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La guillotine est tombée le 17 avril 2009 pour les quatre responsables du site The Pirate Bay. Une année de prison ferme ainsi que 3'500'000 dollars d’amende environ. Ils ont d’ailleurs fait appel contre cette décision. Pourquoi ? Parce qu’ils insistent sur le fait qu’ils défendent une technologie populaire sans promouvoir l’illégalité. Les entreprises du disque et de la bobine ne le voient évidemment pas de cette manière… The Pirate Bay est un service gratuit, financé par la publicité et utilisé par plus de 20 millions de personnes et actuellement le plus gros site de partage du monde. On y cherche (et on y trouve !) des films, des séries TV, de la musique, des livres en PDF, des images, etc. Une fois qu’on a trouvé ce qu’on cherchait, on le télécharge par BitTorrent, qui est un protocole permettant d’échanger des (gros) fichiers informatiques depuis des ordinateurs tiers – c’est donc une sorte de P2P ou peer-to-peer. Là où le bât blesse, c’est que ces fichiers sont la plupart du temps obtenus sans droits. ...

Histoire d’étayer un peu mes notes de cours, j’ai été chercher quelques exemples jurisprudentiels dans le Code pénal annoté. Je suis tombé sur des exemples sympathiques, que je ne qualifierai pas de perles, sauf, peut-être, les trois derniers. Celui qui dissuade sa concubine de mettre un terme à leur relation en lui indiquant qu’il se suicidera si elle le quitte se rend coupable de contrainte. (RSJ 98 2002 p. 446) Se rend coupable de contrainte l’automobiliste qui, dans le but de forcer un conducteur circulant devant lui à dépasser la vitesse maximale autorisée, le talonne à très courte distance dans un tunnel sans place d’évitement, accompagnant sa manoeuvre de coups de Klaxon et d’appels de phares intempestifs. ...