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La loi suisse sur le droit d’auteur (LDA) contient une série d’exceptions aux droits consacrés aux auteurs sur leur œuvre. Notamment, l’article 19 stipule : ...

Il y a plusieurs semaines, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a demandé au Tribunal administratif fédéral (TAF) des mesures d’urgence (appelées en droit “mesures superprovisionnelles”) à l’encontre du site web Moneyhouse.ch. Le TAF avait dans un premier temps accédé à la demande du PFPDT, avant de lever ces mesures d’urgence plus tôt cette semaine. Moneyhouse est donc de retour aux affaires. ...

L’attaque par déni de service (DDOS) est, selon Wikipédia, une “attaque informatique ayant pour but de rendre indisponible un service, d’empêcher les utilisateurs légitimes d’un service de l’utiliser”. En principe, l’interruption n’est que temporaire et ne cause pas de dommage matériel. Toutefois, elle a en général des conséquences financières en terme de personnel (heures supplémentaires, spécialistes à engager, etc.), de manque à gagner (un site comme Amazon qui serait inaccessible pendant 24 heures pourrait subir un manque à gagner de plusieurs millions de francs), entre autres. ...

A chaque fois, je bondis. Dès qu’un journaliste, un artiste, un juriste, un producteur, un enseignant, ou qui que ce soit (en Suisse) prononce l’un après l’autre les mots “téléchargement” et “illégal”, je me raidis. Je m’en vais vous expliquer pourquoi. Explications Tout d’abord, là où je suis d’accord de considérer qu’un téléchargement peut être illégal, c’est quand cela concerne des fichiers pédopornographiques, des représentations de violences sexuelles, etc. C’est d’ailleurs ce que vise notre code pénal, à l’alinéa 3bis de l’art. 197. ...

Partout, les défenseurs d’un Internet libre et de la culture gratuite (ou offerte à un prix raisonnable) ne jurent que par l’instauration d’une licence globale. Et je n’exagère qu’à peine. Essayons donc d’y voir plus clair dans cette proposition qui fait son chemin, mais qui semble aussi se trouver confrontée à de sérieux écueils. Définition Selon Wikipédia, la licence globale est une proposition française visant à légaliser les échanges non-commerciaux de contenus audiovisuels (hors logiciels) à travers Internet, en contrepartie d’une rétribution forfaitaire redistribuée aux ayants droit, proportionnellement à la densité de téléchargement que leurs œuvres ont suscité. ...

La semaine passée, nous avons appris que l’américain Seagate allait racheter la majorité des actions du français LaCie, avant de procéder à une OPA sur les actions restantes dans le courant de l’année, afin de détenir la totalité des actions. Selon les informations que j’ai glanées ici et là, voici comment la situation a évolué ces dernières années, et ce à quoi il faut peut-être s’attendre à l’avenir. Je précise au préalable que je ne suis pas expert en droit des sociétés, ni en droit commercial et que toute correction par un spécialiste dans le domaine est bienvenue. ...

Le 1er mai, j’ai donné une conférence sur le thème “ACTA et Internet : les enjeux”. Comme j’imagine que tout le monde n’a pas pu venir, n’a pas voulu venir, n’avait pas envie de se déplacer, ne souhaitait pas découvrir quelle bête atroce se cache dans mon for intérieur, etc., mais comme je considère que tout le monde se passionne pour ACTA, je vous propose ici de “lire” le contenu (résumé) de cette conférence. ...

Dans l’Union européenne Le vote du Parlement européen sur ACTA sera peut-être repoussé. Hier, la Commission européenne a décidé de passer outre l’opposition de certains eurodéputés et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de déterminer si ACTA est “euro-compatible”. En d’autres termes, la CJUE devra analyser le traité et décider si, oui ou non, le traité est compatible avec le droit communautaire et la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne. ...

Après avoir fait un état des lieux concernant l’ACTA et la Suisse en particulier, j’estime qu’il est temps d’en faire une “lecture”. En effet, sur Internet, on lit de tout : de bonnes analyses, de bons articles, mais aussi beaucoup de n’importe quoi. Sans prétendre arriver à faire mieux, je vais donc m’atteler à commenter l’ACTA, “article par article”, de façon à pouvoir cerner les implications législatives de cet accord pour la Suisse. Le but de cet article n’est pas de revenir sur le fait que l’ACTA est bénéfique ou non, mais seulement d’analyser ses conséquences juridiques pour la Suisse. ...

Pour cet article, je vous propose de passer en revue la manière dont ce traité – l’ACTA – va être juridiquement accueilli en terres helvétiques puis en Europe, de continuer sur un résumé des critiques formulées à l’encontre de ce traité international, puis de conclure sur un commentaire personnel ponctué d’une once d’inquiétude mobilisatrice (mais non moralisatrice). ...