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Après l’article concernant Evernote, j’ai procédé à quelques recherches sur les conditions générales d’utilisation. Je suis tombé sur deux arrêts français intéressants, dont voici les grandes lignes. La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire de France (l’équivalent du Tribunal fédéral en Suisse), a confirmé le 31 octobre dernier une décision de la Cour d’appel de Paris du 27 avril 2011. La Cour de cassation confirme le principe selon lequel des conditions générales ne sont pas opposables aux personnes qui ne les ont pas acceptées. ...

La question m’est apparue comme un flash, suite aux récents changements sur ce blog : pourquoi les données personnelles des détenteurs de noms de domaine du “.ch” sont-elles librement accessibles sur Internet dans une base de données Whois alors que d’autres pays, comme la France pour le “.fr”, permettent de les masquer voire le font automatiquement ? (Avant d’aller plus loin, je précise que je suis au courant qu’il est possible pour certains noms de domaine de masquer toutes les informations relatives au titulaire. En ce qui me concerne, c’est par choix que j’ai pris un nom de domaine en “.ch”.) ...

Il y a trois ans, Facebook avait décidé d’octroyer un droit à ses utilisateurs : celui de voter afin de valider ou de refuser les changements envisagés, notamment concernant les termes d’utilisations du service (CGU) et les dispositions relatives à la protection des données. Facebook propose aujourd’hui de supprimer ce droit. En résumé, il suffisait que quelques milliers de personnes au moins (sur plus d’un milliard d’utilisateurs !) commentent la proposition de Facebook pour qu’un vote soit organisé. Si cette condition était remplie, tous les utilisateurs de Facebook étaient invités à voter sur le changement proposé. Si 30% au moins des utilisateurs participaient au vote, Facebook devait renoncer à appliquer le changement proposé. ...

Article actualisé le 13 novembre 2012 à 14h23 Je suis ce qu’on peut appeler un utilisateur occasionnel du service Evernote. Je m’en sers pour sauvegarder des idées, des listes de choses à faire (quand je ne me mets pas un rappel dans l’agenda), des sujets d’articles pour ce blog, des réflexions, des jugements et autres documents juridiques pour nourrir mes neurones. Entre autres. La semaine passée, j’ai reçu un e-mail d’Evernote concernant des changements dans leurs conditions générales d’utilisation. Comme je le répète depuis longtemps, il faut lire ces documents, surtout quand ils sont modifiés. C’est donc ce que j’ai fait, et bien m’en a pris ! Chose à laquelle je ne m’attendais pas, le droit suisse est applicable pour les clients d’Evernote en dehors des Etats-Unis ! Mais ne nous emballons pas. ...

Mise à jour du 7 novembre 2012 Le Conseil d’Etat vaudois a décidé de mettre fin à cette pratique qui, selon lui, était légale. Article original du 9 octobre 2012 La nouvelle est tombée ce matin. Le Service des automobiles et de la navigation du Canton de Vaud (SAN) revend à des tiers privés certaines données que nous, citoyens vaudois, avons dû leur fournir afin d’obtenir le droit de circuler ou naviguer. ...

La question peut paraitre idiote, la réponse semble évidente. Et pourtant… Sur Internet, il est plus que courant d’apercevoir les mentions “© Copyright - Tous droits réservés” et “Toute reproduction interdite” au bas des pages d’un site, notamment d’actualités. C’est tellement banal que son absence pourrait choquer, à tout le moins amener un internaute à se demander si le contenu publié est tout de même protégé. Cette notice est-elle vraiment utile ? C’est ce que je vous propose d’éclaircir aujourd’hui. ...

Supposons un instant que vous achetiez plusieurs livres papier dans une librairie, chez Payot, à la FNAC, sur Barnes & Noble voire sur Amazon. Pensez-vous un seul instant que ces magasins puissent venir les reprendre à votre domicile, sans explication et sans vous rembourser ? C’est pourtant ce qui peut vous arriver avec vos livres numériques (ou e-books) achetés sur Amazon et stockés sur votre Kindle. Mais Amazon en a-t-il le droit ? ...

Hier, aux États-Unis, plusieurs exceptions à l’interdiction de contourner des mesures techniques de protection du droit d’auteur sont entrées en vigueur. Parmi elles, on trouve les smartphones, alors que les tablettes, pourtant assez similaires dans leurs fonctionnalités, ne sont pas comprises dans ces exceptions. D’autres exceptions concernant notamment la légalité de “ripper” un DVD sont entrées en force, mais introduisent aussi des restrictions… surprenantes. Pourquoi et de quoi parle-t-on exactement ? La réponse dans la suite. ...

Depuis quelques jours, le web se fait l’écho d’un pugilat entre Google et le gouvernement français. La cause ? Le législateur français étudie un projet de loi (surnommé la “Lex Google”) proposé au gouvernement en septembre par l’association de la presse d’information politique et générale (IPG). Ce projet de loi viserait à instaurer des droits voisins pour les organismes de presse. Le gouvernement allemand a déjà franchi le pas en août afin que les organismes de presse reçoivent une participation équitable aux bénéfices réalisés par les moteurs de recherche et autres agrégateurs d’informations. Le projet sera soumis prochainement au Bundestag. Google menace de ne plus référencer les sites des organismes de presse dans le cas où ces lois seraient adoptées. ...

Il y a plusieurs jours, @MlleFunambuline m’a demandé ce qu’il en était au sujet de la “protection des données concernant les accès au web en Suisse”, en particulier si une adresse IP peut être divulguée par un fournisseur d’accès à Internet (FAI), par exemple si ses clients violent la loi sur le droit d’auteur. Je vais tenter d’y apporter une réponse détaillée. Le cadre juridique international En ce qui concerne la protection des données à l’échelon européen et/ou international, plusieurs textes doivent être pris en compte. ...