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C’est un nouveau tremblement de terre dans le monde la protection des données. Après avoir invalidé le Safe Harbour en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé son successeur, le Privacy Shield. Ci-dessous, une analyse de l’arrêt C-311/18, qui semble s’apparenter à une victoire à la Pyrrhus, et de ses conséquences pratiques. Rappel de la raison d’être du Privacy Shield Mécanisme de transfert de données à l’étranger En droit de la protection des données, il est illégal de transférer des données personnelles à l’étranger sans mécanisme de transfert ou dérogation. Ceci découle directement de l’art. 6 LPD et des art. 44 et suivants du RGPD. Le transfert subséquent des données du pays étranger vers un autre pays étranger est aussi visé par cette interdiction. ...

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu aujourd’hui son arrêt dans la cause C-264/19. Il s’agissait d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice en Allemagne ; l’équivalent suisse du Tribunal fédéral) dans l’affaire opposant Constantin Film Verleih GmbH à YouTube LLC et Google Inc. Faits Constantin Film Verleih GmbH dispose en Allemagne des droits d’exploitation exclusifs notamment sur les œuvres cinématographiques “Parker” et “Scary Movie 5”. En 2013 et 2014, ces œuvres ont été distribuées sans son accord sur YouTube. Lesdites œuvres y ont été visionnées plusieurs dizaines de milliers de fois. ...

Le Bundesgerichtshof allemand (BGH ; l’équivalent allemand du Tribunal fédéral en Suisse) a infligé un sérieux revers à Facebook, le 23 juin 2020, dans le cadre d’une procédure l’accusant d’abus de position dominante en raison de ses conditions générales. Seul le communiqué de presse du BGH a été publié à l’heure actuelle, l’arrêt complet n’est pas encore disponible. Faits retenus Ce qui suit est un résumé et une traduction du communiqué de presse. ...

Il y a quelques semaines, un tribunal néerlandais a rendu un jugement que beaucoup ne pensaient pas voir arriver un jour. Faits La plaignante est la mère de trois enfants mineurs. Le plus âgé des trois a vécu 7 ans avec ses grands-parents, avant d’aller vivre avec son père (qui partage l’autorité parentale), l’ex-partenaire de sa mère. Dans le passé, la grand-mère des enfants a publié des photos des enfants sur sa page Facebook. La plaignante a fait savoir plusieurs fois à la grand-mère qu’elle ne voulait pas voir des photos de ses enfants sur les réseaux sociaux. ...

Depuis que j’ai créé mon premier blog, je n’ai jamais quitté Wordpress. Il faut bien l’admettre, Wordpress est intuitif, simple à utiliser et à configurer même sans avoir de connaissances techniques étendues. Il permet à une énorme quantité de plug-ins (qui font tout et n’importe quoi) d’ajouter des fonctionnalités, de très nombreux thèmes sont proposés pour tous les gouts… Bref, ce n’est certainement pas pour rien qu’un véritable écosystème s’est créé autour de ce CMS (Content Management System) et qu’il est le CMS le plus utilisé. ...

Le 1er avril 2020, une révision importante de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) est entrée en vigueur. Cette révision avait pour but de continuer la modernisation de la loi et son adaptation au contexte numérique (qui avait commencé en 2008). De nombreuses mesures ont été prises à ce sujet, au sujet desquelles je vous renvoie pour plus de détails au communiqué de presse du DFJP. ...

Gaël Hurlimann, rédacteur en chef du numérique Le Temps, a publié récemment un article dans lequel il met en garde contre l’utilisation grandissante des services des GAFAM (entre autres firmes américaines ou plutôt californiennes). En effet, la crise sanitaire actuelle a conduit un grand nombre de personnes à travailler depuis leur domicile. Nombre d’entre elles, mais pas toutes, y étaient préparées. Et lorsqu’on n’a pas été préparé à des mesures sanitaires proches d’un confinement, ou parce qu’on utilise déjà des services largement répandus et populaires, on se tourne vers la solution de facilité pour continuer de communiquer avec ses collègues et ses proches : ...

Je collabore depuis plusieurs années avec l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP), où j’explique à des enseignants les rudiments du droit en lien avec les technologies, en particulier le droit d’auteur, le droit pénal, les droits de la personnalité et la protection des données. Il y a quelques mois, l’IFFP et le Centre de soutien à l’enseignement (CSE) de l’Université de Lausanne (UNIL) m’ont demandé de participer à la réalisation de capsules vidéos visant à expliquer, de manière accessible, quelques notions et infractions en droit pénal. Ces vidéos sont en libre accès sur YouTube et ont été intégrées ci-dessous. ...

Dans un arrêt 6B_1114/2018 du 29 janvier 2020, le Tribunal fédéral a jugé que, sur Facebook, le fait de cliquer sur le bouton “J’aime” (Like) d’un contenu diffamatoire peut constituer une infraction pénale si le contenu est ainsi communiqué à des tiers. La diffamation consiste à accuser une personne ou de jeter sur elle le soupçon, en s’adressant à une ou plusieurs autres personnes tierces, de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération. Cette infraction figure à l’art. 173 du Code pénal et a été détaillée dans ce billet de blog. ...

Madame, Monsieur, J’ai lu que Le Temps organiserait le 22 janvier 2020 une conférence participative avec ses lecteurs pour les sensibiliser à la protection des données. Ils pourraient surtout apprendre comment savoir si des entreprises détiennent des données à leur sujet, et en obtenir une copie. Visiblement, cette conférence répond à un intérêt, si ce n’est un besoin, puisqu’elle affichait complet après quelques jours. Je salue cette initiative, évidemment, puisque je m’évertue depuis des années à ouvrir les yeux de mes contemporains sur ce monde où l’on cherche à tout prix, par n’importe quel moyen, à profiler, surveiller et espionner, en amassant autant de données que possible pour en faire Google sait quoi. Parce qu’on n’a pas le droit d’arrêter le progrès, même s’il piétine nos droits et libertés. ...