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C’est arrivé. Il fallait bien que cela arrive un jour. Faits Le 19 janvier 2012, le Département de la Justice (DoJ) des États-Unis et le FBI ont annoncé que “sept personnes et deux sociétés ont été accusées de mener une entreprise internationale de crime organisé qui serait responsable de nombreuses infractions au droit d’auteur, au moyen du site Megaupload.com notamment, générant plus de 175 millions de dollars de revenus criminels et causant plus d’un demi-milliard de dollars de dommages aux ayants droit”. Selon le DoJ, “cette action constitue l’un des cas de crime contre le droit d’auteur le plus important jamais identifié par les États-Unis et vise directement le mésusage d’un site public de stockage et de distribution pour commettre et faciliter les crimes contre la propriété intellectuelle”. ...

Pas de bla-bla juridicojuridique aujourd’hui. J’aimerais rebondir (et c’est un grand mot) sur un article de Slate.fr qui évoquait la croissance de la blogosphère juridique, en particulier en France. Il semblerait que de plus en plus de magistrats, d’avocats et de juristes s’adonnent à la tenue d’un blog, ou d’un site web, sur lesquels ils relatent leurs affaires (sans trop de détails, secret professionnel oblige), leur vie au tribunal, réagissent à l’actualité, offrent un point de vue éclairé sur un thème brûlant, etc. En anglais, on désigne cela un “blawg” (contraction de blog et law). Slate.fr révèle que la naissance de ces blawgs se trouve dans “le mélange d’un malaise palpable dans la façon dont magistrats et avocats se voient associés à l’institution judiciaire, alors même qu’ils tiennent à rendre compte, jour après jour, de l’action de la justice”. ...

[Mise à jour du 21 janvier 2012] Le blackout de l’Internet du 18 janvier 2012 a porté ses fruits ! Les deux Chambres du Parlement américain ont décidé de revoir leur copie et de retravailler les projets de loi. De nombreux parlementaires ont été sensibles aux préoccupations des internautes et ont changé de camp. [Article original du 30 décembre 2011] Aussi les premiers navigateurs faisaient-ils à la fois sans honte le commerce, et le métier de pirates. (Pierre-Augustin Guys) ...

Le Conseil fédéral a récemment approuvé un rapport portant sur l’évaluation de la loi sur la protection des données (LPD) qui conclut “que la loi sur la protection des données protège efficacement la personnalité et les droits fondamentaux des individus”. ...

La semaine passée, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui conclut qu’aucune modification de la législation sur le droit d’auteur n’est nécessaire pour prendre des mesures contre les violations de droit d’auteur. Internet a profondément modifié notre façon de consommer de la musique, des films et des jeux informatiques. Ces nouvelles habitudes ne devraient toutefois pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle. Le cadre juridique actuel permet de répondre de manière adéquate au problème des utilisations illicites d’œuvres. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives. Voilà les conclusions d’un rapport que le Conseil fédéral a adopté ce mercredi. ...

Le but du présent article n’est pas de faire un cours de droit approfondi mais de dresser un paysage général de la façon de procéder des autorités suisses dans le cas où elles seraient amenées à surveiller les télécommunications d’une personne. Le code de procédure pénale fédérale (CPP) est entré en vigueur le 1.1.2011, remplaçant notamment vingt-six codes cantonaux de procédure pénale. Les art. 269 et suivants CPP traitent des mesures secrètes de surveillance. D’emblée, on se rend compte que les écoutes téléphoniques sont celles auxquelles on pense instinctivement. Néanmoins, le CPP en prévoit une liste plus vaste : surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, récolte des données secondaires (relatives au trafic, à la facturation et à l’identification des utilisateurs), surveillance des relations bancaires, observation et emploi d’autres dispositifs techniques de surveillance (comme les caméras et micros). ...

Hier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt interdisant aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) de procéder à un filtrage des télécommunications qui : ...

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision (très) importante sur l’interprétation de quatre de directives européennes ...

Septième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse. Grâce à l’anonymat sur Internet et à la liberté d’expression accrue que permet cet outil, la diffamation et l’injure sur Internet est très présente. Les gens, en particulier les jeunes, ne se doutent pas des risques qu’ils prennent. Diffamation Art. 173 du Code pénal suisse (CP) 1. Celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ...

Sixième épisode de la série consacrée au droit pénal informatique suisse. Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes Ici, nous nous trouvons dans le domaine des infractions contre le domaine secret ou privé. On protège la vie privée et surtout la confidentialité des conversations privées. Art. 179bis du Code pénal suisse (CP) Celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura écouté à l’aide d’un appareil d’écoute ou enregistré sur un porteur de son une conversation non publique entre d’autres personnes, ...