gênent fortement se trouvent dans la LMSI, raison pour laquelle je n’évoquerai que les modifications de cette loi. ...

Quelles données sont aujourd’hui collectées par WhatsApp ? WhatsApp collecte de nombreuses données personnelles comme le numéro de téléphone, les numéros de téléphone des contacts figurant dans le carnet d’adresses, les prénoms et noms, les photos de profils, les statuts, l’heure de dernière connexion, la localisation de l’appareil, le niveau de la batterie, le réseau mobile, l’adresse IP, des informations de diagnostics (télémétrie). La section “Informations que nous recueillons” figurant sur cette page donne la liste complète. Ce qu’indique WhatsApp sur l’App Store d’Apple ...

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt (TF, 1C_377/2019) le 1er décembre 2020 suite à un recours déposé contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF, A-6143/2017). Cet arrêt sera publié aux ATF et est essentiel concernant les droits fondamentaux, la protection des données et l’exploration radio et du réseau câblé (ci-après : l’exploration) mise en œuvre par le Service de Renseignement de la Confédération (SRC). Faits (résumé) En 2017, l’association Digitale Gesellschaft et des personnes privées ont demandé au SRC ...

Le 10 décembre 2020, j’ai été invité par DataGuidance, grâce à l’entremise de l’étude d’avocats Laux Lawyers AG, à discuter avec Thomas Steiner des différences entre la nouvelle LPD et le RGPD. La vidéo du webinaire, qui a attiré de très nombreuses personnes à travers l’Europe, est disponible ici (un compte est nécessaire). La présentation PowerPoint est affichée ci-dessous et peut être téléchargée ici. J’aimerais encore remercier Thomas Steiner pour l’excellente collaboration lors de l’animation, Alexander Hoffmann (de Laux Lawyers AG également) d’avoir soufflé mon nom pour la co-animation du webinaire, et DataGuidance pour l’organisation très professionnelle de celui-ci.

Enfin. “Enfin !” devrais-je m’écrier. Pourtant, j’éprouve un léger sentiment d’amertume face à cette nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD). Alors que le projet du Conseil fédéral avait tout (ou presque) pour garantir que la Suisse conserve l’adéquation européenne, pour calquer le niveau de protection suisse à celui de l’Union européenne, pour mieux protéger les citoyens contre les abus et pour responsabiliser davantage les entreprises et l’Etat, le Parlement fédéral a décidé qu’il ne fallait pas qu’on protège mieux les citoyens demain qu’aujourd’hui. Les propos que Damien Cottier, élu PLR, a tenus au Conseil national le 24 septembre 2020 concernant le profilage relèvent de la science-fiction. ...

La Cour d’appel des Etats-Unis pour le neuvième circuit (ci-après : la Cour d’appel) a rendu le 2 septembre 2020 un jugement dans un affaire pénale opposant le gouvernement des Etats-Unis à quatre personnes de la diaspora somalienne. Ces dernières ont été condamnées en première instance pour avoir envoyé ou conspiré d’envoyer 10 900 $ vers la Somalie pour soutenir une organisation terroriste. Leur condamnation a été confirmée, mais leur appel a néanmoins eu le mérite de forcer la Cour d’appel à analyser la légalité de la collecte massive de données mise en œuvre par le gouvernement américain jusqu’en 2015. ...

Adopté en mars 2018, le CLOUD Act fait encore régulièrement parler de lui. Pas parce que les accords bilatéraux qu’il permet de conclure pourraient poser certains problèmes (voir ci-dessous), mais surtout parce qu’on dit beaucoup de choses inexactes à son sujet. Encore récemment, on pouvait lire ceci dans un article de l’Agefi, désormais indisponible : L’une des sources d’inquiétude des Européens vient du “Cloud Act”, la législation américaine qui permet aux puissantes agences de sécurité des Etats-Unis d’avoir accès dans certains cas aux données hébergées par les fournisseurs américains, où qu’elles se trouvent sur la planète. ...