Il y a trois ans, Facebook avait décidé d’octroyer un droit à ses utilisateurs : celui de voter afin de valider ou de refuser les changements envisagés, notamment concernant les termes d’utilisations du service (CGU) et les dispositions relatives à la protection des données. Facebook propose aujourd’hui de supprimer ce droit. ...
Article actualisé le 13 novembre 2012 à 14h23 Je suis ce qu’on peut appeler un utilisateur occasionnel du service Evernote. Je m’en sers pour sauvegarder des idées, des listes de choses à faire (quand je ne me mets pas un rappel dans l’agenda), des sujets d’articles pour ce blog, des réflexions, des jugements et autres documents juridiques pour nourrir mes neurones. Entre autres. La semaine passée, j’ai reçu un e-mail d’Evernote concernant des changements dans leurs conditions générales d’utilisation. Comme je le répète depuis longtemps, il faut lire ces documents, surtout quand ils sont modifiés. C’est donc ce que j’ai fait, et bien m’en a pris ! Chose à laquelle je ne m’attendais pas, le droit suisse est applicable pour les clients d’Evernote en dehors des Etats-Unis ! Mais ne nous emballons pas. ...
Mise à jour du 7 novembre 2012 Le Conseil d’Etat vaudois a décidé de mettre fin à cette pratique qui, selon lui, était légale. Article original du 9 octobre 2012 La nouvelle est tombée ce matin. Le Service des automobiles et de la navigation du Canton de Vaud (SAN) revend à des tiers privés certaines données que nous, citoyens vaudois, avons dû leur fournir afin d’obtenir le droit de circuler ou naviguer. ...
La question peut paraitre idiote, la réponse semble évidente. Et pourtant… Sur Internet, il est plus que courant d’apercevoir les mentions “© Copyright - Tous droits réservés” et “Toute reproduction interdite” au bas des pages d’un site, notamment d’actualités. C’est tellement banal que son absence pourrait choquer, à tout le moins amener un internaute à se demander si le contenu publié est tout de même protégé. Cette notice est-elle vraiment utile ? C’est ce que je vous propose d’éclaircir aujourd’hui. ...
Supposons un instant que vous achetiez plusieurs livres papier dans une librairie, chez Payot, à la FNAC, sur Barnes & Noble voire sur Amazon. Pensez-vous un seul instant que ces magasins puissent venir les reprendre à votre domicile, sans explication et sans vous rembourser ? C’est pourtant ce qui peut vous arriver avec vos livres numériques (ou e-books) achetés sur Amazon et stockés sur votre Kindle. Mais Amazon en a-t-il le droit ? ...
Hier, aux États-Unis, plusieurs exceptions à l’interdiction de contourner des mesures techniques de protection du droit d’auteur sont entrées en vigueur. Parmi elles, on trouve les smartphones, alors que les tablettes, pourtant assez similaires dans leurs fonctionnalités, ne sont pas comprises dans ces exceptions. D’autres exceptions concernant notamment la légalité de “ripper” un DVD sont entrées en force, mais introduisent aussi des restrictions… surprenantes. Pourquoi et de quoi parle-t-on exactement ? La réponse dans la suite. ...
Depuis quelques jours, le web se fait l’écho d’un pugilat entre Google et le gouvernement français. La cause ? Le législateur français étudie un projet de loi (surnommé la “Lex Google”) proposé au gouvernement en septembre par l’association de la presse d’information politique et générale (IPG). Ce projet de loi viserait à instaurer des droits voisins pour les organismes de presse. Le gouvernement allemand a déjà franchi le pas en août afin que les organismes de presse reçoivent une participation équitable aux bénéfices réalisés par les moteurs de recherche et autres agrégateurs d’informations. Le projet sera soumis prochainement au Bundestag. Google menace de ne plus référencer les sites des organismes de presse dans le cas où ces lois seraient adoptées. ...
Il y a plusieurs jours, @MlleFunambuline m’a demandé ce qu’il en était au sujet de la “protection des données concernant les accès au web en Suisse”, en particulier si une adresse IP peut être divulguée par un fournisseur d’accès à Internet (FAI), par exemple si ses clients violent la loi sur le droit d’auteur. Je vais tenter d’y apporter une réponse détaillée. ...
Le récent jugement prononcé en faveur d’Apple et qui condamne Samsung à payer plus d’un milliard de dollars au premier ressemble à un jugement protectionniste. Cependant, cette impression dessert le travail des jurés qui ont délibéré pendant près de vingt-quatre heures afin de décider si, oui ou non, violation d’un brevet il y avait. La vraie question que pose ce procès est pourtant plus profonde et plus problématique que cela. Les jurés ne pouvaient pas y répondre, ce n’était pas leur boulot ce jour-là. Non, la vraie question est de se demander s’il était judicieux de délivrer des brevets à Apple sur toutes ses “innovations”. ...
La “class action” ou action collective est bien connue outre-Atlantique et dans les pays de common law. Elle permet à un grand nombre de personnes d’agir en justice de manière collective afin d’attaque une personne (en général, une entreprise) dans le but d’obtenir une réparation financière, voire morale – mais celle-ci est plus rare. À l’heure d’Internet, et au vu du nombre potentiellement énorme de personnes qui pourraient être touchées dans un seul pays par une action dommageable d’une seule personne, on peut légitimement se poser la question : la class action est-elle nécessaire ? ...