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La semaine passée, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui conclut qu’aucune modification de la législation sur le droit d’auteur n’est nécessaire pour prendre des mesures contre les violations de droit d’auteur. Internet a profondément modifié notre façon de consommer de la musique, des films et des jeux informatiques. Ces nouvelles habitudes ne devraient toutefois pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle. Le cadre juridique actuel permet de répondre de manière adéquate au problème des utilisations illicites d’œuvres. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives. Voilà les conclusions d’un rapport que le Conseil fédéral a adopté ce mercredi. ...

Le but du présent article n’est pas de faire un cours de droit approfondi mais de dresser un paysage général de la façon de procéder des autorités suisses dans le cas où elles seraient amenées à surveiller les télécommunications d’une personne. Le code de procédure pénale fédérale (CPP) est entré en vigueur le 1.1.2011, remplaçant notamment vingt-six codes cantonaux de procédure pénale. Les art. 269 et suivants CPP traitent des mesures secrètes de surveillance. D’emblée, on se rend compte que les écoutes téléphoniques sont celles auxquelles on pense instinctivement. Néanmoins, le CPP en prévoit une liste plus vaste : surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, récolte des données secondaires (relatives au trafic, à la facturation et à l’identification des utilisateurs), surveillance des relations bancaires, observation et emploi d’autres dispositifs techniques de surveillance (comme les caméras et micros). ...

Hier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt interdisant aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) de procéder à un filtrage des télécommunications qui : frappe toutes les communications électroniques transitant par les services d’un FAI notamment par l’emploi de logiciels «peer-to-peer» ; s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle ; à titre préventif ; à ses frais exclusifs ; et sans limitation dans le temps. Comme le déclare la Sabam dans un communiqué de presse, ...

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision (très) importante sur l’interprétation de quatre de directives européennes en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services. L’histoire commence en Belgique, où la Sabam avait demandé au tribunal de première instance (TPI) de Bruxelles de condamner le fournisseur d’accès (FAI) Scarlet à bloquer les télécommunications de ses clients qui transféraient des fichiers musicaux sans l’autorisation des ayants droit. Demande que le TPI avait acceptée. Scarlet a ensuite fait appel de cette injonction en arguant que c’était techniquement et pratiquement difficile à mettre en oeuvre et que, surtout, cette injonction était non conforme avec l’article 15 de la directive européenne sur le commerce électronique qui exclut une surveillance des télécommunications. Il va sans dire que cette décision allait aussi à l’encontre du droit de la protection des données personnelles. La cour d’appel a procédé à un recours préjudiciel auprès de la CJUE, recours qui vise à demander à la CJUE si les exigences qu’on veut imposer au FAI sont conformes avec le droit communautaire (européen). ...

Septième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse. Grâce à l’anonymat sur Internet et à la liberté d’expression accrue que permet cet outil, la diffamation et l’injure sur Internet est très présente. Les gens, en particulier les jeunes, ne se doutent pas des risques qu’ils prennent. Diffamation Art. 173 du Code pénal suisse (CP) 1. Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ...

Sixième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse. Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes Ici, nous nous trouvons dans le domaine des infractions contre le domaine secret ou privé. On protège la vie privée et surtout la confidentialité des conversations privées. Art. 179bis du Code pénal suisse (CP) Celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura écouté à l’aide d’un appareil d’écoute ou enregistré sur un porteur de son une conversation non publique entre d’autres personnes, ...

Il n’y a pas si longtemps, je t’expliquais l’importance des conditions générales (CG) et termes d’utilisation (TdU), abrégés EULA (End User Licence Agreement) ou TOS (Terms of Service) dans le milieu informatique. Ces contrats posent deux problèmes : tout d’abord, ils sont incompréhensibles pour le commun des mortels car bourrés de jargon juridique et de formulations alambiquées ; enfin, personne ne les lit par manque de temps, d’intérêt. Qui a lu les termes de la licence iTunes quand il l’a installé après avoir acheté un iPhone ? Qui a lu la licence d’Android ? Celle de Windows ? Les conditions générales de Facebook ? HTC ? Amazon ? ...

Après qu’Apple (avec iPhoto) et Google (avec Picasa) ont instauré la reconnaissance faciale dans leur logiciels il y a déjà quelques temps, Facebook a décidé de leur emboiter le pas. Mais là où Facebook va plus loin – trop loin même –, c’est quand il décide d’utiliser le réseau afin d’optimiser sa base de donnée. iPhoto et Picasa, eux, ne se basent que sur les photos que l’utilisateur a lui-même importé dans le logiciel, alors que Facebook utilisera toutes les photos que tout le monde a partagé (et tagué, ou “marqué”) sur le réseau social. Qu’en pensent nos gardiens de la vie privée et de la protection des données ? ...

Cinquième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse. Webcam et désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel Le premier problème qui peut surgir lorsqu’on utilise une webcam (i.e. une caméra conçue pour être utilisée comme un périphérique d’ordinateur, et qui produit une vidéo dont la finalité n’est pas d’atteindre une haute qualité, mais de pouvoir être transmise en direct au travers d’un réseau, typiquement Internet [Source]) est d’être confronté à un acte d’ordre sexuel. ...

Quatrième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse. Pornographie En droit suisse, seuls certains aspects de la pornographie sont réprimés. Art. 197 du Code pénal suisse (CP) 1. Celui qui aura offert, montré, rendu accessibles à une personne de moins de 16 ans ou mis à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les aura diffusés à la radio ou à la télévision, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. ...