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C’est peut-être la première décision (publiée et connue) basée sur le RGPD impliquant une société dont le siège est en Suisse, prise par une autorité de protection des données étrangère. Elle vient confirmer que les amendes vertigineuses ne sont pas les sanctions de premier recours, et que les entreprises suisses peuvent faire l’objet de décisions d’autorités étrangères. TL;DR L’obligation de fournir des informations a été violée parce que le responsable de traitement n’a pas informé la personne concernée que les informations, au demeurant incomplètes, étaient disponibles sur son site web. La décision est en force et n’a pas fait l’objet d’un recours. ...

Dans un arrêt Herbai v. Hongrie rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) le 5 novembre 2019, celle-ci a été amenée à déterminer si, en licenciant un employé du département des ressources humaines d’une banque parce qu’il contribuait à un site web, il y avait eu une violation du droit fondamental à la liberté d’expression de cet employé. Faits En 2011, à Budapest en Hongrie, un employé de banque travaillant au département des ressources humaines (RH) contribuait à la publication d’articles relatifs aux pratiques en matières de ressources humaines sur un site web généraliste. Ses contributions portaient sur les politiques de ressources humaines en fournissant des informations et des avis sur les développements récents dans ce domaine. ...

Dans un arrêt 6B_908/2018 du 7 octobre 2019, le Tribunal fédéral a été amené à trancher la question de savoir si la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS) nécessite une base légale pour être mise en oeuvre. Faits Selon le communiqué de presse du TF, la Cour suprême du canton de Thurgovie avait condamné un homme, en 2018, notamment pour conduite sans autorisation, commises à plusieurs reprises. Le fait que l’intéressé avait conduit une voiture malgré un retrait du permis de conduire se déduisait des enregistrements de la RVS. ...

Dans un arrêt 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019, dont la publication aux ATF est prévue, le Tribunal fédéral a eu à trancher une question intéressante et importante : peut-on exploiter, comme moyens de preuves visant à démontrer des violations de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), des vidéos prises par des usagers de la route au moyen de dashcams ? Faits Le 26 avril 2018, le tribunal de district de Bülach a déclaré une conductrice coupable de multiples violations, parfois graves, de la LCR. Il lui a infligé une peine pécuniaire avec sursis de 110 jours-amendes à CHF 150 le jour, et une amende de CHF 4'000. La conductrice a fait appel de cette décision. Le 9 octobre 2018, le Tribunal cantonal de Zurich a confirmé la décision de première instance. ...

Après avoir tranché deux cas concernant le droit à l’oubli applicable aux moteurs de recherche (voir cet article), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre son jugement (C-673/17) dans une affaire concernant l’obligation d’obtenir le consentement pour le placement de cookies sur les terminaux des internautes. Cadre juridique Ce jugement concerne l’application de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ou directive vie privée et communications électroniques), la directive 95/46 du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et, bien qu’il ne fût pas applicable à l’époque du renvoi préjudiciel, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données, RGPD). Faits Le 24 septembre 2013, Planet49 a organisé un jeu promotionnel sur le site web www.dein-macbook.de. Les internautes souhaitant participer à ce jeu devaient communiquer leur code postal, ce qui les dirigeait vers une page web sur laquelle ils devaient inscrire leurs nom et adresse. Sous les cases à remplir pour l’adresse se trouvaient deux mentions, accompagnées de cases à cocher. La première mention, dont la case n’était pas cochée par défaut, indiquait : ...

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts importants concernant le droit à l’oubli imposé aux moteurs de recherche (aussi appelé droit au déréférencement) : l’un concerne la question de savoir si une requête de droit à l’oubli doit être exécutée au niveau mondial ou seulement dans l’Union européenne (UE), l’autre revient sur la balance des intérêts entre la vie privée et le droit à l’information et impose de nouvelles obligations aux moteurs de recherche concernant le statut judiciaire d’une personne. ...

Depuis quelques jours, un nouveau service de rencontres est disponible aux Etats-Unis : Facebook Dating. (Il arrivera en 2020 en Europe.) Il inclut tout ce qu’on peut attendre aujourd’hui de tels services, notamment un profil personnel, un système de “match” qui vous propose d’autres profils sur la base de calculs algorithmiques, etc. Si vous êtes un-e habitué-e de Tinder, vous ne serez pas dépaysé-e. Facebook propose cependant quelques options supplémentaires que lui seul peut vous proposer… puisqu’il vous connait déjà depuis des années. ...

L’avenir des médias n’est pas rose. La numérisation et les contenus “gratuits”, pour ne citer que ces deux éléments, ont exigé des médias traditionnels qu’ils repensent leurs activités, diversifient leurs sources de revenus, proposent de nouveaux services adaptés non seulement aux envies et besoins du lectorat, mais aussi aux nouveaux canaux de distribution de l’information. Des abonnements ad nauseam Il y a encore une dizaine d’années, le journal (papier) était, avec le téléphone mobile et l’ADSL, un des seuls services à être proposé par le biais d’abonnements, notamment annuels. Depuis, Netflix est passé par là, tout comme Spotify et Apple pour la musique, Microsoft et Sony pour le jeu en ligne, et d’autres encore. Les gens croulent sous les abonnements, ceux-ci représentant des frais fixes qui, cumulés, constituent une charge financière importante. Ainsi, on ne s’abonne plus qu’à un seul média, au lieu de deux ou trois il y a encore quelques années, par exemple Le Temps, L’Hebdo (paix à son âme), Vigousse, Bilan. Le Monde relaie d’ailleurs une étude de l’Institut Reuters du mois de juin 2019 dont les auteurs ...

Dans un article du Financial Times du 23 juillet 2019, on apprend que la Commission européenne a discuté des amendes prononcées depuis le 25 mai 2018 sur la base du RGPD. Elle a défendu les montants des amendes infligées qui sont jugés peu importants par certains en regard notamment des infractions commises ou des moyens financiers des entreprises sanctionnées, en particulier les grandes entreprises de technologies. La Commission a rappelé que les autorités nationales ont adopté une approche pondérée relativement à leurs pouvoirs de sanction, et qu’elles ont privilégié le dialogue, surtout avec les (petites) entreprises dont le coeur de métier n’est pas le traitement de données personnelles. ...

Il y a quelques jours, Apple a annoncé une nouvelle fonctionnalité appelée “Sign In With Apple” dont le but est de permettre aux utilisateurs d’applications et sur le web de s’authentifier auprès de services tiers en utilisant leur compte Apple. Ainsi, au lieu de devoir créer un compte pour chaque service utilisé, on n’en utiliserait qu’un seul : celui d’Apple. Mais regardons de plus près comment cela fonctionne et quelles sont les différences entre le service d’Apple et ceux proposés par Facebook et Google (entre autres, Twitter et Snapchat ont aussi le leur). ...