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Les faits ne se déroulent pas en Suisse, ni en Europe, mais aux États-Unis. Une “high school” texane (l’équivalent américain du gymnase suisse ou du lycée français) a exclu une étudiante qui refusait de porter un bracelet avec une puce RFID permettant de suivre à la trace (sur le campus) les étudiants qui les portent. L’étudiante exclue a alors fait appel de cette décision ce qui lui a permis d’obtenir l’effet suspensif de cette décision. Deux mois plus tard, un juge de district a rejeté l’appel, confirmant donc l’exclusion. ...

Le contexte L’affaire qui a amené certains à disserter sur la question n’autre que celle de Twitter qui, en octobre 2012, avait supprimé des tweets racistes après que des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme s’en étaient ému. Par contre, Twitter refuse de divulguer l’identité des personnes qui ont publié ces propos racistes. Certes, Twitter ne dévoilerait pas l’identité exacte des personnes (car ils ne l’ont pas sauf si les utilisateurs l’ont fournie), mais les adresses IP. Celles-ci peuvent être considérées comme des données personnelles, raison pour laquelle Twitter ne les communiquera pas sans une décision d’un juge américain. ...

Hier, le Parti Pirate (Romand) a attiré mon attention sur le fait que la faîtière economiesuisse avait enregistré trois noms de domaine : minder-ja.ch, minder-oui.ch et minder-si.ch. Les deux premiers redirigent respectivement sur une page en allemand et en français du site Parlement fédéral, plus précisément sur la page relative à l’initiative Minder contre les rémunérations abusives. Le troisième nom de domaine ne redirige vers aucun site. Il ne m’appartient pas ici de juger si le fait d’enregistrer un nom de domaine qui pourrait servir les intérêts de partis et personnes opposés aux vôtres dans le cadre d’une votation fédérale est “moral”, “éthique”, “honnête”. Mais est-ce bien légal ? ...

[Article en deux parties : cliquez ici pour lire la seconde] Au risque de paraître vieux jeu ou de dramatiser une situation qui, à vos yeux, ne l’est pas, je m’inquiète beaucoup des conséquences qu’auront les actions de parents qui publient sur Internet des photos et informations sur leurs enfants (en particulier en bas âge et avant ou pendant l’adolescence). De plus en plus de parents montrent et dévoilent “au monde” ou à un grand cercle de personnes des images et des informations souvent personnelles sur leurs enfants (via Facebook, Instagram, Twitter, etc.) : photos d’échographie, lieux de vacances, style d’habits, ce qu’ils mangent, s’ils ont des frères et sœurs voire des jumeaux, leur première visite au cirque, leur baptême, etc. Quand on estime que 79 % des parents jugent Facebook “dangereux” pour leurs enfants, ça laisse pantois. ...

Mise à jour du 3 janvier 2013 Hier, la Cour de District du District Nord de Californie a rejeté l’action d’Apple qui demandait que soit constaté le caractère mensonger de la publicité d’Amazon concernant la vente d’applications pour Android et Kindle. L’argument d’Apple était que l’utilisation de la marque “AppStore” telle que déposée par Apple en 2008 (puis contestée par Microsoft en 2011, voir ci-dessous) faisait croire à un lien d’affiliation ou de partenariat avec l’App Store d’Apple. ...

[Petit ajout du 6 janvier 2013 : apparemment je ne suis pas le seul à m’inquiéter. D’ailleurs, un blog a publié un article un jour avant le mien et suit un raisonnement similaire.] Les autorités chinoises ont approuvé cette semaine une législation interdisant l’anonymat et l’usage de pseudonymes lors de la conclusion d’un contrat de service Internet avec un FAI et/ou de téléphonie (fixe et mobile). Le but de cette décision, issue du Comité permanent du Congrès national populaire, vise à “protéger la sécurité des données personnelles, à établir une politique d’identification sur le réseau, à clarifier les devoirs des fournisseurs de service et à fournir au gouvernement des moyens nécessaires à la surveillance”, selon Wu Bangguo. ...

Depuis le début de la semaine, le web s’émeut des nouvelles conditions générales d’Instagram – qui seront en vigueur en janvier 2013 – car elles permettraient au réseau social racheté par Facebook il y a plusieurs mois de vendre vos photos à des tiers. S’il est plus que réjouissant de constater que des gens lisent ces conditions générales, l’interprétation qui en est faite laisse un peu à désirer. Voilà pourquoi. ...

Au XXIe siècle, les données d’une société concernant le personnel, les affaires, les clients, les salaires, les poursuites, les transactions, la comptabilité, la fiscalité, etc. sont d’une importance capitale. En principe stockées sous forme électronique sur des serveurs ou des ordinateurs individuels, ces données peuvent aussi être hébergées ailleurs, par exemple sur le cloud. Stocker les données de sa société sur le cloud n’est pas une chose à prendre à la légère. En effet, la société va confier des données personnelles et organisationnelles à un tiers qui sera contractuellement chargé de les collecter, de les stocker ou plutôt, de manière générale, de les traiter. Comme les données sortent de la maitrise effective de la société, cette dernière doit au préalable s’assurer qu’elles seront bien traitées. ...

Après l’article concernant Evernote, j’ai procédé à quelques recherches sur les conditions générales d’utilisation. Je suis tombé sur deux arrêts français intéressants, dont voici les grandes lignes. La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire de France (l’équivalent du Tribunal fédéral en Suisse), a confirmé le 31 octobre dernier une décision de la Cour d’appel de Paris du 27 avril 2011. La Cour de cassation confirme le principe selon lequel des conditions générales ne sont pas opposables aux personnes qui ne les ont pas acceptées. ...

La question m’est apparue comme un flash, suite aux récents changements sur ce blog : pourquoi les données personnelles des détenteurs de noms de domaine du “.ch” sont-elles librement accessibles sur Internet dans une base de données Whois alors que d’autres pays, comme la France pour le “.fr”, permettent de les masquer voire le font automatiquement ? (Avant d’aller plus loin, je précise que je suis au courant qu’il est possible pour certains noms de domaine de masquer toutes les informations relatives au titulaire. En ce qui me concerne, c’est par choix que j’ai pris un nom de domaine en “.ch”.) ...