Le 1er mai, j’ai donné une conférence sur le thème “ACTA et Internet : les enjeux”. Comme j’imagine que tout le monde n’a pas pu venir, n’a pas voulu venir, n’avait pas envie de se déplacer, ne souhaitait pas découvrir quelle bête atroce se cache dans mon for intérieur, etc., mais comme je considère que tout le monde se passionne pour ACTA, je vous propose ici de “lire” le contenu (résumé) de cette conférence. ...
Dans l’Union européenne Le vote du Parlement européen sur ACTA sera peut-être repoussé. Hier, la Commission européenne a décidé de passer outre l’opposition de certains eurodéputés et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de déterminer si ACTA est “euro-compatible”. En d’autres termes, la CJUE devra analyser le traité et décider si, oui ou non, le traité est compatible avec le droit communautaire et la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne. ...
Après avoir fait un état des lieux concernant l’ACTA et la Suisse en particulier, j’estime qu’il est temps d’en faire une “lecture”. En effet, sur Internet, on lit de tout : de bonnes analyses, de bons articles, mais aussi beaucoup de n’importe quoi. Sans prétendre arriver à faire mieux, je vais donc m’atteler à commenter l’ACTA, “article par article”, de façon à pouvoir cerner les implications législatives de cet accord pour la Suisse. Le but de cet article n’est pas de revenir sur le fait que l’ACTA est bénéfique ou non, mais seulement d’analyser ses conséquences juridiques pour la Suisse. ...
Pour cet article, je vous propose de passer en revue la manière dont ce traité – l’ACTA – va être juridiquement accueilli en terres helvétiques puis en Europe, de continuer sur un résumé des critiques formulées à l’encontre de ce traité international, puis de conclure sur un commentaire personnel ponctué d’une once d’inquiétude mobilisatrice (mais non moralisatrice). Récemment, on m’a demandé où en était la Suisse avec l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ou ACAC, Accord commercial anti-contrefaçon) et pourquoi on n’en parlait pas beaucoup. Il semble en effet que l’ACTA ait moins mobilisé les foules en comparaison aux textes SOPA/PIPA, alors que sa portée juridique et territoriale est bien plus grande. À l’inverse de SOPA/PIPA, l’ACTA est un traité international multilatéral à la discussion duquel ont participé l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union européenne. ...
C’est arrivé. Il fallait bien que cela arrive un jour. Faits Le 19 janvier 2012, le Département de la Justice (DoJ) des États-Unis et le FBI ont annoncé que “sept personnes et deux sociétés ont été accusées de mener une entreprise internationale de crime organisé qui serait responsable de nombreuses infractions au droit d’auteur, au moyen du site Megaupload.com notamment, générant plus de 175 millions de dollars de revenus criminels et causant plus d’un demi-milliard de dollars de dommages aux ayants droit”. Selon le DoJ, “cette action constitue l’un des cas de crime contre le droit d’auteur le plus important jamais identifié par les États-Unis et vise directement le mésusage d’un site public de stockage et de distribution pour commettre et faciliter les crimes contre la propriété intellectuelle”. ...
Pas de bla-bla juridicojuridique aujourd’hui. J’aimerais rebondir (et c’est un grand mot) sur un article de Slate.fr qui évoquait la croissance de la blogosphère juridique, en particulier en France. Il semblerait que de plus en plus de magistrats, d’avocats et de juristes s’adonnent à la tenue d’un blog, ou d’un site web, sur lesquels ils relatent leurs affaires (sans trop de détails, secret professionnel oblige), leur vie au tribunal, réagissent à l’actualité, offrent un point de vue éclairé sur un thème brûlant, etc. En anglais, on désigne cela un “blawg” (contraction de blog et law). Slate.fr révèle que la naissance de ces blawgs se trouve dans “le mélange d’un malaise palpable dans la façon dont magistrats et avocats se voient associés à l’institution judiciaire, alors même qu’ils tiennent à rendre compte, jour après jour, de l’action de la justice”. ...
[Mise à jour du 21 janvier 2012] Le blackout de l’Internet du 18 janvier 2012 a porté ses fruits ! Les deux Chambres du Parlement américain ont décidé de revoir leur copie et de retravailler les projets de loi. De nombreux parlementaires ont été sensibles aux préoccupations des internautes et ont changé de camp. [Article original du 30 décembre 2011] Aussi les premiers navigateurs faisaient-ils à la fois sans honte le commerce, et le métier de pirates. (Pierre-Augustin Guys) ...
Le Conseil fédéral a récemment approuvé un rapport portant sur l’évaluation de la loi sur la protection des données (LPD) qui conclut “que la loi sur la protection des données protège efficacement la personnalité et les droits fondamentaux des individus”. Les menaces qui pèsent sur la protection des données se sont amplifiées ces dernières années, principalement en raison des profonds changements techniques et sociétaux intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi [sur la protection des données, ndr], il y a près de vingt ans. Ces changements ont multiplié les possibilités de collecter, relier, transmettre et exploiter des données à caractère personnel. Il devient ainsi toujours plus difficile à chacun de garder le contrôle des traces qu’il laisse derrière lui, plus ou moins consciemment, dans les domaines les plus divers. Le Conseil fédéral entend examiner, sur la base des résultats de l’évaluation et des développements en cours dans l’UE et au sein du Conseil de l’Europe, l’opportunité et la manière de renforcer la législation dans le domaine de la protection des données. ...
La semaine passée, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui conclut qu’aucune modification de la législation sur le droit d’auteur n’est nécessaire pour prendre des mesures contre les violations de droit d’auteur. Internet a profondément modifié notre façon de consommer de la musique, des films et des jeux informatiques. Ces nouvelles habitudes ne devraient toutefois pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle. Le cadre juridique actuel permet de répondre de manière adéquate au problème des utilisations illicites d’œuvres. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives. Voilà les conclusions d’un rapport que le Conseil fédéral a adopté ce mercredi. ...
Le but du présent article n’est pas de faire un cours de droit approfondi mais de dresser un paysage général de la façon de procéder des autorités suisses dans le cas où elles seraient amenées à surveiller les télécommunications d’une personne. Le code de procédure pénale fédérale (CPP) est entré en vigueur le 1.1.2011, remplaçant notamment vingt-six codes cantonaux de procédure pénale. Les art. 269 et suivants CPP traitent des mesures secrètes de surveillance. D’emblée, on se rend compte que les écoutes téléphoniques sont celles auxquelles on pense instinctivement. Néanmoins, le CPP en prévoit une liste plus vaste : surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, récolte des données secondaires (relatives au trafic, à la facturation et à l’identification des utilisateurs), surveillance des relations bancaires, observation et emploi d’autres dispositifs techniques de surveillance (comme les caméras et micros). ...